décision en recours de la Cour d’appel de Bruxelles
REC LU
décision en recours de la Cour d’appel de Luxembourg
REC NL
décision en recours du Gerechtshof de La Haye
REC BE (concl. A-G)
Cour d’appel de Bruxelles (conclusions de l’avocat général)
CJB
Cour de Justice Benelux
CJB (concl. A-G)
Cour de Justice Benelux (conclusions de l’avocat général)
CASS BE
décision en cassation en Belgique
CASS LU
décision en cassation au Luxembourg
CASS NL
décision en cassation aux Pays-Bas
CASS BE (concl. A-G)
Cassation en Belgique (conclusions de l’avocat général)
CASS LU (concl. A-G)
Cassation au Luxembourg (conclusions de l’avocat général)
CASS NL (concl. A-G)
Cassation aux Pays-Bas (conclusions de l’avocat général)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
CJUE (concl. A-G)
Cour de justice de l'Union européenne (conclusions de l’avocat général)
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