Lexique

La propriété intellectuelle (PI) est une discipline juridique qui a son propre jargon. Nous vous proposons ci-dessous une liste de termes ou d'expressions (juridiques) fréquemment utilisés sur notre site web, et nous vous en expliquons le sens. 

Les définitions figurant dans le présent lexique ne constituent en aucun cas des définitions juridiques et il n'en découle aucun droit. Pour connaître la définition officielle des différentes notions, il convient de se rapporter aux textes légaux pertinents.

Vous ne trouvez pas un terme précis ? Dites-le nous !

Copie

La copie d'un document attestant d'un dépôt ou d'un enregistrement de marque, ou encore d'un dépôt de pièces justificatives en vue d'une modification d'un enregistrement de marque, par exemple la copie d'un acte de cession d'une marque. 

Il existe deux types de copies : 

  • une copie dite 'simple' : ce document n'est pas revêtu du cachet officiel du BOIP et peut être imprimé gratuitement ; 
  • une copie certifiée conforme : ce document est revêtu du cachet officiel du BOIP et peut être commandé moyennant paiement. 

En savoir plus sur les copies 


Marque notoire

On parle de marque notoire lorsqu'un droit de marque est reconnu au titulaire de droits dont la notoriété est telle qu'ils s'apparentent à une marque dans l'esprit du public. En principe, le titulaire d'une telle marque ne détient pas de numéro de dépôt ou d'enregistrement valable au Benelux. On ne rencontre que très rarement des marques notoires au Benelux. Il incombe au titulaire d'une telle marque d'en prouver la notoriété au moyen de pièces justificatives. 


Saisie

Une décision de justice ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien à en disposer librement. Une marque ou un modèle enregistrés sont des biens meubles ayant une valeur économique. Ils peuvent donc faire l'objet d'une saisie. Dans ce cas, leur titulaire ne peut plus en disposer à sa convenance.


Classification

La description des produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée, et le rangement de ces produits et services dans différentes classes. Ce rangement s'effectue sur la base de la Classification internationale de Nice.
En savoir plus sur la classification


Date de priorité

Le droit de priorité qu'obtient, lors d'un nouveau dépôt, le titulaire d'une marque ou d'un modèle dès lors qu'il a déjà déposé cette marque ou ce modèle dans un autre pays au cours des six derniers mois. En pareil cas, le nouveau dépôt se voit attribuer la même date que celle du premier dépôt.


Déposant

La personne ou l'entreprise qui effectue un dépôt, ou la personne ou l'entreprise au nom de laquelle un dépôt est effectué.


Date de dépôt

La date à laquelle une marque ou un modèle ont été déposés dans le respect des exigences de forme relatives à ce dépôt. Cette date n'est pas forcément la même que la date de publication du dépôt.

En savoir plus sur les exigences de forme relatives au dépôt d'une marque
En savoir plus sur les exigences relatives au dépôt d'un modèle 


Phase de dépôt

Le délai s'écoulant entre le dépôt et l'enregistrement (inscription au registre) d'une marque ou d'un modèle. Durant cette période, l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle est à l'examen et le déposant ne bénéficie donc pas encore d'une marque ou d'un modèle enregistrés. 


Radiation

Votre marque ou votre modèle est supprimé du Registre des marques ou des modèles. Il existe trois cas de figure :

  • la radiation volontaire 
    Le titulaire d'une marque ou d'un modèle demande lui-même la suppression de son enregistrement (parce qu'il n'en a plus l'utilité par exemple). Afin de procéder à cette radiation, le BOIP a besoin de l'autorisation du titulaire et de celle de tout détenteur éventuel d'une licence, d'un droit de gage ou de toute personne susceptible de pratiquer une saisie.
     
  • la radiation judiciaire 
    Le juge décide de supprimer l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle à la suite d'un conflit. Pour pouvoir inscrire cette modification au registre, le BOIP a besoin d'une copie de la décision de justice ordonnant la radiation.
     
  • une procédure de radiation auprès du BOIP (ne concerne que les marques)
    Une personne ou une entreprise peut demander au BOIP de radier une marque du Registre des marques via une procédure de radiation. En savoir plus sur la radiation 


Marque antérieure

Une marque qui a été déposée ou enregistrée avant celle qui fait l'objet d'un nouveau dépôt.


Modèle antérieur

Un modèle qui, avant même que vous n'obteniez une date de dépôt ou une date de priorité pour votre modèle, est protégé par un droit exclusif dérivant d'un modèle de l'UE, d'un modèle Benelux ou d'un modèle international.     


Mandataire

Un juriste spécialisé en propriété intellectuelle (PI) qui vous aide à déposer, valoriser, surveiller et protéger votre marque ou modèle. Ce juriste ne travaille pas au BOIP, mais dans un cabinet d'avocats ou un bureau de conseil juridique.
En savoir plus sur protéger et valoriser

Le BOIP est une organisation indépendante. Ses collaborateurs ne sont donc pas autorisés à donner des conseils personnalisés en vue de protéger des droits de propriété intellectuelle. Tout au plus sont-ils habilités à informer le public. Si vous avez besoin d'aide et recherchez un mandataire, faites appel à un juriste spécialisé en PI, par exemple un membre de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles.


