Tarifs

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des tarifs relatifs aux marques, aux modèles et à l'i-DEPOT.

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Quels tarifs désirez-vous consulter ?

Tarifs portant sur :

les marques

les modèles

l'i-DEPOT

Droits de base

Le tableau ci-dessous reproduit les principaux tarifs pour le dépôt d'un modèle. Pour des informations plus détaillées, cliquez sur l'onglet de votre choix.

Dépôt d'un modèle en vue de son enregistrement pour cinq ans	àpd 150 euros
Renouvellement de l'enregistrement d'un modèle pour cinq ans	àpd 102 euros

Nos tarifs sont exempts de TVA.


Dépôt simple d'un premier dessin ou modèle	150 euros
du deuxième au dixième dessin ou modèle du onzième au vingtième dessin ou modèle du vingt-et-unième au cinquantième dessin ou modèle	75 euros 38 euros 32 euros
Supplément pour la publication des éléments caractéristiques, par dessin ou modèle	42 euros
Ajournement de la publication	40 euros

Renouvellement en ligne de l'enregistrement simple d'un premier dessin ou modèle (via My BOIP)	102 euros
du deuxième au dixième dessin ou modèle du onzième au vingtième dessin ou modèle du vingt-et-unième au cinquantième dessin ou modèle	51 euros 25 euros 21 euros
Supplément en cas de demande de renouvellement et/ou de paiement dans les six mois suivant la date d'expiration.	12 euros

Cession, transmission, licence, droit de gage ou saisie premier modèle du deuxième au cinquième modèle pour chaque modèle suivant	56 euros 28 euros gratuit
Radiation de la licence ou du droit de gage, levée de la saisie	gratuit
Modification d'un mandataire, y compris sa constitution après l'enregistrement du dépôt premier modèle du deuxième au cinquième modèle pour chaque modèle suivant du même titulaire du deuxième au cinquième modèle de titulaires différents pour chaque modèle suivant de titulaires différents	24 euros 12 euros gratuit 12 euros 2 euros
Changement de nom et/ou d'adresse d'un déposant, d'un mandataire, d'un titulaire ou d'un licencié	gratuit
Correction d'erreurs de plume imputables au titulaire, après l'enregistrement premier modèle pour chaque modèle suivant	20 euros 10 euros
Enregistrement d'une action en revendication d'un dessin ou modèle	12 euros

**Demandes de documents d'enregistrement**
Copies certifiées conformes, par enregistrement documents de priorité de documents, non certifiées, par page de documents, certifiées , par page traduction d'un dépôt ou d'un enregistrement publié, de l'anglais vers le français ou le néerlandais	19 euros 15 euros 5 euros 18 euros 0,22 euro le mot