Marques collectives et de certification à partir du 1er mars 2019

À partir du 1er mars 2019, après l'entrée en vigueur de la CBPI modifiée, il sera également possible de déposer – outre des marques individuelles et collectives – des marques de certification. De telles marques n'existent pas au Benelux à l'heure actuelle.

Les différences

La marque collective qui sera en vigueur à partir du 1er mars prochain est différente de la marque collective telle que nous la connaissons depuis toujours. Cette dernière présente des caractéristiques propres tant à la marque collective 'nouveau style' qu'à la marque de certification. Pour rappel, la marque collective 'ancien style' sert à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits et/ou de services. Songez par exemple à des critères de qualité, à la provenance ou à des procédés de fabrication. Ces caractéristiques sont consignées dans un règlement d'usage qui doit être joint lors du dépôt. Le titulaire d'une marque collective n'utilise pas la marque lui-même, mais veille au respect des dispositions du règlement. 

On s'attend que la plupart des marques collectives 'ancien style' deviennent des marques de certification après le 1er mars 2019.  

Les marques de certification (art 2.35bis CBPI) indiquent que le titulaire certifie que les produits ou services présentent un certain nombre de caractéristiques. Par exemple que ceux-ci sont élaborés d'une certaine façon ou qu'ils répondent à certains critères de qualité. En principe, toutes les caractéristiques possibles et imaginables peuvent être certifiées de cette manière, à l'exception de la provenance géographique des produits ou services. N'importe qui peut être le titulaire d'une marque de certification pourvu qu'il ne fournisse pas lui-même les produits ou services certifiés.  Comme dans le cas de l'ancienne marque collective, un règlement d'usage de la marque de certification doit être joint lors du dépôt. 

La marque collective 'nouveau style' (art 2.34bis de la CBPI) est une marque gérée par les membres d'une association. C'est l'association qui est le titulaire de la marque collective, et la marque sert à démontrer que les produits ou services émanent des membres de cette association. Il s'agit typiquement d'une marque destinée aux associations de fabricants, par exemple un groupe d'agriculteurs actifs dans une région donnée. Contrairement à la marque de certification, une marque collective peut désigner une provenance géographique.

Les différences en bref

Marque de certification

Marque collective 'nouveau style'

Sert à désigner les produits ou services qui répondent à certaines exigences

Sert à  démontrer que les produits ou services émanent d'une entreprise affiliée à une association donnée 

Le titulaire ne peut pas commercialiser lui-même les produits ou services

Le titulaire doit être une association ou une personne morale de droit public

Ne peut pas certifier une provenance géographique 

Peut désigner une provenance géographique

Faire son choix

Les marques collectives déposées avant le 1er mars 2019 (donc sous l'ancienne législation) doivent être converties. Les titulaires de ces marques doivent indiquer s'il est question d'une marque collective ou d'une marque de certification en vertu de la nouvelle législation. Ce choix doit avoir été opéré au plus tard lors du renouvellement de la marque. Il est bien entendu possible de l'effectuer plus tôt.

Tous les titulaires de marques collectives (ou leurs mandataires) ont reçu ou recevront une lettre les invitant à communiquer le plus rapidement possible leur choix par écrit.

Il ne revient pas au BOIP de déterminer si une marque est une marque collective ou une marque de certification. Cette décision appartient au titulaire de la marque. Le BOIP n'évalue pas davantage la pertinence du choix effectué.  Nous ne pouvons pas non plus vérifier si un règlement existant est suffisant par rapport au choix opéré et s'il tombe sous le coup des nouvelles dispositions légales.

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