Signification des abréviations

Abréviations :

REC BE décision en recours de la Cour d’appel de Bruxelles
REC LU décision en recours de la Cour d’appel de Luxembourg
REC NL décision en recours du Gerechtshof de La Haye
REC BE (concl. A-G) Cour d’appel de Bruxelles (conclusions de l’avocat général)
CJB Cour de Justice Benelux
CJB (concl. A-G) Cour de Justice Benelux (conclusions de l’avocat général)
CASS BE décision en cassation en Belgique
CASS LU décision en cassation au Luxembourg
CASS NL décision en cassation aux Pays-Bas
CASS BE (concl. A-G) Cassation en Belgique (conclusions de l’avocat général)
CASS LU (concl. A-G) Cassation au Luxembourg (conclusions de l’avocat général)
CASS NL (concl. A-G) Cassation aux Pays-Bas (conclusions de l’avocat général)
CJUE Cour de justice de l'Union européenne
CJUE (concl. A-G) Cour de justice de l'Union européenne (conclusions de l’avocat général)