Introduire une opposition

L'opposition est une procédure relativement peu coûteuse qui permet de résoudre un conflit de marque sans l'intervention d'un juge. Il n'est possible d'introduire une opposition que dans un délai de deux mois à compter de la publication de la nouvelle marque. Passé ce délai, vous ne pouvez agir contre une marque conflictuelle qu'en vous adressant au tribunal. En savoir plus sur le conflit de marque

L'introduction d'une opposition signifie que vous faites objection, en tant que titulaire d'une marque, à  l'enregistrement d'une marque identique ou ressemblant à la vôtre déposée ultérieurement pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée. Vous agissez en qualité d'opposant.

Vous pouvez vous-même être confronté à une opposition au cours de la procédure d'enregistrement de votre marque. Le titulaire d'une marque antérieure identique ou ressemblante à la vôtre introduit alors une opposition contre votre dépôt.  Vous vous retrouvez en position de défendeur.

En savoir plus sur l'opposition contre votre dépôt

Dans les deux cas, il peut être judicieux de vous faire assister et conseiller par un juriste spécialisé en PI. L'opposition est une procédure juridique complexe. Il est important de bien vous y préparer pour qu'elle puisse se dérouler de façon correcte et scrupuleuse. 

Dans quels cas peut-on introduire une opposition ?

Vous pouvez introduire une opposition : 

  1. s'il est question d'une marque identique déposée pour des produits ou services identiques ; 
  2. s'il est question d'une marque identique ou ressemblante déposée pour des produits ou services identiques ou similaires, dans le cas où il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; 
  3. s’il est question d’une marque identique ou ressemblante déposée pour des produits ou services différents, grâce à laquelle on tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de votre marque, ou à laquelle on porterait préjudice ;
  4. si une nouvelle marque (ou marque postérieure est susceptible de créer une confusion avec une marque notoire au sens de l'article 6bis de la Convention de Paris. 

Il n'est possible d'introduire une opposition auprès du BOIP que contre une marque Benelux ou contre une marque internationale valable au Benelux. Dans le cas d'une opposition à l'encontre d'une marque UE, il convient de s'adresser à l'EUIPO.

À quoi vous attendre ?

L'opposition est une procédure juridique complexe et payante. Il est donc essentiel qu'elle se déroule de façon correcte et scrupuleuse. Si vous avez besoin de conseils, un juriste spécialisé en PI peut vous apporter son concours. 

En savoir plus sur l'introduction d'une opposition par un spécialiste de la PI  

Dans quel délai ? 

Vous pouvez introduire une opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication du dépôt de la nouvelle marque. Vous trouverez cette date de publication au bas de la copie figurant dans le Registre des marques. Ce document mentionne également la date butoir pour l'introduction d'une opposition. Dans le cas de marques internationales, vous trouverez dans le Registre des marques Benelux des données générales concernant le dépôt, mais pas sa date de publication. Pour la connaître, il vous suffit de consulter la Gazette OMPI.

Le délai de deux mois dans lequel vous auriez pu faire objection est écoulé ? Vous avez toujours la possibilité d'agir contre la marque conflictuelle en question. Vous pouvez ainsi :

1. Entamer une procédure de radiation auprès du BOIP, ou

2. Vous adresser au tribunal pour faire valoir vos droits.

Il est préférable de s'adjoindre les services d'un juriste spécialisé en PI. 

Exigences minimales 

Nous ne traitons votre opposition que si celle-ci a été introduite dans le délai prescrit et que vous vous êtes acquitté des frais inhérents à la procédure. 

De plus, lorsque vous introduisez votre demande, vous devez clairement indiquer :

  • qui est l'opposant : tant une personne physique qu'une entreprise peuvent introduire une opposition. Vous pouvez aussi en introduire une en tant que détenteur d'une licence sur une marque dès lors que le titulaire de la marque vous y a autorisé. Les données doivent correspondre exactement à celles figurant dans le Registre ; 
  • contre quelle marque l'opposition est formulée ; 
  • sur la base de quelle marque l'opposition est formulée.

Décision 

Après examen de l'opposition, nous statuons dans les meilleurs délais.

Décisions possibles 

1. L'opposant obtient gain de cause : 

  • si l'opposant obtient totalement gain de cause, nous n'enregistrons pas la nouvelle marque ou nous ne l'enregistrons que pour les produits et services qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition ; 
  • si la marque du défendeur n'est pas du tout enregistrée ou qu'elle est totalement supprimée du registre, le défendeur paie à l'opposant le tarif de base de la procédure d'opposition (1.030 euros) ; 
  • si l'opposant obtient partiellement gain de cause, nous n'enregistrons la marque du défendeur que pour une partie des produits ou services. Aucun montant n'est dû entre les parties. 
  • s'il est question d'un enregistrement accéléré, nous le retirons en tout ou en partie du registre en fonction de la décision. C'est ce que nous appelons une radiation partielle ou totale. 

2. Le défendeur obtient gain de cause : 

  • si l'opposant perd sur toute la ligne, nous rejetons l'opposition et la marque du défendeur est inscrite au Registre des marques. De plus, l'opposant paie au défendeur le tarif de base  de la procédure d'opposition (1.030 euros) ; 
  • si l'opposant obtient partiellement gain de cause, nous n'enregistrons la marque du défendeur que pour une partie des produits ou services. Aucun montant n'est dû entre les parties.

Les parties règlent le paiement du montant de 1.030 euros à l'amiable, sans l'intervention du BOIP. La décision du BOIP concernant les dépens est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'un huissier de justice peut se charger du recouvrement de la somme auprès de l'opposant ou du défendeur sur la base de cette décision.

Avantages d'une opposition

  • Pas d'intervention d'un juge
    L'opposition est une procédure administrative ; vous ne devez donc pas aller en justice
  • Coût avantageux
    L'opposition est relativement peu coûteuse par rapport à une procédure judiciaire
Protéger ma marque, c’est aussi protéger mes créations ainsi que tout ce que j’ai créé jusqu’à présent et tout ce que je continuerai à créer.


Clarisse Crahay
Clarisse Clahay
Atelier Crahay
Déposer ma marque 'Makesenz', c'est protéger mon business et assurer son développement sur le long terme. C'est aussi important à faire pour mieux valoriser son entreprise face à des investisseurs ou repreneurs éventuels.

Sophie Trenteseaux
Sophie Trenteseaux
SENZ sprl
Depuis sa création, 'De Beeldmarketeers' aide ses clients à trouver le bon logo pour leur site web ou leur webshop. Nous investissons donc dans nos clients, et cette valeur transparaît dans notre marque. Voilà pourquoi nous avons fait enregistrer notre nom et notre logo.
Marc Vreuls
Marc Vreuls : fondateur/propriétaire
De Beeldmarketeers

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