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Bénéficiez d’un remboursement partiel de vos frais d’enregistrement !

En 2021, les PME qui souhaitent déposer leur marque ou leur modèle peuvent profiter de l’opération « chèque PI » et recevoir le remboursement d’une partie de leurs frais de dépôt. Ce programme est une initiative de la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) en collaboration avec les offices de PI nationaux dont le BOIP pour les marques et les modèles.

Le programme a pour but de soutenir les PME qui souhaitent protéger leurs droits de PI au Benelux ou dans l’UE. Découvrez ci-dessous comment se déroule l’opération et comment en bénéficier.

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Quel est le but du programme ?

Le chèque PI

En 2021 votre PME peut recevoir un remboursement maximum de 50 % des droits de base pour la demande de dépôt de sa marque ou de son modèle en utilisant le « chèque Propriété Intellectuelle ». Celui-ci est destiné à toutes les entreprises établies dans l'UE qui répondent à la définition officielle d’une PME selon la Commission Européenne.

Vous pouvez demander le chèque PI pour la troisième période à partir du 1 mai 2021.

Quels frais peuvent être remboursés ?

Seuls les droits de base de votre demande peuvent être partiellement remboursés:

  • Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros).
  • Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).
  • Le chèque PI s’utilise aussi pour les demandes d’enregistrement de marque ou de modèle dans l’Union européenne.

Le chèque PI offre aussi une réduction sur les services de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan). Cette offre n'est actuellement disponible que pour les PME en Belgique. Pour la demande d'IP-Scan le remboursement maximum est de 1,125 euros (75% de 1,500 euros). Le service d'IP-Scan est un service dans lequel un expert désigné par le SPF analyse les actions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui peuvent être appropriées pour le compte d'une entreprise.

Qui peut en profiter ?

Pour avoir droit à un chèque PI, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne. Le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et le bilan annuel font partie des critères. En règle générale :

  • une PME emploie moins de 250 collaborateurs
  • une PME a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
  • le total du bilan d’une PME ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Sur le site en anglais de la Commission européenne, un questionnaire vous permet de vérifier si votre entreprise est considérée comme une PME.

Cheque PI

Quelles sont les conditions ?

Le chèque PI pour les marques et modèles

L’attribution est soumise aux conditions suivantes :

  1. Le chèque PI peut être exclusivement demandé par les entreprises qui répondent à la définition d’une PME, telle quétablie par la Commission européenne.
  2. Le chèque PI doit être demandé par l’entreprise elle-même ou par un professionel de la PI (mandataire) à l’EUIPO , en utilisant le formulaire spécial. Un professionnel de la PI est un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui vous aide à déposer votre marque ou modèle. 
  3. Le remboursement maximum est fixé à 50 % des frais engagé et est plafonné à un maximum de 1 500 euros. Vous pouvez demander un remboursement partiel pour plusieurs demandes de marques et de modèles à la fois. Seuls les droits de base peuvent être partiellement remboursés.
    Pour l’enregistrement d’une marque Benelux, 122 euros peuvent être remboursés (50 % de 244 euros).
    Pour l’enregistrement d’un modèle Benelux le remboursement maximum est de 75 euros (50 % de 150 euros).
  4. Chaque entrepreneur ne peut demander qu’un seul chèque PI en 2021. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens.

Le chèque PI pour l'IP-Scan (disponible uniquement pour une PME en Belgique)

L’attribution est soumise aux conditions suivantes :

  1. Le chèque PI peut être exclusivement demandé par les entreprises qui répondent à la définition d’une PME, telle quétablie par la Commission européenne.
  2. Le chèque PI doit être demandé par l’entreprise elle-même à l’EUIPO , en utilisant le formulaire spécial. 
  3. Le remboursement maximum est fixé à 75 % des frais engagé et est plafonné à un maximum de 1 500 euros. Pour la demande d'IP-Scan le remboursement maximum est de 1,125 euros (75% de 1,500 euros).
  4. Chaque entrepreneur ne peut demander qu’un seul chèque PI en 2021. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens et un IP-Scan.  Le montant total à rembourser pour les deux services  est plafonné à un maximum de 1 500 euros.
  5. Il est permis de séparer la demande du chèque PI pour les marques et les dessins et modèles et la demande d'IP-Scan . Ces demandes doivent être soumises à des périodes différentes.

Attention : pour bénéficier du chèque PI, il est nécessaire d’en faire la demande officielle à l’EUIPO avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle Benelux ou européen et / ou votre demande d'IP-Scan. Si vous demandez un chèque PI après avoir déposé votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle ou d'IP-Scan, le chèque PI ne vous sera pas attribué. Il est donc important d’en tenir compte lors de vos projets de demandes.

Document détaillé de l’EUIPO sur la procédure de demande


Comment procéder ?

Pour bénéficier du programme, vous devez suivre les deux étapes suivantes :

  1. Demander le chèque PI.
  2. Utiliser le chèque PI (après son attribution par l’EUIPO).

1e étape : demander le chèque PI

Vous pouvez demander un chèque PI pendant 5 périodes. La deuxième période commence le 1 mars 2021.

5 periodes

Au cours de chaque période, une subvention totale de 4 millions d’euros est mise à disposition. Les demandes de chèques PI sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Il est donc possible que le stock de chèques PI soit épuisé au moment où vous faites votre demande. N’attendez pas pour envoyer votre demande !

