Rappel Brexit : implications pour les marques et dessins ou modèles Benelux

Accord ou pas : depuis le 31 décembre 2020, le Brexit est définitif et le Royaume-Uni a quitté l'UE. Pour les marques et les dessins et modèles Benelux, cela a pour conséquence que les mandataires britanniques ne peuvent plus agir devant le BOIP.

Le titulaire doit indiquer une adresse postale ou un mandataire au sein de l'EEE pour pouvoir effectuer des demandes ou d'autres actes. Si cette condition n'est pas remplie, le BOIP attirera l'attention sur ce fait et accordera un délai pour régulariser la situation. Toutefois, afin d'éviter tout retard inutile, il est conseillé de prendre vous-même des mesures proactives et de veiller à ce que, pour toutes les demandes et tous les enregistrements de marques et de dessins ou modèles, une adresse postale ou un mandataire situé dans l'EEE soit indiqué.

Pour plus d'informations au sujet des conséquences du Brexit, veuillez consulter cette communication antérieure. Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à contacter notre Centre d’information.

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