Modifications à compter du 1er juin 2018

Un certain nombre de modifications légales importantes entreront en vigueur à compter du 1er juin 2018. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant ces modifications, ainsi qu’un bref récapitulatif du séminaire du 17 mai dernier sur le même sujet.

Récapitulatif du séminaire du 17 mai

Un séminaire portant sur la procédure de radiation et les nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux s’est tenu au siège du BOIP le jeudi 17 mai dernier. Il a réuni plus d’une centaine de participants.

La nouvelle procédure de radiation a été présentée par Eline Schiebroek et Camille Janssen, tous deux juristes du BOIP.  Un échange avec le public concernant cette procédure a ensuite eu lieu sous la houlette d’Adonna Alkema, avocat du cabinet Hofhuis Alkema Groen, et de Johan Dedeckel, mandataire chez Gevers.

Les nouvelles compétences de la Cour de Justice Benelux ont pour leur part été expliquées en détail par Xandra Kiers‑Becking, de la Cour de Justice Benelux et de la Cour d’appel de La Haye, et Pieter Veeze, juriste du BOIP. Leurs interventions ont été suivies d’un débat entre Xandra Kiers-Becking, Pieter Veeze et Fernand de Visscher, avocat du cabinet Simont Braun.

À la fin du séminaire, une réception a été organisée qui a permis aux participants de poursuivre la discussion sur les thèmes évoqués.

Envie de (re)lire les interventions des différents orateurs ? Téléchargez-les ci-dessous.

 

Seminar 17 mei

Seminar 17 mei

Seminar 17 mei

Seminar 17 mei


Procédure de radiation

La procédure de radiation, officiellement connue sous le nom de procédure de nullité ou de déchéance auprès du BOIP, est une procédure administrative simple et rapide qui permet d’obtenir la radiation d’une marque du Registre des marques. Le titulaire d’une marque antérieure peut ainsi faire objection à une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Il est également possible de demander la radiation d’une marque pour motifs absolus ou parce que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage normal.

La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).

En savoir plus sur la procédure de radiation

Différences entre la procédure d’opposition et la procédure de radiation

Nous avons compilé pour vous, sous forme de tableau pratique, les différences majeures entre la procédure d’opposition et la procédure de radiation.

  Opposition Radiation / déchéance ou nullité
Quand ? Depuis 2003 À compter du 1er juin 2018
À l'égard de ? Dépôts de marque ou enregistrements accélérés Benelux récents, et dénominations internationales récentes valables au Benelux Toutes les marques Benelux et toutes les marques internationales valables au Benelux
Délai 2 mois à partir de la publication Aucun
Pré-requis Marque antérieure valable au Benelux
  • Marque antérieure valable au Benelux
  • Aucun
Fondements Conflit avec un marque antérieure

Conflit avec une marque antérieure / manque de caractère distinctif / défaut d’usage : ‘Tout ce que fait déjà le BOIP’

Note importance, pas encore :
mauvaise foi, marque d’agent, indications géographiques (probablement à partir de janvier 2019)

Ajout 1er juin 2018 :
  • introduction du motif sous c. (article 2.3 de la CBPI)
  • marque notoire c. marque déposée pour des produits ou services non similaires qui jouit d'une renommée dans le territoire Benelux
Vaudra également pour la radiation
Frais 1.030 euros
(+ 103 euros par marque invoquée en sus de la troisième)
1.400 euros
(+ 140 euros par marque et/ou fondement invoqué(e) en sus du/de la troisième)
Dépens Oui ( 1.030 euros) Oui ( 1.400 euros)
Langue En principe, la langue du défendeur.
L'opposant peut exprimer une préférence.
En principe, la langue du défendeur. 
Le requérant peut exprimer une préférence.
Introduction En ligne ou par la poste PDF à remplir et à envoyer via le formulaire de contact
'Cooling-off' Oui Non

Compétences de la Cour de Justice Benelux

À partir du 1er juin 2018, l'ensemble des recours à l'encontre de décisions prises par le BOIP seront centralisés auprès de la Cour de Justice Benelux. Cette mesure a pour but de favoriser l'émergence d'une jurisprudence unique. Elle permet en outre de gagner du temps et de réaliser des économies en termes de procédure.

En savoir plus ?

Vous avez des questions au sujet de la nouvelle procédure ou des compétences de la Cour de Justice Benelux ? Nous y répondons avec plaisir. Adressez-nous votre message par courriel à l'adresse : legal@boip.int.

IMPORTANT : vérifiez l’adresse électronique dans votre compte

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