Protéger et valoriser

Pour conserver votre droit à la marque ou au modèle, vous devez les valoriser, les faire vivre. Cela signifie que vous devez les surveiller, tenir à jour les données de leur enregistrement et renouveler à temps celui-ci. Dans le cas spécifique d'une marque, vous êtes en outre tenu de l'utiliser activement. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.

L'enregistrement d'une marque ou d'un modèle vous donne d'autre part les moyens d'agir contre des concurrents déloyaux ou d'éventuels contrefacteurs.

Vous pouvez agir non seulement contre des marques ou des modèles Benelux postérieurs aux vôtres, mais aussi contre toutes les marques et tous les modèles valables au Benelux, y compris donc des marques de l'UE ou des modèles communautaires ou des marques ou des modèles internationaux valables au Benelux.

Je veux valoriser :

Utiliser votre marque activement

À partir du moment où vous détenez une marque enregistrée, vous êtes tenu d'en faire un usage actif. Vous devez aussi pouvoir apporter la preuve de cette utilisation. S'il peut être démontré que vous n'avez pas utilisé votre marque de façon sérieuse pendant cinq ans ou plus, votre marque peut être frappée de déchéance pour tout ou partie des produits ou services qu'elle est censée protéger. Veillez dès lors à conserver un nombre suffisant de preuves d'utilisation de votre marque, par exemple des factures ou des brochures publicitaires sur lesquelles figurent votre logo.

Utilisez votre marque comme elle figure dans l'enregistrement. Si vous modernisez votre logo, il est possible que vous deviez effectuer un nouveau dépôt de marque afin d'obtenir la protection appropriée. Prenez éventuellement conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI.

Certificat

Dès que votre marque est enregistrée, nous vous adressons un courrier renvoyant au Registre des marques, qui intègre toujours les données les plus actuelles.

Il vous est éventuellement possible d'imprimer le certificat d'enregistrement (copie) en ligne. Pour ce faire, recherchez d'abord votre marque dans le Registre des marques Benelux et imprimez la page correspondante. Ce document est accepté en tant que preuve d'enregistrement par la plupart des instances officielles. Toutefois, si vous avez besoin d'une copie certifiée conforme (payante), cliquez sur 'Commander' dans le Registre des marques.

Symbole ®

Si vous détenez une marque enregistrée, vous pouvez utiliser le symbole ® pour montrer au public que votre marque est effectivement enregistrée. Ce symbole donne à votre entreprise une image professionnelle et rassure vos clients.

Modifier votre enregistrement de marque

Demander une modification

Il est primordial que les données figurant dans le Registre des marques soient exactes et à jour. La modification la plus courante est bien sûr le changement d'adresse. Mais d'autres événements peuvent se produire dans la vie d'une marque et de son titulaire, par exemple : 

  • le nom de votre entreprise change ; 
  • l'adresse de correspondance change ;
  • vous cédez (vendez) votre marque ; 
  • vous accordez une licence à un tiers (ou la lui retirez) ; 
  • vous donnez votre marque en gage à une banque (ou en récupérez la pleine propriété) ; 
  • votre enregistrement de marque fait l'objet d'une saisie (ou celle-ci est levée) ;
  • vous changez de mandataire ou en désignez un (cette modification sera effectuée par le mandataire lui-même). 

Il se peut aussi que vous vouliez supprimer une partie des produits ou services pour lesquels votre marque est enregistrée (limitation de la liste des produits et/ou services), ou encore que vous souhaitiez supprimer purement et simplement votre marque du Registre des marques (radiation). Bref, toutes choses qui doivent être inscrites correctement au Registre des marques pour que vous puissiez, ultérieurement et le cas échéant, faire valoir vos droits.

Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ? 

  • la marque en elle-même ne peut jamais être modifiée (par exemple son orthographe ou son logo) ;
  • la liste des produits et services ne peut être élargie ;
  • une marque collective ne peut être convertie en marque individuelle ; 
  • une marque individuelle ne peut être convertie en marque collective.

Demander une modification

Renouveler votre enregistrement de marque

Un enregistrement de marque a une durée de validité de dix ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs et illimités pour de nouvelles périodes de dix ans. Votre marque peut donc en principe être protégée éternellement. 

Il vous incombe de renouveler à temps votre enregistrement de marque. Pour vous y aider, nous vous  adressons un avis de renouvellement à l'adresse figurant dans le registre, ou à l'adresse de correspondance qui nous est connue. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps votre enregistrement. Veillez dès lors à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

Vous pouvez renouveler votre enregistrement de marque à partir de six mois avant la date d'expiration et jusqu'à six mois après cette date.

