L’enregistrement international des dessins et modèles est régi par l’Arrangement de La Haye. Celui-ci permet de protéger des dessins et modèles dans plusieurs pays avec un minimum de formalités. Le fonctionnement du système de La Haye est consigné dans le Règlement d’exécution. À partir du 1er janvier 2022 quelques modifications sont entrées en vigueur. Ces nouvelles règles offrent plus de flexibilité et de contrôle aux déposants, sur la date de publication des enregistrements internationaux. Le texte est ainsi mieux adapté aux nécessités commerciales des utilisateurs.
Quelles sont les modifications ?
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Modification |
Explication nouvelle règle |
Raison de la modification |
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Règle 5 : Excuse de retard dans l’observation de délais – cas de force majeure |
Vous pouvez demander le report d’un délai si vous êtes dans l’impossibilité de le respecter pour cause de force majeure, comme le COVID-19 par exemple. La nouvelle règle introduit un principe général selon lequel si vous êtes dans l’impossibilité de respecter un délai, vous pouvez obtenir un report si vous présentez des preuves suffisantes à l’OMPI montrant que le retard est causé par un cas de force majeure. Vous devez soumettre votre demande le plus vite possible, au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable. |
La règle précédemment en vigueur n’était applicable que dans de très rares cas. |
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Règles 17 et 37 : Publication de l’enregistrement international – prolongement du délai de publication standard |
Le « délai de publication » standard pour les enregistrements internationaux est prolongé de six à douze mois à compter de la date de l’enregistrement. Il reste possible de choisir une « publication immédiate » (soit peu de temps après l’inscription au registre international). Une nouvelle possibilité est introduite selon laquelle vous pouvez demander à tout moment avant la publication standard, une publication plus précoce de l’enregistrement international de votre modèle. |
Le titulaire dispose ainsi de plus de temps pour mettre en place sa stratégie marketing tout en préservant le caractère confidentiel de ses modèles. |
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Règle 21 : Inscription d’une modification de titulaire |
La demande d’inscription d’une modification de titulaire doit être soumise et signée par le nouveau titulaire de l’inscription internationale du modèle. La demande doit être accompagnée d’un document de cession ou de tout autre document apportant suffisamment de preuves pour permettre l’inscription de la modification. |
Cette modification a pour but de faciliter la demande d’inscription d’un changement par le nouveau titulaire. L’ancienne disposition était souvent complexe pour les nouveaux titulaires, surtout lorsque la signature du titulaire actuel n’était pas disponible. |
Plus d’informations
Retrouvez plus d’informations sur ces modifications sur le site web de l’OMPI.