Titulaire

Le propriétaire d'un enregistrement de marque ou de modèle. Il s'agit de la personne ou de l'entreprise au nom de laquelle la marque ou le modèle figurent au Registre des marques ou des modèles. Un seul et même enregistrement peut être détenu par plusieurs titulaires.


Juriste spécialisé en PI

Un expert juridique en propriété intellectuelle (PI), par exemple un conseiller juridique, un avocat ou un mandataire. Cet expert vous aide à déposer, valoriser, surveiller et protéger votre marque ou modèle. Il ne travaille pas au BOIP, mais dans un bureau de conseil juridique ou dans un cabinet d'avocats. En savoir plus sur protéger et valoriser

Le BOIP est une organisation indépendante. Ses collaborateurs ne sont donc pas autorisés à donner des conseils personnalisés en vue de protéger des droits de propriété intellectuelle. Tout au plus sont-ils habilités à informer le public. Si vous avez besoin d'aide, faites appel à un juriste spécialisé en PI, par exemple un membre de l'Association Benelux pour le droit des marques et des modèles.


Classe

La catégorie dont relèvent les produits et services mentionnés dans le dépôt. Le rangement des produits et services est effectué sur la base de la Classification internationale de Nice. Le mot 'classe' est parfois abrégé en 'CL' (français et anglais) ou en 'KL' (néerlandais).
En savoir plus sur la classification


Marque postérieure

Une marque qui a été déposée ou enregistrée après la vôtre. On parle aussi de 'nouvelle marque'.


Système de Madrid

Le système qui régit l'enregistrement international des marques et qui permet, grâce à un dépôt unique, d'obtenir une protection dans plusieurs pays à la fois. En savoir plus sur le dépôt international d'une marque


Marque

Un signe au moyen duquel une entreprise peut démarquer ses produits et services de ceux de la concurrence. En savoir plus sur les marques


Dépôt de marque

Le fait de déposer une marque (par exemple auprès du BOIP) en vue de son enregistrement. En termes juridiques, on dit : 'effectuer un dépôt de marque'.


Inscription de marque

Synonyme d'enregistrement de marque. Le BOIP inscrit une marque au Registre des marques Benelux lorsqu'elle satisfait entièrement aux dispositions légalesEn savoir plus sur la procédure d'enregistrement d'une marque


Enregistrement de marque

Synonyme d'inscription de marque. Le BOIP enregistre une marque lorsqu'elle satisfait entièrement aux dispositions légalesEn savoir plus sur la procédure d'enregistrement d'une marque


Dépôt de modèle

Le fait de déposer un modèle (par exemple auprès du BOIP) en vue de son enregistrement. En termes juridiques, on dit : 'effectuer un dépôt de modèle'. 


Inscription de modèle

Synonyme d'enregistrement de modèle. Le BOIP inscrit un modèle au Registre des modèles Benelux lorsqu'il satisfait entièrement aux dispositions légales. En savoir plus sur la procédure d'enregistrement d'un modèle


Enregistrement de modèle

Synonyme d'inscription de modèle. Le BOIP enregistre un modèle lorsqu'il satisfait entièrement aux dispositions légales. En savoir plus sur la procédure d'enregistrement d'un modèle


Opposant

Le titulaire d'un dépôt ou d'un enregistrement de marque antérieurs (ou celui qui en détient la licence) et qui fait opposition contre une marque déposée ultérieurement pour des produits ou services identiques ou similaires.


Opposition

Une procédure simple et relativement avantageuse qui permet de régler un conflit de marque sans l'intervention d'un juge. Le titulaire d'une marque antérieure ou celui qui en détient la licence peuvent faire opposition à l'enregistrement d'une nouvelle marque. Cette nouvelle marque doit être identique ou ressemblante à la marque antérieure et avoir été déposée pour des produits ou services identiques ou similaires. En savoir plus sur la procédure d'opposition


Suspension

La suspension d'une procédure avant qu'elle ne démarre ou au cours de celle-ci. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • suspension d'office d'une procédure d'opposition 
    Le BOIP suspend d'office une procédure d'opposition dans les cas suivants :