Si vous renouvelez votre enregistrement dans le délai de six mois après la date d'expiration, un montant de 133 euros vous est facturé, en plus des frais de renouvellement.

Si vous n'avez pas renouvelé votre enregistrement dans les six mois suivant la date d'expiration, il n'est plus possible d'y procéder. Vous devez alors à nouveau déposer votre marque. 

Actualisez d'abord vos données

Avant de renouveler votre enregistrement, veillez à mettre à jour vos données et faites inscrire toute modification au Registre des marques. Une modification (par exemple, la limitation de la liste des produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée) peut en effet avoir pour conséquence de faire baisser le montant des droits de renouvellement à payer. 

Remarque importante : il n'est pas possible d'apporter une modification à l'enregistrement en cours de procédure de renouvellement. Pour en savoir plus sur la façon de demander une modification, cliquez sur l'onglet 'Modifier l'enregistrement de votre marque'.

Renouveler directement votre enregistrement de marque

Surveiller votre marque

Pour protéger efficacement votre marque, il vous faut la surveiller. Cela revient à dire que vous devez activement vérifier si d'autres marques portent atteinte à vos droits ou sont susceptibles de le faire, ou encore si des tiers font usage de votre marque. Vous pouvez effectuer ce contrôle en consultant  de temps à autre l'internet.

Vous pouvez aussi procéder de façon plus ciblée et vérifier, dans le Registre des marques Benelux, si des marques (potentiellement) conflictuelles ont été déposées. Par ailleurs, il vous est possible de souscrire à notre service d'abonnement annuel concernant les marques postérieures. Pour en savoir plus sur cet abonnement, contactez notre Centre d'information. Bien entendu, vous pouvez également confier la surveillance de votre marque à un juriste spécialisé en PI.

Que se passe-t-il si je ne surveille pas ma marque ? 

Si vous ne surveillez pas activement votre marque et n'agissez pas contre une marque qui porte atteinte à vos droits, vous courez le risque d'affaiblir la protection de votre marque, voire même de perdre votre droit à la marque.

Gérer un conflit de marque

Que faire si un tiers porte atteinte à mon droit de marque ? 

Deux situations peuvent se présenter : 

1. vous remarquez dans le Registre des marques Benelux qu'une marque conflictuelle a été déposée

Lorsqu'un tiers dépose une marque susceptible de porter atteinte à vos droits, vous pouvez le sommer par courrier d'arrêter d'utiliser la marque conflictuelle. En l'absence de réaction, vous pouvez faire objection (opposition) au dépôt de la marque concernée.

La procédure d'opposition est menée auprès du BOIP. Elle doit être introduite dans les deux mois suivants la publication de la marque conflictuelle au Registre des marques. Vous trouverez cette date au registre sous l'intitulé 'Date de publication'.

La procédure d'opposition est une méthode relativement peu coûteuse qui vous permet, en tant que détenteur de droits propres, de faire objection à une nouvelle marque ressemblant à la vôtre, déposée pour des produits et services identiques ou similaires. Vous pouvez ainsi régler un conflit de marques sans l'intervention d'un juge. La procédure étant complexe, il peut toutefois être judicieux de vous faire épauler par un juriste spécialisé en PI. En savoir plus sur la procédure d'opposition

Le délai de deux mois dans lequel vous auriez pu faire objection est écoulé ? Vous avez toujours la possibilité d'agir contre la marque conflictuelle en question. Vous pouvez ainsi :

  • Vous adresser au tribunal pour faire valoir vos droits 
    Le juge peut non seulement statuer sur la validité de la marque conflictuelle, mais aussi en interdire l'usage, et éventuellement ordonner la saisie de biens sur lesquels elle apparaît, accorder des dommages et intérêts, ou exiger du contrevenant le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée).

2. vous découvrez une marque conflictuelle sur l'internet ou ailleurs 

Si vous découvrez sur l'internet ou ailleurs un signe conflictuel avec votre marque, et que ce signe ne figure pas au Registre des marques Benelux, deux options s'offrent à vous : 

  • sommer son auteur d'arrêter d'utiliser le signe en question ; 
  • vous adresser au tribunal pour faire valoir vos droits. Si le juge estime que le signe conflictuel porte effectivement atteinte à vos droits, il peut en interdire l'usage, et éventuellement ordonner la saisie de biens sur lesquels il apparaît, accorder des dommages et intérêts, ou exiger du contrevenant le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée).

Si vous êtes confronté à une violation de votre droit de marque, nous vous conseillons de faire appel aux services d'un juriste spécialisé en PI. Il en va de même si vous décidez d'introduire une opposition.