Entrée en vigueur de divers protocoles portant modification de la CBPI

  1. Protocole du 21 mai 2014 concernant les nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux :
  • Les possibilités d’appel contre les décisions du BOIP des trois cours d’appel (La Haye, Bruxelles, Luxembourg) sont transférées vers une instance centrale unique : la Cour de Justice Benelux ;
  • Extension des possibilités d’appel ; le BOIP ne joue plus de rôle dans les appels contre les décisions d’opposition et de refus ;
  • Nouvelle structure et nouvelle composition de la Cour de Justice Benelux ; 2e chambre (cour d’appel), 1e chambre (cour de cassation) ; les appels contre les décisions du BOIP sont des recours de plein contentieux ; nouveaux règlements des contentieux.
  1. Protocole du 16 décembre 2014 concernant l’opposition et l’instauration d’une procédure de radiation pour les marques :
  • Modification du Règlement d’exécution de la CBPI ;
  • Modification de la procédure d’opposition : ajout d’un nouveau motif (relatif) pour les marques notoires ;
  • Implémentation d’une procédure de radiation : une version « light » conformément aux souhaits des utilisateurs de BX, donc uniquement en relation avec les motifs (absolus et relatifs) avec lesquels le BOIP a déjà développé une certaine expérience et une déclaration de radiation (non usus notamment).

La mise en place de ce protocole contribue à un Registre plus « propre ». Le BOIP a également avancé sur l’implémentation prochaine du « TM Package » qui rend la procédure administrative de radiation obligatoire.

  1. Protocole du 11 décembre 2017 concernant la refonte de la directive européenne 2015/2436 (préparatifs à la mise en place du « TM package »). Principales modifications :
  • Procédure de radiation obligatoire dans tous les États membres, extension des motifs ;
  • Définition de la marque (suppression de la représentation graphique, possibilité de nouveaux types de marques : sonores, motifs, hologrammes, multimédia...) ;
  • Nouveaux motifs absolus et relatifs : forme « ou une autre caractéristique », indications géographiques, droits des obtentions végétales, marques d’agents, mauvaise foi ;
  • Davantage de droits pour les utilisateurs (publicité comparative, marchandises de transit, glossaires…) ;
  • Obligation d’utilisation renforcée ;
  • Anciennes marques collectives divisées en marques collectives « nouveau style » et marques de certification ;
  • Procédure de radiation obligatoire dans tous les États membres, extension des motifs.