    1. l'opposition repose sur un dépôt de marque (la marque n'a donc pas encore été enregistrée) ;
    2. une action en nullité ou en déchéance est engagée ;
    3. une procédure de refus pour motifs absolus est en cours ;
    4. le BOIP estime que les circonstances justifient une telle suspension. Cela peut se produire si une action judiciaire portant sur une ou plusieurs des marques contestées est en cours et que cette action peut avoir une incidence sur l’affaire examinée par le BOIP.
  • suspension d'une procédure d'opposition sur demande conjointe
    L'opposant et le défendeur demandent conjointement un report du début de la procédure d'opposition. Ou ils demandent conjointement un report du délai imparti pour la présentation de pièces ou arguments.
  • suspension d’une procédure d’opposition sur demande conjointe 
    L'opposant et le défendeur demandent conjointement un report du début de la procédure d'opposition. Ou ils demandent conjointement un report du délai imparti pour la présentation de pièces ou arguments.
  • suspension d'office d'une procédure de radiation
    Le BOIP suspend d'office une procédure de radiation dans les cas suivants :
  1. la demande repose sur un dépôt de marque (la marque n’a donc pas encore été enregistrée) ;
  2. une action en nullité ou en déchéance est engagée ;
  3. le BOIP estime que les circonstances justifient une telle suspension. Cela peut se produire si une action judiciaire portant sur une ou plusieurs des marques contestées est en cours et que cette action peut avoir une incidence sur l’affaire examinée par le BOIP.
  • suspension d’une procédure de radiation sur demande conjointe
    Le demandeur et le défendeur demandent conjointement un report du délai imparti pour la présentation de pièces ou arguments.
     
  • ajournement de la publication d'un modèle
    Le titulaire d'un modèle peut demander l'ajournement de la publication de son enregistrement, par exemple parce qu'il ne veut pas que la concurrence en prenne connaissance. Un enregistrement de modèle ne peut en effet être consulté qu'après publication.

Cession

Le changement de propriétaire d'une marque ou d'un modèle. Une marque ou un modèle peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle. Le BOIP inscrit cette cession (totale ou partielle) au Registre des marques ou des modèles.


Arrangement de La Haye

Une convention qui régit l'enregistrement international des modèles et qui permet, grâce à un dépôt unique, d'obtenir une protection dans plusieurs pays à la fois. En savoir plus sur le dépôt international d'un modèle


Gage

Affectation d'un bien meuble à la garantie d'une dette. Une personne peut par exemple mettre en gage sa voiture en échange d'un prêt. Si le prêt n'est pas remboursé, le prêteur devient propriétaire du véhicule. Une marque ou un modèle enregistrés sont des biens meubles ayant une valeur économique. Il est donc possible de les mettre en gage. 


Publication

Deux cas de figure se présentent :

  • publication d'une marque
    Lorsqu'un dépôt de marque satisfait aux exigences de forme, le BOIP publie le dépôt au Registre des marques. La date de publication revêt une importance particulière puisqu'elle ouvre la période de deux mois pendant laquelle les titulaires de marques déposées antérieurement peuvent faire opposition à l'enregistrement de la nouvelle marque. Remarque importante : la date de publication n'est pas forcément la même que la date de dépôt. En savoir plus sur la procédure d'opposition
  • publication d'un modèle
    Lorsqu'un modèle satisfait aux exigences de forme, le BOIP publie son enregistrement au Registre des modèles. La date de publication d'un modèle revêt une grande importance puisque le Registre est public. Le modèle peut donc être vu par tous. En savoir plus sur l'enregistrement d'un modèle

Droit

Un synonyme de 'taxe'. Il s'agit du tarif que le BOIP applique dans le cadre d'un dépôt de marque ou de modèle, du renouvellement ou de la modification d'un enregistrement, ou lors de l'introduction d'une procédure d'opposition. Le montant des droits est fixé par la loi dans le Règlement d'exécution. En plus du tarif de base (droits de base), certains suppléments peuvent être dûs. Ces suppléments sont appelés taxes supplémentaires ou surtaxes. En savoir plus sur les tarifs actuels


Registrar

Une entreprise qui propose des noms de domaine et qui bénéficie d'un accès direct au système d'enregistrement de ces noms. Il s'agit notamment de fournisseurs de services Internet, d'accès Internet ou de services d'hébergement, mais aussi de concepteurs de sites web, d'agences de publicité et de mandataires spécialisés dans le domaine des marques. Le registrar est l'interlocuteur principal d'une entreprise.


Renouveler

Le renouvellement de l'enregistrement d'une marque ou d'un modèle en vue d'en prolonger la validité. Deux cas de figure se présentent :


Date d'expiration

La date à laquelle la validité d'un enregistrement de marque ou de modèle se termine. Cette date est mentionnée en haut de l'aperçu de la marque ou du modèle tel qu'il figure dans le Registre des marques ou des modèles.


Défendeur

Dans le cas d’une procédure d’opposition
Le titulaire d'une nouvelle marque (ou marque postérieure) qui fait l'objet d'une opposition.

Dans le cas d’une procédure de radiation
Le titulaire d’une marque contre laquelle est engagée une procédure de radiation.


Demandeur

Une personne ou une entreprise qui demande au BOIP d’entamer une procédure de radiation.


Produits et services

Les éléments pour lesquels la protection de la marque est demandée. Le déposant a l'obligation de préciser pour quelles classes de produits et services il souhaite l'enregistrement de sa marque. Ce choix s'effectue sur la base de la Classification internationale de Nice.
 En savoir plus sur la classification