  1. Les demandes d’attribution des chèques PI se font auprès de l’EUIPO au cours d’une des périodes précitées en utilisant le formulaire spécifique (le lien vers ce formulaire se trouve au paragraphe 7). Demandez votre chèque PI avant de déposer votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP ou de l’EUIPO et / ou votre demande d'IP-Scan auprès du SPF ( cette offre d'IP-Scan n'est actuellement disponible que pour les PME en Belgique)
  2. Pour demander un chèque PI vous avez besoin des informations suivantes :
    - Vos coordonnées bancaires et un relevé de compte bancaire mentionnant le nom de votre entreprise comme titulaire du compte, ainsi que votre numéro IBAN et votre code BIC/SWIFT.
    - Un certificat de TVA
  3. Une fois votre demande de chèque PI envoyée, vous recevrez une confirmation par e-mail avec votre numéro de référence. Ce numéro sera utilisé dans toutes les correspondances, conservez-le soigneusement ! Il n’est cependant pas nécessaire de mentionner ce numéro dans votre (vos) demande(s) d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP et / ou votre demande d'IP -Scan  auprès du SPF .
  4. En principe, l’attribution du chèque PI par l’EUIPO s’effectue dans un délai d’un mois. Vous recevrez alors une décision officielle de subvention. Les demandes étant traitées dans leur ordre d’arrivée, nous ne pouvons pas garantir que les chèques PI seront encore disponibles dans la période donnée.
  5. Si votre demande est refusée au cours d’une période donnée, vous pouvez envoyer une nouvelle demande au cours d’une autre période. Si vous envoyez plusieurs demandes au cours d’une même période, seule votre première demande sera honorée.
  6. Votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle auprès du BOIP et / ou votre demande d'IP-Scan doit s’effectuer dans les 30 jours suivant la décision officielle de subvention Si vous n’avez pas encore reçu de décision de l’EUIPO au moment où vous enregistrez votre marque ou modèle et / ou au moment où vous demandez d'IP-SCAN, vous ne remplissez pas les conditions pour recevoir un remboursement.
  7. Lorsque le chèque PI vous a été attribué, vous devrez effectuer vous-même la demande de remboursement en utilisant le chèque.

Demander maintenant le chèque PI

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2e étape : utiliser le chèque PI

Après avoir demandé l’enregistrement de votre marque ou modèle, vous devrez effectuer vous-même la demande de remboursement en utilisant le chèque. Voici comment procéder :

  1. Pour activer votre chèque PI, cliquez sur le lien mentionné dans la décision officielle de subvention que l’EUIPO vous a envoyé. Après avoir joint la preuve de paiement (à condition que les informations fournies au moment de la demande soient correctes) le montant du chèque PI vous sera versé par l’EUIPO dans un délai d’un mois.
  2. Activez le paiement de votre chèque PI dans les 30 jours suivant votre demande d’enregistrement de marque ou de modèle. Le remboursement n’est pas lié à l’acceptation de votre enregistrement. Si votre demande d’enregistrement est refusée, vous pouvez quand même bénéficier du remboursement.

À propos de nous

Le chèque PI est une subvention du fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME. Une initiative rendue possible par la Commission européenne, l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) et les instances compétentes de chaque pays dans le but de soutenir les entreprises européennes qui souhaitent protéger leurs droits PI au Benelux, dans certains pays de l’UE ou dans toute l’UE en une seule fois. Le BOIP est l’organisme compétent pour l’enregistrement des marques et modèles au Benelux.

Cosme fundeuipo logoIdeas Powered for Business

BOIP logo

 

 

 

À propos du BOIP

Lorsque vous enregistrez une marque ou un modèle, vous devez choisir pour quels pays vous souhaitez le faire. Si vous êtes uniquement actif dans un ou plusieurs pays du Benelux, le choix le plus logique sera d’enregistrer votre marque ou modèle uniquement pour le Benelux. Pour cela, vous vous adressez au BOIP (Office Benelux de la Propriété Intellectuelle). Le BOIP est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles dans les pays du Benelux.

À propos de l’EUIPO

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Votre entreprise opère-t-elle aussi hors du Benelux ? Vous avez alors diverses possibilités pour enregistrer votre marque ou modèle. Vous pouvez effectuer un seul enregistrement pour l’ensemble de l’Union Européenne ou individuellement pour certains d’entre eux. Si vous souhaitez un enregistrement unique pour toute l’UE, adressez-vous à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle). L’EUIPO est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques et des modèles européens.

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou modèle uniquement dans certains pays de l’UE et peut-être dans des pays situés hors de l’Union européenne ? Déposez alors votre demande à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) Le chèque PI ne peut pas être utilisé pour des enregistrements en dehors de l’UE.

Vous ne savez pas auprès de quelle instance vous pouvez enregistrer votre marque ou votre modèle ? Contactez notre Centre d'information ou l'un de nos partenaires ci-dessous..  

Dans le cadre de ce programme nous collaborons avec :

Service Public Fédéral (SPF) Économie

spf economie

www.fgov.be

Institut de la Propriété Intellectuelle Luxembourg

ipil

www.ipil.lu

Office de la propriété intellectuelle

office de la pi luxembourg

luxembourg.public.lu