Enregistrer ses droits de marque comme entreprise individuelle, SRL, SA ou SNC ?

Les conflits pour déterminer qui est le propriétaire d’une marque arrivent régulièrement, en cas de faillite, mais aussi lors de la vente d’une entreprise ou d’une collaboration. Alors comment éviter les conflits sur les droits de propriété intellectuelle (droits de PI) ? Voici quatre conseils aux entrepreneurs pour sécuriser vos droits de marque. 

Conflit sur les droits de PI dans les médias néerlandais : 
Au début de l’été, un article dans la presse néerlandaise mentionnait que les anciens propriétaires du réseau d’agences de voyages D-reizen n’étaient pas autorisés à bloquer la vente de leurs droits de marque. Le juge des référés a contraint les ex-propriétaires à faciliter la procédure de vente. Ce cas est bien sûr particulier mais ce type de conflits sur la propriété d’une marque ne sont pas rares.

D-reizen
Source : NRC --> https://www.nrc.nl/nieuws/2021/05/23/curator-d-reizen-eist-merkrechten-op-in-kort-geding-tegen-ex-eigenaren-a4044591 

Vous êtes le propriétaire 

Un droit de marque est ce qu’on appelle un droit de Propriété Intellectuelle (droit de PI). Comme son nom l’indique, un droit de PI est une propriété. Vous en êtes donc le propriétaire. Cela signifie aussi que vous pouvez vendre ce droit ou l’octroyer à un tiers sous forme de licence. 

Une marque et les droits de PI peuvent jouer un rôle très important lors d’une collaboration entre entreprises, mais aussi lorsqu’une société est vendue ou redémarre. Veillez à enregistrer ces droits à temps et de façon complète. 

Organisations avec deux SRL 

De nombreuses organisations ont une structure comprenant deux SRL, une société holding pour les propriétés de valeur et une SRL dite de travail. Cette séparation permet de réduire les risques en cas de moments difficiles, comme pour le voyagiste néerlandais D-reizen. Dans une structure à plusieurs SRL, les droits de PI ne sont pas toujours considérés alors qu’ils sont un des atouts les plus importants pour de nombreux entrepreneurs. En effet ces droits ne se limitent pas aux marques, ils couvrent aussi les brevets, les logiciels ou la propriété des noms de domaines en ligne. 

Et les entreprises individuelles ou micro-entreprises ? 

Vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle, d’une SA, SRL ou SNC ? Peu importe ! Tous les types d’entreprises peuvent protéger leurs droits de propriété intellectuelle. La majorité des entreprises qui enregistrent leurs marques chez nous sont des entreprises individuelles ou des micro-entreprises. Quel sont les meilleurs choix pour ces petites structures ? Voici quatre conseils : 

eenmanszaak, bv, nv of vof

 

  1. Vérifiez si vous avez protégé vos droits de propriété intellectuelle 

Faites d’abord la liste des droits de PI que vous possédez. Ces droits sont-ils enregistrés ou avez-vous signé des accords contractuels à leur sujet ? Si vous ne savez pas exactement quels droits de PI existent, vous pouvez remplir le ideeSCAN. Vous aurez ainsi une meilleure vision des droits que vous possédez déjà et de ceux que vous devez sécuriser. 

  1. Déterminez qui est le propriétaire 

Lorsqu’une entreprise est créée, la marque est souvent enregistrée au nom du créateur de l’entreprise. Mais ce n’est pas toujours une bonne idée, surtout si d’autres personnes sont impliquées dans la création de l’entreprise ou si d’autres partenaires sont arrivés plus tard. En cas de conflit futur, à qui reviendront les droits ? 

Il est donc important de vérifier sous quel nom les droits de marque ont été enregistrés. Cette personne a -t-elle la totalité des droits ? Des accords ont-ils été passés avec les partenaires ? 

Si votre entreprise change de forme, par exemple de SNC à SRL, soyez sûr que votre marque suive. Cela n’est pas toujours automatique. Si vous ne le faites pas, vous risquez plus tard de ne plus pouvoir transférer les droits de PI car officiellement l’entreprise sous son ancienne forme n’existera plus.  

Si vous dirigez une entreprise individuelle, vous pouvez aussi enregistrer votre marque au nom de votre société. Vous en êtes le propriétaire juridique. En cas de conflit, vous serez donc personnellement responsable. 

  1. Sécurisez vos droits immédiatement 

Cela peut paraître alarmiste, mais sécuriser des droits de PI au dernier moment n’est pas judicieux. En cas de conflit, il sera déjà trop tard. Dans certains cas, il est même interdit de modifier vos droits de PI a posteriori. N’attendez pas, enregistrez vos droits immédiatement.  

  1. Un expert peut vous aider 

Vous vous sentez un peu perdu face à toutes ces informations ? La propriété intellectuelle peut s’avérer complexe. En tant qu’organisme indépendant, le BOIP vous informe en détail sur les façons d’enregistrer votre marque et votre modèle, mais nous ne pouvons pas vous conseiller sur votre situation personnelle. Si vous avez besoin d’aide, des spécialistes sont là pour vous accompagner. Un professionnel de la PI peut vous conseiller pour protéger au mieux votre marque ou votre modèle. Il peut même s’occuper pour vous de la procédure d’enregistrement. Vous trouverez les coordonnées d’un expert près de chez vous sur www.bmm.eu.  

Vous souhaitez lancer vous-même la procédure d’enregistrement de votre marque ou de votre modèle ? Suivez la procédure étape par étape. 

Vous souhaitez déposer vous-même votre marque ?   
Suivez les 4 étapes pour son enregistrement

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