Un moyen de preuve

"J’ai trouvé un nouveau procédé de distillation de pétrole. Comme je ne possède pas les moyens financiers pour démarrer moi-même la production de ma machine, j’ai pris contact avec quelques grands fabricants. J’ai pris soin de remettre un i-DEPOT, car j’ai ainsi un moyen de preuve solide au cas où l’un de mes interlocuteurs tenterait d’obtenir un brevet pour cette invention."

Ce que n’est pas un i-DEPOT?

Un homme averti …

Il n’existe pas de régime légal pour la protection des idées. Le fait que vous avez mis votre idée dans un i-DEPOT ne veut pas dire que vous pouvez monopoliser cette idée. Mais cela ne veut pas dire nécessairement qu’une autre personne peut  exploiter l’ idée dont vous avez parlé avec elle confidentiellement sans vous rétribuer en retour. Ceci pourrait être qualifié d’acte fautif. En pareil cas, un moyen de preuve tel que l’i-DEPOT peut vous aider dans le cadre d’une action en réparation.

Le fait que l’OBPI observe le secret sur votre i-DEPOT ne garantit pas que chacun respectera le secret. Dans certaines situations, par exemple quand vous entamez des négociations avec des bailleurs de fonds, des concepteurs ou des fabricants, il peut dès lors être important de s’entendre sur le secret du contenu de celles-ci. L’i-DEPOT peut vous aider en ce sens; vous pouvez par exemple mentionner le numéro de votre i-DEPOT dans la convention de confidentialité de sorte que vous puissiez démontrer en cas de divulgation que les clauses de confidentialité ont été violées.

Ce n’est pas un brevet

Seule une demande de brevet permet de bénéficier de la protection du brevet. Si vous avez remis l’i-DEPOT en prévision d’une invention technique à développer, il est important de préserver une stricte confidentialité du contenu de l’i-DEPOT pour la brevetabilité ultérieure. Le fait d’avoir remis un i-DEPOT ne signifie donc pas que vous pouvez librement rendre votre invention publique. Dans ce cas, vous pourriez en effet porter atteinte à la nouveauté de votre invention, avec pour conséquence d’empêcher ultérieurement une protection par le brevet. Vous ne pouvez rendre votre invention publique qu’après l’introduction d’une demande de brevet valable. C’est pourquoi l’OBPI préserve strictement la confidentialité du contenu d’un i-DEPOT.

Pour plus d'informations sur les brevets, voyez le site de L'Office de la Propriété Intellectuelle du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (Belgique) ou le site du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, Direction de la Propriété Intellectuelle (Luxembourg).

Ce n’est pas un modèle

Si vous avez remis l’i-DEPOT en prévision d’un dessin à protéger, il est important de préserver une stricte confidentialité du contenu de l’i-DEPOT pour pouvoir effectuer plus tard un dépôt de modèle susceptible de protection. Le fait d’avoir remis un i-DEPOT ne signifie donc pas que vous pouvez librement rendre votre création publique. Dans ce cas, vous pourriez en effet porter atteinte à la nouveauté. Il est donc préférable de ne rendre votre dessin public qu’après l’introduction d’un dépôt de modèle valable. C’est  pourquoi l’OBPI préserve strictement la confidentialité du contenu d’un i-DEPOT.

Il ne crée pas de droit d’auteur

Le contenu d’un i-DEPOT peut être une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteurs. Le droit d’auteur naît automatiquement dès que l’œuvre a été créée, à condition qu’elle soit originale. L’i-DEPOT est un moyen pour prouver la date de l’existence d’une œuvre.

Ce n’est pas une marque

L’i-DEPOT peut renfermer une idée de produit ou service (à développer). Les produits et services sont généralement mis sur le marché et commercialisés en étant munis d’une marque distinctive. Le fait d’avoir remis un i-DEPOT dans lequel vous mentionnez  une marque à utiliser n’assure pas automatiquement la protection de la marque. Elle ne peut être obtenue qu’en effectuant un dépôt de marque.