La campagne « chèque PI » est terminée

Avec le chèque PI, les entrepreneurs peuvent récupérer une partie des frais qu’ils ont engagés pour leur demande de droits de propriété intellectuelle. Mise en place par l’EUIPO, cette campagne au franc succès a pour but de soutenir les entreprises qui souhaitent protéger leur PI. Le montant maximum que l’EUIPO a consacré à cette opération a été atteint après divers remboursements de demandes de marques, de modèles et d’IP-Scan. Ce volet de la campagne se terminera le 29 novembre.  

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Premier arrivé, premier servi 

La campagne du chèque PI est une initiative de la Commission européenne, de l'EUIPO (l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) et des instances officielles nationales. L’opération s’est déroulée tout au long de l’année 2022 selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La subvention maximum attribuée aux demandes de marques, de modèles et d'IP-Scan est épuisée. La campagne se terminera donc le 29 novembre. 

Avez-vous récemment demandé un chèque PI ? 

Si vous avez demandé un chèque PI avant la date de fin de la campagne, l'EUIPO vous informera bientôt sur son attribution. Vous pouvez utiliser votre chèque PI pour le remboursement de vos frais de demande de marques, de modèles ou pour la demande d’un IP-Scan auprès du SPF Economie (Belgique). À partir de la date d’attribution de votre chèque par l'EUIPO, vous avez 4 mois pour faire votre demande de remboursement. Pour plus d’informations sur la demande de votre enregistrement et sur l’utilisation de votre chèque PI rendez-vous sur notre page spéciale

Récupérer vos frais de demande d’enregistrement de brevet ? 

Une subvention est toujours disponible pour les demandes d’enregistrement de brevets. Avec le chèque PI, vous pouvez vous faire rembourser jusqu'à 50% des frais engagés pour l’enregistrement national d’un brevet. 

Pour plus d’informations sur le chèque PI et les brevets, veuillez contacter :
SPF Economie (Belgique)
Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) 

Nouvelle opération 

À partir de la mi-janvier 2023 le Fonds pour les PME lancera une nouvelle opération. De nouvelles subventions seront alors disponibles et de nouveaux remboursements pourront avoir lieu. Dès que nous aurons plus d’informations à ce sujet, nous les partagerons sur notre site web et sur notre page Linkedin

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