Modèles
Vous souhaitez modifier l’enregistrement ou la demande de votre modèle international ? Pour cela, veuillez consulter la page l'enregistrement international de modèle.
Tous les documents nécessaires à une modification peuvent être rendus publics. En effet tout le monde est en droit de demander au BOIP des copies de ces documents. C’est pourquoi dans le cas d’une cession, d’un gage ou d’une licence, il est souvent demandé de fournir un extrait de l’acte concerné sur lequel les informations confidentielles sont supprimées ou rendues illisibles.
Cession
Quoi ?
Lors d’une cession, le propriétaire du modèle change. Ce cas diffère d’un simple changement de nom qui implique uniquement la modification du nom statutaire (l’entreprise restant identique).
Exemples :
- « Henri Morel » devient « Philippe Martin »
- « Max Legrand faisant commerce sous la dénomination Max Télécom » devient « Maxcom S.A. »
- La société « Dujardin » devient la société « Terra Natura »
- Une S.P.R.L. devient une S.A.
- Une S.N.C devient Une S.A.
- Une fusion. Dans le cas d’une fusion on peut parler de cession ou de changement de nom selon l’entreprise qui disparaît ou qui reste en place. On parle de cession lorsque l’ancien propriétaire « disparaît ». Le modèle change alors de propriétaire.
- Changement de personne morale ou d’entité juridique dans le cadre du droit américain. Exemple : « Delaware corporation » devient « California corporation ».
Documents à fournir
Un document prouvant la cession. Ce document peut être :
- Une copie ou un extrait de l’accord de cession, signé par les deux parties avec mention du modèle.
- Une déclaration notariée.
En cas de fusion :
- La copie d’un document prouvant la fusion.
- Le document doit mentionner le modèle comme faisant partie intégrante du patrimoine transmis à la nouvelle entité.
Exception : dans le cas d’une fusion juridique, la totalité des droits et obligations (y compris le modèle) sont transmis vers la nouvelle entité.
En cas de faillite :
- Le patrimoine d’une personne morale qui a fait faillite est obligatoirement géré par un curateur. Celui-ci a donc aussi un pouvoir de décision sur le modèle. Seul le curateur est habilité à signer au nom de l’entité cédante. Il devra donc signer le document prouvant la faillite.
En cas de décès du titulaire du modèle :
- Une copie de la déclaration de droit de succession. Les héritiers doivent transmettre le modèle conjointement.
En cas de changement de personne morale ou d’entité juridique dans le cadre du droit américain :
- Un document prouvant la modification de la personne morale. Exemple : « Delaware corporation » devient « California corporation ».
Comment ?
Vous pouvez demander la modification dans My BOIP.
Cette prestation de service est payante.
Changement d’e-mail et de coordonnées
Quoi ?
Il est important que vos coordonnées soient à jour, notamment votre adresse de correspondance et votre adresse e-mail. Vous pouvez gérer ces informations en ligne via la plateforme My BOIP.
Comment ?
Vous pouvez effectuer les modifications directement dans My BOIP.
Cette prestation de service est gratuite.
Changement ou désignation d’un nouveau mandataire
Changement de nom et/ou d’adresse
Quoi ?
Lors d’un changement de nom, l’entreprise reste identique. Seul son nom statutaire est modifié. Ce cas est différent d’une cession qui implique aussi le changement du titulaire du modèle.
Documents à fournir
Un document prouvant que le nom du titulaire du modèle est modifié. Ce document peut être :
- Un extrait du registre du commerce (mentionnant la relation entre l’ancien nom et le nouveau) ;
- une publication du Moniteur Belge (pour les entreprises basées en Belgique) ;
- une copie de l’acte notarié prouvant le changement des statuts.
Comment ?
Vous pouvez demander la modification dans My BOIP.
Cette prestation de service est gratuite.
Changement de nom et/ou d’adresse du mandataire
Quoi ?
Lors d’un changement de nom, l’entreprise reste identique. Seul le nom statutaire du mandataire est modifié.
Documents à fournir
Un document prouvant que le nom du mandataire est modifié. Voir : Changement de nom et/ou d’adresse.
Comment ?
Vous pouvez demander la modification dans My BOIP.
Cette prestation de service est gratuite.
