Entrée en vigueur le 1er mars 2019 de la CBPI modifiée

La CBPI a été modifiée pour tenir compte de la nouvelle directive européenne relative aux marques (Directive 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques).  Cette nouvelle étape dans l’harmonisation du droit des marques au niveau européen a entraîné plusieurs modifications de la législation Benelux, qui ont été formalisées dans un Protocole portant modification de la CBPI. Ce Protocole a été signé le 11 décembre 2017 par les pays du Benelux.

Une part importante des modifications concerne la modernisation et la simplification des procédures. Il s'agit à titre d’exemple des éléments suivants :

  • Les marques peuvent désormais faire l’objet d’une représentation autre que graphique (par exemple des marques sonores dotées d'un fichier MP3).
  • Les motifs d’exclusion et partant, les motifs permettant d'engager des procédures d'opposition, de nullité ou de déchéance sont élargis et harmonisés.
  • L’exigence d’une description claire et précise des produits et services est codifiée conformément à l’arrêt IP-Translator (CJUE, C‑307/10, 19 juin 2012).
  • Des règles spécifiques sont introduites pour l’enregistrement des marques de certification.

Les droits du titulaire d’une marque sont en outre renforcés sur différents points, tandis que les limitations et les moyens de défense sont étendus. Il est ainsi défini dans quels cas il est possible d'agir contre l’usage d’une marque dans la publicité comparative, contre des actes préparatoires en cas de risque d’atteinte à une marque et contre des marchandises contrefaites en transit .

Dans le même temps, les possibilités du défendeur pour demander la preuve d’un usage sérieux de la marque sont élargies ; les conditions pour l’usage d’une marque par référence sont renforcées ; et l’intervention du titulaire d'une marque est désormais exclue non seulement contre l’usage de signes descriptifs, mais aussi contre l’usage de signes non-distinctifs (à d’autres titres).

Le Protocole et l’exposé commun des motifs figurent sur le site internet du Secrétariat général Benelux. Dans l'intervalle, le Protocole a été ratifié par les trois pays du Benelux et la CPBI amendée entrera en vigueur le 1er mars 2019.  

Le BOIP fournira ultérieurement des informations plus détaillées sur les conséquences pratiques de ces modifications pour les titulaires de marques.

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