Récupérer une partie de vos frais de demande ? Lisez ici comment s’y prendre !

Vous êtes une PME ? Profitez de la subvention européenne « chèque PME ». 

Grâce à ce chèque, vous pouvez récupérer 75 % des frais de demande pour l’enregistrement de votre marque ou modèle au Benelux. Sur cette page, vous trouverez davantage d’informations sur la procédure de demande du chèque PME ainsi que sur les conditions à remplir. Consultez également les questions fréquemment posées. 

Souhaitez-vous demander une subvention pour d’autres activités, comme un dépôt de brevet ou un droit d’obtention végétale ? Ou souhaitez-vous bénéficier d’une subvention pour l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ou une marque internationale ? Consultez alors cette page

Webinaire : Comment obtenir le chèque PME ?

Découvrez comment faire une demande de chèque au cours de ce micro-webinaire.

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Comment demander le chèque PME

Pour demander votre chèque PME, suivez les 4 étapes ci-dessous. 

Étapes comment demander le chèque PME

Avez-vous déjà participé à l’opération en 2023 ? Dans ce cas, vous pouvez vous rendre directement à l’étape 2. 

Etape 1 : Créez un compte d'utilisateur et remplissez votre profil PME.

Etape 2 : Demandez votre chèque

Attendez que l’EUIPO confirme que la subvention vous a été attribuée (délai d’environ 2 semaines). 

Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque ou modèle 

Etape 4 : Activez votre chèque


Etape 1 : Créez un compte d’utilisateur

  • Pour pouvoir demander un chèque PME, vous devez d’abord créer un compte sur le site du Fonds pour les PME mis en place par l’EUIPO, l’instance européenne qui organise l’opération.

    Munissez-vous des documents suivants : 

  1. Le relevé d’identité bancaire d’un compte qui accepte les euros et les virements SEPA. Ce document doit mentionner le nom de l’entreprise comme titulaire du compte bancaire. 
  2. Une attestation de TVA ou un certificat indiquant le numéro d’inscription national de la société, délivré par l’autorité nationale compétente. 
  • Remplissez votre « profil PME » et téléversez les documents demandés. 
  • Veillez aussi à remplir correctement votre adresse e-mail, car toute la correspondance sur la procédure se déroulera par e-mail.

Créer directement un compte du Fonds pour les PME


Etape 2 : Demandez votre chèque

Attention : veillez à d’abord demander votre chèque PME avant d’enregistrer votre marque ou modèle auprès du BOIP. Si vous ne suivez pas cet ordre, vous ne serez malheureusement pas éligible pour la subvention. Lire également les conditions 

  1. Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME. 
  2. Lancez votre demande via votre profil d’utilisateur :  « Demande au titre du Fonds pour les PME » → « Nouvelle demande ».  
  3. Sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous souhaitez demander le(s) chèque(s).    
  4. Sélectionnez les types de chèques souhaités (le chèque n°2 est pour l’enregistrement de marques ou modèles). 
  5. Vérifiez les informations préremplies. Complétez ou corrigez-les si nécessaire. 

    Si votre demande est effectuée par un professionnel de la PI, téléversez le document « déclaration sur l’honneur » (signé par un membre autorisé de l’entreprise pour laquelle la demande est effectuée ainsi que par le professionnel de la PI). 

  6. Surveillez votre boîte mail : une confirmation vous sera envoyée par e-mail. Ceci peut prendre jusqu’à 60 minutes. Conservez soigneusement cet e-mail ! Il contient notamment le numéro de référence de votre demande. Vous aurez besoin de ce numéro pour toutes vos communications concernant votre chèque. 
    Attention : ceci est uniquement une confirmation de réception. La confirmation de l’EUIPO pour l’attribution de votre chèque vous sera envoyée dans un autre e-mail. Poursuivez la lecture ci-dessous.

Demander directement le chèque PME 

Veuillez patienter… 
Attendez que l’EUIPO confirme l’attribution de votre subvention (délai d’environ 2 semaines). 

