Tarifs

Vous trouverez ci-dessous  la liste complète des tarifs relatifs aux marques, aux modèles et à l'i-DEPOT.
Quels tarifs désirez-vous consulter ?

Tarifs portant sur :

Droits de base

Le tableau ci-dessous reproduit les principaux tarifs pour le dépôt d'un modèle. Pour des informations plus détaillées, cliquez sur l'onglet de votre choix.

Dépôt d'un modèle en vue de son enregistrement pour cinq ans àpd 150 euros
Renouvellement de l'enregistrement d'un modèle pour cinq ans àpd 102 euros

Nos tarifs sont exempts de TVA.

Enregistrer

 

Dépôt simple d'un premier dessin ou modèle  150 euros

Supplément par dessin ou modèle en sus (dans un même dépôt) 

  • du deuxième au dixième dessin ou modèle, par dessin ou modèle
  • du onzième au vingtième dessin ou modèle, par dessin ou modèle
  • du vingt-et-unième au cinquantième dessin ou modèle, par dessin ou modèle 

 

  • 75 euros
  • 38 euros
  • 32 euros
Supplément pour la publication des éléments caractéristiques, par dessin ou modèle 42 euros
Ajournement de la publication  40 euros

Renouveler

Renouvellement en ligne de l'enregistrement simple d'un premier dessin ou modèle (via My BOIP) 102 euros

Supplément pour le renouvellement de chaque dessin ou modèle en sus (dans un même dépôt

  • du deuxième au dixième dessin ou modèle, par dessin ou modèle
  • du onzième au vingtième dessin ou modèle, par dessin ou modèle
  • du vingt-et-unième au cinquantième dessin ou modèle, par dessin ou modèle

 

  • 51 euros
  • 25 euros
  • 21 euros
Supplément en cas de demande de renouvellement et/ou de paiement dans les six mois suivant la date d'expiration. 12 euros

Modifier

Cession, transmission, licence, droit de gage ou saisie

  • premier modèle
  • du deuxième au cinquième modèle
  • pour chaque modèle suivant

 

  • 56 euros
  • 28 euros
  • gratuit
Radiation de la licence ou du droit de gage, levée de la saisie gratuit

Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt

  • premier modèle
  • du deuxième au cinquième modèle
  • pour chaque modèle suivant du même titulaire
  • du deuxième au cinquième modèle de titulaires différents
  • pour chaque modèle suivant de titulaires différents 

 

  • 24 euros
  • 12 euros
  • gratuit
  • 12 euros
  • 2 euros
Changement de nom et/ou d'adresse d'un déposant, d'un mandataire, d'un titulaire ou d'un licencié  gratuit

Correction d'erreurs de plume imputables au titulaire, après l'enregistrement

  • premier modèle
  • pour chaque modèle suivant

 

  • 20 euros
  • 10 euros
Enregistrement d'une action en revendication d'un dessin ou modèle 12 euros

Divers

Demandes de documents d'enregistrement

Copies

  • certifiées conformes, par enregistrement  
  • documents de priorité 
  • de documents, non certifiées, par page 
  • de documents, certifiées , par page 
  • traduction d'un dépôt ou d'un enregistrement publié, de l'anglais vers le français ou le néerlandais 

 

  • 19 euros
  • 15 euros
  •   5 euros
  • 18 euros
  • 0,22 euro le mot