Bilan annuel jurisprudence opposition et radiation
Mardi 14 décembre, 11 h 00 – 12 h 00
Dans ce webinar, diverses décisions prises l’an dernier seront discutées. Certaines questions pratiques qui ont joué un rôle dans ces décisions seront abordées : preuves d’utilisation, arguments et contre arguments, la nécessité d’un tour supplémentaire.
Présentation :
Eline Schiebroek (juriste au BOIP) et Pieter Veeze (juriste au BOIP).