Attention : l’attribution se déroule selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L’opération dure en principe jusqu’au 6 décembre 2024, mais la réserve de fonds peut être épuisée avant cette date. Pour savoir si vous êtes encore dans les temps, contactez le centre d'information de l’EUIPO, l’instance qui organise l’opération.


Etape 3 : Demandez l’enregistrement de votre marque ou modèle Benelux

L’EUIPO vous a officiellement confirmé par e-mail qu’un chèque PME vous est attribué ? 

Non ? Retournez à l’étape 2 et attendez de recevoir la confirmation. Cela peut prendre environ 2 semaines. 

  • Oui ? Vous pouvez à présent demander l’enregistrement de votre marque ou modèle auprès du BOIP. 

Attention : 
Activez votre chèque dans les 2 mois après la confirmation officielle de l’EUIPO. Pour activer votre chèque, procédez comme suit : 
   Demandez l’enregistrement de votre marque ou modèle auprès du BOIP 
   Réglez vos frais de demande
   Demandez le remboursement via votre compte du Fonds pour les PME (voir l’étape 4). 

Le délai de 2 mois est-il trop court ? Vous pouvez le prolonger une seule fois de 2 mois. Faites-le à temps ! Si vous n’activez pas votre chèque à temps, il perdra sa validité et vous ne pourrez pas demander de nouveau chèque. 

Se rendre à la demande d'enregistrement de marque

Se rendre à la demande d’enregistrement de modèle


Etape 4 : Demandez le remboursement

Votre chèque est « activé » à partir du moment où vous faites votre demande de remboursement.  

Le remboursement ne dépend pas du résultat de l’enregistrement de votre marque. Votre demande d’enregistrement de marque est-elle refusée ? Vous pouvez tout de même en demander le remboursement.

Après l’activation de votre chèque, vous disposez encore de 6 mois pour demander d’autres enregistrements de marques ou de modèles et d’en demander le remboursement. Retrouvez plus d’informations à ce sujet dans les conditions

Comment demander le remboursement

  1. Munissez-vous d’une preuve de paiement. Pour les enregistrements de marques ou modèles auprès du BOIP, utilisez le récapitulatif des frais que vous avez reçu par e-mail immédiatement après votre demande.  
  2. Connectez-vous sur votre compte du Fonds pour les PME.  
  3. Remplissez le formulaire de remboursement et téléchargez la preuve de paiement.  
  4. Surveillez votre boîte mail : vous recevrez une nouvelle confirmation de réception. Attention : ceci n’est pas la confirmation de votre remboursement. Pour cela, l’EUIPO vous enverra un autre e-mail. 
  5. Surveillez votre compte bancaire : le remboursement est en principe versé dans les 30 jours sur le compte bancaire que vous avez mentionné.

Conditions de l’opération chèque PME 

Le chèque PME est une subvention européenne. Comme pour chaque subvention, des conditions s’appliquent. Nous vous les résumons ci-dessous. 

A qui s’adresse cette subvention ? 

Pour avoir droit à cette subvention, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne. Utilisez l’outil en ligne (en anglais) pour vérifier si votre entreprise répond aux critères. En règle générale, votre entreprise doit : 

  • employer moins de 250 personnes  ;  
  • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • avoir un bilan total qui ne dépasse pas 43 millions d’euros. 

Avez-vous déjà bénéficié de la subvention « chèque PME » ? Vous pouvez faire une nouvelle demande chaque année. Si c’est le cas, vous n’avez pas besoin de remplir à nouveau vos données. Pratique ! 

Durée de l’opération 

Vous pouvez demander le chèque PME du 22 janvier 2024 au 6 décembre 2024. Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Il est donc possible que la subvention soit épuisée avant la fin de l’opération. Pour savoir si vous êtes encore dans les temps, contactez le centre d’information de l’EUIPO, l’instance qui organise l’opération. 

Attention : en 2024, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque pour le remboursement de vos enregistrements de marques ou modèles (chèque n°2).

Quels frais peuvent-être remboursés ? 

Vous pouvez obtenir un remboursement de 75 % des frais. Cela comprend aussi bien les frais de base que les frais complémentaires, tels que les frais à payer pour des classes supplémentaires, par exemple. 

