Le succès d’une entreprise commence par l’enregistrement

“En tant que fabriquant de meubles, nous enregistrons évidemment les modèles de nouveaux meubles ou d’armatures d’éclairage. En effet, nous souhaitons être les seuls à pouvoir faire valoir nos concepts originaux. Nous travaillons aussi régulièrement avec des créateurs de meubles. Il s’agit souvent d’entreprises assez petites qui, dans l’agitation quotidienne, ne doivent pas oublier d’enregistrer leurs modèles magnifiques et, par là, de leur fournir une protection.”

Qu´est-ce qu´un dessin ou modèle?

Qui peut déposer?

Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin ou un modèle.

En règle générale, le déposant est considéré comme le titulaire du droit à un modèle même si le dépôt a été effectué par autrui ou sans le consentement du créateur. Dans ce cas, le créateur peut revendiquer le dépôt dans un délai de cinq années à compter de la date de la publication de l´enregistrement. Pour la même raison, le créateur peut aussi invoquer la nullité du dépôt et des droits, sans limitation dans le temps. L'action en revendication et l´action en nullité doivent être introduites auprès des juridictions nationales. L´action en revendication sera enregistrée auprès de l´office sur requête du demandeur, dans les formes fixées par le règlement d´exécution moyennant le paiement des taxes dues.

Les règles suivantes s'appliquent quant au créateur d'un modèle:

• Si un dessin ou modèle a été créé par un ouvrier ou un employé dans l'exercice de son emploi, l'employeur sera, sauf stipulation contraire, considéré comme le créateur.
• Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré comme créateur pourvu que la commande ait été conclue en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé.

Il est donc important de prendre connaissance des dispositions (ou de l´absence de dispositions) contractuelles existantes, et, le cas échéant, de demander la modification ou l´ajout de celles-ci.

Le dépôt peut mentionner le nom du créateur du dessin ou modèle.