Les entrepreneurs peuvent se voir rembourser jusqu’à un maximum de 50 % des frais de dépôt de leur marque ou de leur modèle. Le programme ‘Chèque PI’ vaut pour cette année à concurrence du budget européen disponible. Les entrepreneurs peuvent obtenir un remboursement plafonné à 1500 euros.
L’objectif poursuivi est de soutenir les PME qui veulent enregistrer leurs droits de PI dans le Benelux ou dans l’UE. Le ‘Chèque PI’ est une initiative de la Commission européenne, de l’EUIPO et des Offices nationaux compétents.
Demande par l’entreprise ou d'un professionel de la PI
Le chèque PI doit être demandé par l’entreprise elle-même ou par un professionel de la PI. En 2021, une entreprise ne peut demander qu’un seul ‘Chèque PI’. La demande peut concerner plusieurs marques ou modèles Benelux ou européens.
Remboursements
Dans le cadre de ce programme européen, un maximum de 50 % des droits de base d’un dépôt de marque ou de modèle peuvent être remboursés, avec un plafond de 1500 euros.
- Pour le dépôt d’une marque Benelux, cela correspond à un montant maximum de 122 euros par marque (50% de 244 euros) ;
- Pour le dépôt d’un modèle Benelux, cela correspond à un montant maximum de 75 euros par modèle (50 % de 150 euros) ;
- Vous pouvez aussi utiliser le chèque PI pour obtenir le remboursement partiel d’un dépôt d’une marque de l’UE, à concurrence d’un montant maximum de 425 euros par marque (50 % de 850 euros).
Vous trouverez plus d’informations à propos de la manière d‘effectuer votre demande sur notre page ‘Chèque PI’.
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Cet article a été mis à jour le 24-03-2021