Nouvelle Communication Commune : les preuves dans les procédures d’appels concernant les marques

Dans le cadre de la convergence des pratiques dans le domaine des marques, une nouvelle pratique commune a été mise au point dans l’European Union Intellectual Property Network. La nouvelle Communication Commune appelée CP12, contient des principes généraux sur l’apport de preuves dans les procédures d’appel concernant les marques. Il y est notamment question du type de preuves, des éléments et des sources de ces preuves, de l’identification des dates pertinentes ainsi que de la structure, de la présentation et du traitement des éléments confidentiels faisant office de preuve. Cette nouvelle Communication Commune aspire à améliorer la  transparence, la protection juridique et la prédictibilité pour les chercheurs, les  instances de recours internes et externes et pour les utilisateurs.

Le BOIP ne possédant pas d’instance de recours interne, cette Communication Commune ne s’applique donc pas directement au BOIP. Ceci dit, le BOIP pourra utiliser la CP12 comme document de référence dans ses évaluations.

 

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