  • Pour la demande d’une marque Benelux, le remboursement minimum est de 183 euros (75 % des frais de base de 244 euros). 
  • Pour la demande d’un modèle Benelux, le remboursement minimum est de 112,50 euros (75 % des frais de base de 150 euros).

Exemple de calcul : ous demandez l’enregistrement d’une marque Benelux pour 2 classes. Les frais de votre demande sont donc de 271 euros (frais de base de 244 euros + 27 euros pour 1 classe supplémentaire). Le remboursement est égal à 75 % de 271 euros, soit un montant de 203,25 euros. 

Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des frais pour plusieurs demandes de marques ou de modèles en même temps, jusqu’à un total maximum de 1000 euros. 

Souhaitez-vous demander un remboursement pour d’autres enregistrements, comme un dépôt de brevet ou un droit d’obtention végétale ? Ou voulez-vous savoir quels remboursements vous pouvez obtenir pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle européen ou international ? Consultez cette page

FAQ

Combien de chèques puis-je demander ?

En 2024, vous ne pouvez demander qu’un seul chèque pour le remboursement de vos frais d’enregistrement de marque ou de modèle. Avec ce chèque unique, vous pouvez toutefois demander le remboursement de plusieurs demandes d’enregistrement, jusqu’à un maximum de 1000 euros. 

Il existe également un chèque pour les brevets et un autre pour les droits d’obtentions végétales. Pour en savoir plus, consultez cette page. 

Dois-je demander le chèque moi-même ?

Vous pouvez effectivement demander le chèque vous-même. Mais vous pouvez aussi confier les démarches à quelqu’un d’autre au sein votre entreprise ou à un professionnel de la PI, qui est un expert juridique spécialisé en propriété intellectuelle et qui peut vous aider à enregistrer votre marque ou votre modèle. Vous faites appel à un professionnel de la PI ? Vous avez besoin d’une déclaration sur l’honneur remplie et signée. 

Je souhaite utiliser le chèque pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle européen ou international. Où puis-je trouver plus d’informations ?

Avec le chèque PME, vous pouvez récupérer 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou modèle Benelux. Mais aussi : 

  • 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle européen auprès de l’EUIPO.  
  • 75 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle dans un État membre de l’Union européenne.
  • 50 % des frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle hors de l’UE auprès de l’OMPI. 

Il existe également des possibilités de remboursement pour d’autres droits comme les brevets et les obtentions végétales. 

Pour plus d’informations sur les divers remboursements, consultez cette page

Je souhaite utiliser mon chèque pour plusieurs demandes d’enregistrement de marques et/ou modèles. Dois-je faire toutes les demandes en même temps ?

Non, ce n’est pas nécessaire. Mais n’oubliez pas d’activer votre chèque à temps. Pour activer votre chèque, vous devez demander et payer au moins 1 enregistrement de marque ou de modèle, et en demander le remboursement dans les 2 mois après l’attribution de votre chèque. L’enregistrement peut concerner une marque ou un modèle Benelux (auprès du BOIP), mais aussi une marque de l’Union européenne ou un modèle communautaire (UE). 

Dès que votre chèque est activé, vous disposez encore de 6 mois pour demander d’autres enregistrements de marques ou de modèles et en demander le remboursement.

À propos du chèque PME

Le chèque PME est une initiative de la Commission européenne, de l’EUIPO (Office Européen pour la Propriété Intellectuelle) et des instances officielles pour les droits de propriété intellectuelle dans divers pays d’Europe. L’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) est l’instance officielle pour les droits de marques et de modèles au Benelux. Le but de la subvention du chèque PME est de soutenir les entreprises qui souhaitent protéger leurs droits de propriété intellectuelle. 

Le BOIP n’est pas l’organisateur de cette opération et ne fournit pas les subventions, celles-ci sont délivrées par l’EUIPO. Nous contribuons toutefois volontiers à faire connaître l’opération auprès des entrepreneurs, car obtenir un remboursement pour votre enregistrement est bien entendu un avantage fort appréciable ! 

Avez-vous des questions sur la subvention ou sur l'enregistrement de votre marque ou modèle ? N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider !

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