Convention de confidentialité (NDA)

Lorsque vous consignez votre idée dans un i-DEPOT du BOIP, celle-ci reçoit une date officielle. Vous détenez ainsi la preuve légale que votre idée existait à une certaine date. Lorsque vous partagez votre idée avec d’autres parties, des investisseurs ou des partenaires potentiels par exemple, il peut s’avérer utile de disposer d’une convention de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, NDA).

Qu’est-ce qu’un NDA ?

Geheimhoudingsovereenkomst (NDA)

Un NDA est une convention de confidentialité signée par les deux parties. Ce document définit sous quelles conditions vous êtes prêt à partager votre idée, par exemple ce qui peut et ne peut pas être fait avec les informations confidentielles que les parties partagent et quelles sont les conséquences si l'autre partie viole ces conditions.

Le BOIP offre la possibilité de créer un NDA en ligne directement relié à votre i-DEPOT. En créant ce document, vous montrez que vous souhaitez préserver le caractère confidentiel de votre i-DEPOT, ce qui peut s’avérer utile en cas de secret d’affaires.

Un NDA est un outil supplémentaire en cas de conflit. Nous ne pouvons pas vous garantir que vous gagnerez un conflit à coup sûr, car d’autres facteurs entrent en jeu sur lesquels nous n’avons pas d’influence, comme l’originalité de votre idée ou sa disponibilité publique. Mais nous pouvons garantir qu’avec un NDA associé à un i-DEPOT, vous serez beaucoup mieux armé dans le cadre d’un conflit.

Les avantages d’un NDA

  • Un i-DEPOT représente une preuve légale datée. Le NDA est un outil supplémentaire utile en cas de conflit.
  • Vous gardez le contrôle sur votre idée lorsque vous la partagez.
  • Vous formulez clairement à vos partenaires ou investisseurs potentiels sous quelles conditions vous souhaitez collaborer. Ces conditions sont déjà remplies dans le NDA que vous pouvez créer sur le site du BOIP.
  • Vous pouvez négocier plus librement avec vos partenaires financiers ou commerciaux.
  • Un NDA associé à un i-DEPOT est aussi un outil pratique pour la protection de votre secret d’affaires.Bedrijfsgeheim

Comment ça marche ?

Le NDA que vous pouvez créer sur le site du BOIP contient des clauses standards habituellement utilisées dans ce type de document : la définition des informations confidentielles, les obligations de l’autre partie concernant le secret de l’information ainsi que les exceptions à la règle.

D’autres données, comme le nom de l’autre partie et les conséquences (financières) en cas de violation de l’accord sont à remplir par vous-même. La responsabilité vous incombe également de faire signer le document par l’autre partie. Vous pouvez ensuite télécharger le document signé dans « My BOIP ».

Quelle est la valeur d’un NDA créé sur le site du BOIP ?

Le service i-DEPOT du BOIP offre la possibilité aux entrepreneurs et aux inventeurs de dater officiellement leur idée. Vous détenez ainsi la preuve que votre idée existait à une certaine date. En créant une convention de confidentialité (Non-Disclosure Agreement, NDA) reliée à un i-DEPOT spécifique, vous êtes mieux armé en cas de conflit. Si un partenaire éventuel divulgue votre idée, vous pouvez alors prouver que la convention de confidentialité a été violée. La valeur de cette preuve dépendra de la situation et sera évaluée avec d’autres éléments de preuve par le tribunal en charge du dossier.

Le NDA du BOIP contient des clauses standards sur la confidentialité et les conséquences en cas de divulgation. Cependant, une convention de confidentialité ne garantit pas que la partie adverse le respectera entièrement. C’est pourquoi les parties conviennent de respecter la confidentialité sous peine de pénalités à payer en cas de divulgation. Le BOIP n’est pas responsable du contenu ni de la force exécutoire de la convention de confidentialité.

Vous souhaitez être conseillé sur des conventions de confidentialité avec des partenaires ou des investisseurs potentiels ? Contactez un professionnel de la PI.

Créez votre NDA en 4 étapes

Tarifs : € 15 ou 1 crédit.

En savoir plus

Une convention de confidentialité (NDA) du BOIP est toujours reliée à un i-DEPOT spécifique :

  • Cliquez sur « My BOIP » 
  • Choisissez « Mes i-DEPOT »
  • Sélectionnez le i-DEPOT pour lequel vous voulez créer un NDA
  • Cliquez à droite sur « Créer un NDA »

Passez à l’étape 2

etape 1 nda

Remplissez les données de votre NDA, comme l’objet de la collaboration.

Indiquez également quel droit est applicable et quel tribunal est compétent en cas de conflit.

Par exemple :
Pays du droit applicable : Pays-Bas
Tribunal compétent : La Haye

Remplissez ensuite vos coordonnées et celles de la partie avec laquelle vous souhaitez signer la convention de confidentialité (NDA).

Vérifiez dans la dernière étape que toutes les informations sont correctes. Cliquez ensuite sur   « Payer ».

Passez à l’étape 3

nda etape 2

Après l’étape du paiement, vous entrez directement dans le dossier de votre i-DEPOT.
Votre NDA se trouve dans un tableau à part situé sous le tableau de « preuve i-DEPOT ».

Passez à l’étape 4

 

nda etape 3

Vous avez téléchargé et enregistré votre NDA. Vous pouvez éventuellement lui donner un autre nom.

Faites signer le NDA par l’autre partie.

Vous pouvez ensuite télécharger la version signée :

  • Cliquez sur « My BOIP »
  • Choisissez « Mes i-DEPOT »
  • Sélectionnez le i-DEPOT pour lequel vous avez créé un NDA.
  • Cliquez sur le crayon pour télécharger la version signée. Attention, cette version remplace le document original !

Vous avez la possibilité de supprimer le NDA de votre dossier i-DEPOT. Pour cela, cliquez sur la petite croix. Notez qu’en cas d’annulation, le document est définitivement supprimé. Nous ne pouvons pas le réactiver. En cas de besoin, il vous faudra donc créer un nouveau NDA et régler de nouveaux frais de création.

Créez maintenant un NDA