Gage
Quoi ?
Un modèle peut être mis en gage auprès d’une banque, à titre de garantie pour sécuriser un prêt. La mise en gage d’un modèle n’est opposable aux tiers qu’après l’inscription du gage au registre des modèles.
Documents à fournir
- Une copie du contrat de mise en gage signé par les deux parties (le constituant et le créancier).
Comment ?
Vous pouvez demander la modification avec le formulaire ci-dessous.
Cette prestation de service est gratuite.
Télécharger le formulaire de modification (PDF, 1.120 Ko)
Licence
Quoi ?
Un modèle peut être exploité par une licence, un contrat entre le propriétaire du modèle et un licencié. En signant un accord de licence, le titulaire du modèle autorise un tiers à utiliser son modèle.
Un licencié peut uniquement se prévaloir de la licence si celle-ci est inscrite au registre des modèles.
Sous-licence
Il est question de sous-licence lorsqu’un licencié autorise un tiers à utiliser le modèle qu’il a en licence. Une sous-licence peut uniquement être déposée si la licence entre le titulaire du modèle et le licencié est inscrite au registre des modèles. Le titulaire du modèle peut interdire la concession de sous-licences dans l’accord de licence déposé.
Documents à fournir
- Une copie de l’accord de licence ou un extrait, signé par les deux parties (le donneur de licence et le preneur).
Comment ?
Vous pouvez demander la modification avec le formulaire ci-dessous.
Cette prestation de service est payante.
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Radiation
Quoi ?
Une radiation consiste à supprimer entièrement un modèle du registre. Elle peut avoir deux formes :
- Radiation volontaire (le titulaire de u modèle supprime volontairement son modèle)
- Radiation judiciaire (le juge décide de supprimer un modèle du registre suite à un conflit).
Documents à fournir
Radiation volontaire :
- Une demande signée par le titulaire du modèle.
- Si la demande est soumise par un mandataire, une procuration signée par le titulaire du modèle.
Attention : si une licence, un droit de gage ou une saisie sont inscrits avec l’enregistrement du modèle, la demande de radiation devra être soumise conjointement par le titulaire du marque, le détenteur de la licence, du droit de gage ou la personne habilitée à pratiquer une saisie.
Radiation judiciaire :
- Une copie de la décision du juge. Une radiation judiciaire ne peut être effectuée que lorsque la décision du juge est définitive et qu’aucun appel, opposition ou cassation n’est possible.
Comment ?
Vous pouvez demander la modification avec le formulaire ci-dessous.
Cette prestation de service est gratuite.
Télécharger le formulaire de modification (PDF, 1.120 Ko)
Radiation licence, gage ou saisie
Quoi ?
Lorsqu’une licence, un droit de gage ou une saisie sont inscrits au registre et que ceux-ci ne sont plus valables ou applicables, vous pouvez demander au BOIP de les supprimer en soumettant une demande de radiation de licence, de droit de gage ou de saisie.
Documents à fournir
- Radiation de licence : la copie d’une demande conjointe du titulaire du modèle et du détenteur de la licence.
- Radiation de droit de gage : la copie d’une demande conjointe du titulaire du modèle et du détenteur du droit de gage.
- Radiation de saisie : une copie de l’exploit d’huissier prouvant la radiation de la saisie.
Comment ?
Vous pouvez demander la modification avec le formulaire ci-dessous.
Cette prestation de service est gratuite.
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Saisie
Quoi ?
Un modèle est un droit de propriété et peut donc faire l’objet d’une saisie. Un créancier peut ainsi tenter de récupérer son dû auprès du débiteur.
Documents à fournir
- Une copie de la décision du juge qui autorise la saisie, de préférence par exploit d’huissier ;
- Dans le cas d’une saisie conservatoire, la demande principale doit également être intentée.
Comment ?
Vous pouvez demander la modification avec le formulaire ci-dessous.
Cette prestation de service est payante.
Télécharger le formulaire de modification (PDF, 1.120 Ko)
J’ai envoyé ma demande, et maintenant ?
Une fois votre demande de modification soumise dans My BOIP ou avec le formulaire de demande, le BOIP traitera votre dossier en contrôlant entre autres les documents fournis. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande dans le BOIP Registre des modèles.