L'article 2.2bis, alinéa 1er, paragraphe h du CBPI stipule que les marques contenant des drapeaux, armoiries et autres signes et emblèmes officiels de pays ou d'organisations internationales, sans autorisation des autorités compétentes, doivent être refusées en vertu de l'article 6ter de la Convention de Paris. Que prévoit exactement l'article 6ter et de quelle manière l'Office met-t-il le motif de refus 6ter en pratique ?
- Webinaire en direct de 15 minutes
- Participation gratuite
- Webinaire présenté en anglais
Ce que vous apportera de ce webinaire
Après ce webinaire pause-café ultra court, vous saurez comment le BOIP traite les demandes d’enregistrement de marques contenant des drapeaux ou des parties de drapeaux. Ceci pourra vous être utile si vous envisagez d’enregistrer une marque contenant un drapeau. Grâce à ce webinaire, vous aurez un sujet de discussion intéressant pour votre prochaine pause-café !
Des questions ?
Pendant le webinaire, vous pourrez poser vos questions grâce à la fonction chat. Nos experts vous répondront.