Refus de marque

La loi prévoit que dans certains cas, nous sommes tenus de refuser l'enregistrement d'une marque. 

Lorsque nous refusons l'enregistrement d'une marque, celle-ci n'est pas inscrite au Registre des marques Benelux. Vous ne bénéficiez donc pas de sa protection et les frais engagés ne vous sont pas remboursés. 

Principaux motifs 

Les principaux motifs du refus d'une marque sont les suivants : 

  1. le signe est descriptif
  2. le signe est dépourvu de caractère distinctif.

En savoir plus sur les signes descriptifs et les signes dépourvus de caractère distinctif 

Autres motifs

Les autres motifs de refus peuvent être les suivants : 

  1. le signe est trompeur. Exemple : un logo sur lequel figure très clairement du café alors que le dépôt fait état d'autres produits (du thé ou des somnifères par exemple) ne peut être enregistré comme marque car il est de nature à tromper le consommateur ; 
     
  2. le signe reproduit un drapeau, des armoiries ou un autre emblème officiel d'un État ou d'une organisation internationale protégés en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris. Ce type de signe ne peut être inscrit au Registre des marques qu'avec l'accord formel de l'État ou de l'organisation internationale concernés. Exemple : une marque dans laquelle apparaît tout ou partie du drapeau de l'Union européenne ;
     
  3. le droit des marques vise à protéger les signes qui servent à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le droit des marques n’a pas vocation à protéger des signes qui doivent en réalité être protégés par d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que le droit des brevets ou le droit des modèles. Exemple : le consommateur perçoit la forme d'une chaise ou d'une lampe davantage comme un modèle que comme une marque (un signe qui désigne l’origine de la chaise ou de la lampe en question). En vertu des dispositions légales, la forme ou une autre caractéristique d’un produit (comme par exemple le bruit qu’il fait) ne peut pas être considérée comme une marque si (1) elle est imposée par la nature même du produit, (2) est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, ou (3) donne une valeur substantielle au produit. Dans la plupart des cas, une telle forme ou caractéristique est aussi dépourvue de caractère distinctif ;

  4. la marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, choses rares au Benelux ;

  5. le signe correspond à une indication géographique protégée, une mention traditionnelle pour les vins ou une spécialité traditionnelle garantie ;

  6. le signe consiste en une dénomination d’une variété végétale antérieure protégée ou y ressemble très fort.

Un juge peut lui aussi estimer, sur la base des motifs susmentionnés, qu'une marque déja enregistrée n'est pas valable. En pareil cas, il annule son enregistrement. 

Vous avez des doutes sur la possibilité de faire enregistrer votre marque ? 

Prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI. Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés.