Changement de tarif à partir du 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, nos tarifs seront indexés (+ 1,5 %). En outre, nous introduisons des modifications de la structure tarifaire pour les marques et les dessins ou modèles.

Quels sont les changements ?

Marques

A partir de janvier 2019, le tarif de base comprenant trois classes pour un dépôt ou un renouvellement de marque est aboli. Un tarif par classe de produits ou de services sera alors d’application pour les nouvelles demandes et les renouvellements.

Cette structure tarifaire existe déjà auprès de l’EUIPO ainsi que dans de nombreux Etats membres de l’UE. L’objectif est de favoriser l’enregistrement de marques pour des produits et services pour lesquels lesdites marques seront effectivement utilisées et d’éviter une description inutilement étendue des produits et services. La description correcte des produits et services permettra aussi d’éviter des conflits avec d’autres titulaires de marques.

En ce qui concerne les renouvellements, il sera également possible, à partir du 1er janvier 2019, de renouveler la marque pour une partie seulement des classes.

Un effet secondaire positif de cette modification est que, malgré l'indexation des tarifs, elle nous a permis de réduire légèrement la taxe d'entrée pour la protection des marques.

Modèles

Lors du dépôt d’un dessin ou modèle, le supplément pour publication de chaque représentation est supprimé. Grâce à la suppression de cette ventilation obsolète, la structure tarifaire est simplifiée.

Modifications dans le Registre

La mise sur pied d’égalité des marques et modèles sera complètement effective à partir de 2019. Une même structure tarifaire et des montants identiques seront appliqués aux modifications d’enregistrements de marques comme de modèles dès 2019.

En résumé, les changements sont les suivants :

  • Indexation de 1,5 %
  • Dépôts et renouvellements de marques : tarif par classe
  • Modèles : suppression du supplément par représentation
  • Mutations : structure tarifaire et tarifs identiques pour les marques et les modèles

Vous trouverez la liste complète des tarifs pour 2019 ici.

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