Protéger et valoriser

Pour conserver votre droit à la marque ou au modèle, vous devez les valoriser, les faire vivre. Cela signifie que vous devez les surveiller, tenir à jour les données de leur enregistrement et renouveler à temps celui-ci. Dans le cas spécifique d'une marque, vous êtes en outre tenu de l'utiliser activement. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.

L'enregistrement d'une marque ou d'un modèle vous donne d'autre part les moyens d'agir contre des concurrents déloyaux ou d'éventuels contrefacteurs.

Vous pouvez agir non seulement contre des marques ou des modèles Benelux postérieurs aux vôtres, mais aussi contre toutes les marques et tous les modèles valables au Benelux, y compris donc des marques ou des modèles de l'UE ou des marques ou des modèles internationaux valables au Benelux.

Je veux valoriser :

Contrairement à une marque, vous n'êtes pas obligé d'utiliser un modèle pour conserver votre droit exclusif sur celui-ci. Vous devez simplement tenir à jour les données de votre enregistrement et renouveler à temps celui-ci. 

Modifier votre enregistrement de modèle

Demander une modification

Il est primordial que les données figurant dans le Registre des dessins et modèles soient exactes et à jour. La modification la plus courante est bien sûr le changement d'adresse. Mais d'autres événements peuvent se produire dans la vie d'un modèle et de son titulaire, par exemple : 

  • le nom de votre entreprise change ; 
  • votre adresse de correspondance change ;
  • vous cédez (vendez) votre modèle ; 
  • vous accordez une licence à un tiers (ou la lui retirez) ; 
  • vous donnez votre modèle en gage à une banque (ou en récupérez la pleine propriété) ; 
  • votre enregistrement de modèle fait l'objet d'une saisie (ou celle-ci est levée) ;
  • vous changez de mandataire ou en désignez un (cette modification sera effectuée par le mandataire lui-même). 

Il se peut aussi que vous supprimer purement et simplement votre modèle du Registre des dessins et modèles (radiation). Bref, toutes choses qui doivent être inscrites correctement au Registre des dessins et modèles pour que vous puissiez, ultérieurement et le cas échéant, faire valoir vos droits.

Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ? 

Demander une modification

Renouveler votre enregistrement de modèle

Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs pour de nouvelles périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans, ainsi que le prévoient les dispositions légales. Le renouvellement d'un enregistrement de modèle est payant. Consulter les tarifs 

Comment procéder ? 

Il vous incombe de renouveler à temps votre enregistrement de modèle. Pour vous y aider, nous vous  adressons un avis de renouvellement à l'adresse figurant dans le registre, ou à l'adresse de correspondance qui nous est connue, six mois avant la date d'expiration de l'enregistrement. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps votre enregistrement. Veillez dès lors à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

Si vous renouvelez votre enregistrement après sa date d'expiration, des frais supplémentaires vous sont facturés.

Actualisez d'abord vos données

Avant de renouveler votre enregistrement, veillez à mettre à jour vos données et faites inscrire toute modification au Registre des dessins et modèles. Il n'est en effet pas possible d'apporter une modification à l'enregistrement en cours de procédure de renouvellement. Pour en savoir plus sur la façon de demander une modification, cliquez sur l'onglet 'Modifier les données d'un enregistrement de modèle'.

Renouveler directement votre enregistrement de modèle

Agir contre la contrefaçon

Que faire en cas de contrefaçon ? 

Deux situations peuvent se présenter : 

1. vous constatez qu'il existe, dans le Registre des dessins et modèles Benelux, un modèle potentiellement conflictuel avec le vôtre ;
2. vous découvrez un modèle conflictuel sur l'internet ou ailleurs, et ce modèle ne figure pas au Registre des dessins et modèles Benelux. 

Dans les deux cas, vous pouvez faire valoir vos droits devant un tribunal. Si le juge estime que le modèle conflictuel porte effectivement atteinte à vos droits, il peut en interdire l'usage. En plus de cette interdiction, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). Vous pouvez aussi exiger la propriété des biens contrefaisants.

Par ailleurs, dans le premier cas de figure, et lorsqu'il s'agit d'un conflit portant sur l'identité de l'ayant droit, le véritable créateur du modèle peut en revendiquer le dépôt dans les cinq années à compter de la publication de l'enregistrement. On parle alors de revendication en possession antérieure. Le véritable créateur peut également invoquer la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. Tant l'action de revendication en possession antérieure que l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite dans le Registre des dessins et modèles Benelux. Toutefois, cette notification ne fait qu'acter le fait qu'une procédure a été engagée devant un tribunal.

Si vous êtes confronté à une violation du droit de modèle que vous détenez, nous vous conseillons de faire appel aux services d'un juriste spécialisé en PI. Il en va de même si vous décidez d'engager une procédure judiciaire.

IMPORTANT : vérifiez l’adresse électronique dans votre compte

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