Éviter de longues discussions sur le droit des marques avec une codification plus rapide

Jan Smolders est avocat chez Dohmen advocaten aux Pays-Bas. Dans ce blog, il partage sa vision sur le droit des marques actuel.  « La règlementation mondiale de la PI (Propriété Intellectuelle) est en mouvement constant. Et je pense qu’elle peut toujours être améliorée, par exemple par une la codification plus rapide de la jurisprudence en législation. » 

Les jugements et les arrêts finissent toujours par révéler quels articles de loi (articles des traités) manquent de clarté et nécessitent par conséquent une interprétation et une amélioration. La Cour d’Arnhem peut ainsi avoir une interprétation différente de la Cour de Bois-le-Duc (Den Bosch), menant le dossier à la Cour suprême. Un bel exemple est le procès en défense de Van Doren/Lifestyle. Je vais d’abord vous expliquer l’affaire. J’indiquerai ensuite ce que je considère comme une « erreur » qui entraine des interprétations différentes selon les tribunaux. 

Van Doren/Lifestyle 

Van Doren/Lifestyle est un procès de 2003 jugé par la Cour européenne avec le verdict suivant : si un titulaire de marque vend un produit dans l’UE, il ne peut pas déposer de plainte a posteriori si ce produit est revendu par des tiers dans d’autres pays de l’UE. Son droit d’opposition est alors « épuisé ». Si le titulaire pense que les produits sont importés illégalement depuis un pays situé hors de l’UE, il peut alors dans ce cas procéder à la signification d'une citation. Le revendeur doit alors prouver que les produits sont entrés sur le marché de l’UE par intervention du titulaire ou avec son autorisation. Le revendeur doit alors expliquer où il a acheté les produits et présenter des preuves écrites qui tracent le produit jusqu’à sa source. Mais il y a une exception : s’il existe un risque que le titulaire interdise à sa chaîne de fournir ses produits à d’autres pays de l’UE cela constitue un danger pour le marché libre, selon le juge du dossier Van Doren/Lifestyle. Dans ce cas, le fournisseur qui a nommé le revendeur n’est plus approvisionné par le titulaire. Si ce risque existe, c’est d’abord le titulaire qui devra prouver que l’origine des produits est située hors de l’UE. 

Converse/Aspo 

Un bel exemple de procès où la Cour de Bois-le-Duc a invoqué le dossier en défense de Van Doren/Lifestyle est l’affaire Converse/Aspo jugée en 2014. Dans le procès Van Doren/Lifestyle, la Cour européenne indique que le danger pour le marché libre est surtout présent dans le cas de systèmes de distribution exclusifs (un seul distributeur par pays). Dans ce cas, la défense de Van Doren/Lifestyle aurait dû gagner (impliquant un renversement de la charge de la preuve, car maintenant c’est le titulaire qui doit prouver que les produits ont une origine en dehors de l’UE). 

Mais pour la Cour de Bois-le-Duc, le seul fait qu’il y ait un système de distribution exclusif n’est pas suffisant pour renverser la charge de la preuve. Le point 9.7 de ce verdict montre que le point de vue de la Cour de Bois-le-Duc entraîne un schéma de preuves extrêmement complexe. 

Silk Cosmetics/Notino et Curator/Converse 

Dans l’affaire Silk Cosmetics/Notino (2021) la Cour de La Haye (point 6.9-6.10) a une approche différente. Elle dit (paraphrasé) : système de distribution exclusif = danger de cloisonnement du marché = renversement de la charge de la preuve. J’ignore s’il y a eu un pourvoi en cassation dans ce dossier, mais une affaire semblable (Curator/Converse) est actuellement traitée par la Cour suprême. Le conseiller de la Cour Suprême dit (paraphrasé, point 2.25 dernière phrase) : « non, on ne peut pas utiliser le signe « égal » entre « système de distribution exclusif » et « cloisonnement du marché ». 

Le droit des marques actuel 

On le voit, plus de vingt ans après l’affaire Van Doren/Lifestyle ces questions ne sont toujours pas tranchées. Ces cas sont souvent intéressants pour la profession mais ils sont aussi plus difficiles à expliquer. Le problème pourrait en partie être résolu si les autorités compétentes adaptaient les lois plus rapidement, ce qui éliminerait les discussions longues et coûteuses sur les multiples interprétations des textes. Les règles seraient plus faciles et plus rapides à appliquer, au bénéfice des ayants droit. 

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