Radiation

La procédure de radiation, officiellement connue sous le nom de procédure de nullité ou de déchéance auprès du BOIP, est une procédure administrative simple et rapide qui permet d’obtenir la radiation d’une marque du Registre des marques. Le titulaire d’une marque antérieure peut ainsi faire objection à une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Il est également possible de demander la radiation d’une marque pour motifs absolus ou parce que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage normal.

La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).


Entamer une procédure de radiation

Vous pouvez introduire une demande en radiation via le formulaire ci-dessous. Poursuivez la lecture pour des informations complémentaires sur les aspects pratiques de cette procédure, notamment les exigences minimales, le régime linguistique et les frais afférents.

En savoir plus sur l’introduction d’une demande en radiation

Télécharger le formulaire d'introduction d'une demande de radiation (PDF, 252 ko) Télécharger la Notice explicative (PDF, 24 ko)

Envoyer le formulaire rempli


Procédure de radiation

Vous recherchez des informations sur le déroulement de la procédure de radiation, par exemple en ce qui concerne la présentation des arguments, la suspension (de la procédure) ou les preuves d'usage ? Jetez un coup d'œil à la page ci-dessous.

En savoir plus sur la procédure de radiation


Dispositions légales pertinentes

La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI). Les dispositions légales pertinentes figurent dans la CBPI également, ainsi que dans son Règlement d'exécution (RE).