Procédure d'opposition

Vous trouverez sur cette page plus d'informations au sujet des différents aspects de la procédure d'opposition. 

Voir le déroulement schématique de la procédure

Période de 'cooling off'

Une fois l’opposition introduite, les parties ont deux mois pour examiner la possibilité de régler leur différend à l’amiable : c’est ce qu’on appelle la période de 'cooling off'. Cette période donne l'occasion aux parties de trouver une solution sans l’intervention du BOIP.

Le 'cooling off' démarre en principe après que le BOIP a notifié par écrit aux deux parties que l’opposition est recevable. Cette période peut être prolongée à la demande conjointe des parties.

Si le 'cooling off' débouche sur un arrangement à l'amiable, le BOIP doit en être informé. Le cas échéant, une partie des frais engagés est remboursée. Évidemment, les parties conservent la faculté de trouver un accord ultérieurement.

Suspension

La procédure d'opposition peut être suspendue aussi bien avant qu’après le début de la procédure.

Suspension par le BOIP

La procédure d’opposition est suspendue d’office dans les cas suivants :

  • lorsque l’opposition repose sur un dépôt de marque ; 
  • lorsqu'une action en nullité ou en déchéance est engagée ; 
  • pendant la durée de la procédure de refus pour motifs absolus ;
  • le BOIP estime que les circonstances justifient une telle suspension. Cela peut se produire si une action judiciaire portant sur une ou plusieurs des marques contestées est en cours et que cette action peut avoir une incidence sur l’affaire examinée par le BOIP.

Le BOIP communique la suspension aux parties et en indique la raison. La procédure reprend dès que le motif de suspension est levé. Le BOIP en informe les parties et les informe des opérations qu'elles doivent accomplir. Un délai de régularisation est éventuellement fixé à cette fin.

Suspension à la demande conjointe des parties

L’opposition peut être suspendue à la demande conjointe des parties. Cette suspension vaut pour une période de quatre mois et peut être prolongée chaque fois pour une période identique. Pendant une suspension sur demande conjointe, chaque partie peut à tout moment demander de mettre fin à la suspension ('opt-out' de la suspension).

Frais

Une suspension décidée par le BOIP n'entraîne aucun frais. La suspension sur demande conjointe peut, elle, en entraîner dans certains cas. Pendant la période de 'cooling off', il est possible de procéder gratuitement à une suspension trois fois au maximum. Après cette troisième suspension (et donc à partir de la quatrième demande), une taxe de 150 euros est due par suspension. Après le début de la procédure, les parties peuvent encore demander la suspension. Dans ce cas, la taxe s’élève également à 150 euros par période de quatre mois.

Arguments

L'opposant expose par écrit pourquoi il estime que le signe du défendeur peut créer une confusion avec sa marque. C'est cet exposé qu'on appelle 'arguments'. Le défendeur a bien entendu la possibilité de réagir aux arguments de l’opposant. Il peut aussi décider à ce stade de ne pas réagir aux arguments quant au fond, mais de demander des preuves d’usage à l’opposant.

Les arguments présentés lors de l'introduction de l'opposition ne sont transmis par le BOIP au défendeur qu’au début de la procédure.

Si les arguments sont introduits via la messagerie 'MyBOIP', ils peuvent l'être en un seul exemplaire. Si ceux-ci sont introduits exceptionnellement en version papier, ils doivent l'être en double exemplaire : un pour le BOIP et un pour la partie adverse.

Preuves d'usage

Les preuves d’usage sont des pièces qui établissent l’existence du droit à la marque du fait de son usage. L’opposant doit prouver que, dans les cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque faisant l’objet de l’opposition, il a fait un usage normal de la marque et ce, pour les produits ou services contre lesquels l’opposition est dirigée.

Si le défendeur demande des preuves d’usage à l’opposant, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour produire ces preuves. S’il ne produit pas de preuves d’usage, l’opposition est clôturée. S’il en produit, le défendeur dispose de deux mois pour les commenter et pour réagir éventuellement aux premiers arguments de l’opposant, s’il ne l’a pas fait auparavant.

Les preuves d’usage se limitent de préférence à des supports papier tels que des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix,  des catalogues, des factures, des photos et des annonces dans les journaux. Ces pièces peuvent être introduites via la messagerie 'MyBOIP'. Si vous n'avez pas encore de compte 'MyBOIP', vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site Internet. Vous recevrez alors instantanément un accusé de réception.

Si les frais d’expédition de ces preuves imprimées au défendeur sont supérieurs à 25 euros, ils sont à charge de l’opposant.

Les preuves d'usage d’une marque peuvent être présentées dans leur langue originale, quelle qu’elle soit. Elles ne sont cependant prises en considération que si le BOIP estime qu'elles sont suffisamment compréhensibles, eu égard au motif de leur introduction.

Décision

Lorsque l’examen de l’opposition est terminé, le BOIP statue dans les meilleurs délais.

Décisions finales possibles 

Trois types de décision peuvent être rendues :

  • l'opposition est retenue ;
  • l'opposition est rejetée ;
  • l'opposition est partiellement retenue.

Si l'opposition est retenue, l'opposant obtient gain de cause et le BOIP n'enregistre pas la marque contestée. Si l'opposition est rejetée en totalité, le défendeur obtient gain de cause et la marque contestée est enregistrée. 

La situation d'une opposition partiellement retenue ne se présente que lorsque l'opposition a été introduite de manière trop vaste. Le BOIP considère alors que s'il existe bien un risque de confusion entre la marque et le signe contesté, cette constatation ne vaut cependant pas pour la totalité des produits et services mentionnés dans le dépôt contesté.

Dépens

Les dépens sont à la charge de la partie succombante. Ils sont fixés conformément aux dispositions du Règlement d'exécution (RE). Cela revient à dire qu'ils sont identiques au droit de base pour l'introduction d'une opposition et s'élèvent donc à 1.045 euros. Les dépens ne sont pas dus si l'opposition est partiellement retenue.

La décision relative aux dépens forme titre exécutoire. Son exécution forcée est régie par les dispositions en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu.

Recours

Un recours peut être introduit contre la décision finale du BOIP dans un délai de deux mois, à compter de la date de la décision d'opposition (art. 1.15bis CBPI). La cour compétente désignée par la CBPI est la Cour de Justice Benelux. Pour plus d'informations, visitez le site: http://courbeneluxhof.be

Autres raisons possibles de la fin d'une opposition 

1. Irrecevabilité

Si l'une des exigences minimales de la demande d'opposition fait défaut ou est incorrecte, l'opposition n'est pas recevable. Conformément à l'article 1.21 du Règlement d'exécution relatif au principe du contradictoire, un avis de non recevabilité est alors adressé aux parties, avis  auquel sont annexées les copies de toutes les pièces pertinentes.

Si le délai d'opposition court encore, l'opposant a la possibilité de remédier aux manquements dans ce délai. L'opposition peut alors quand même être déclarée recevable.

2. Classement sans suite

Dans un certain nombre de cas, l'opposition peut être classée sans suite. Il n'y a alors pas de restitution d'une partie des taxes, contrairement aux autres motifs de clôture. Les raisons d'un classement sans suite peuvent être les suivantes : 

  • l'opposant ne réagit pas, ou hors délai, à la demande de régularisation dans le cadre d'un avis de non recevabilité ; 
  • l'opposant ne présente pas d'arguments ;
  • l'opposant ne paie pas la deuxième partie de la taxe d'opposition dans le délai requis. 

3. Clôture

À tout moment de la procédure, les parties conjointement ou l'opposant seul peuvent mettre fin à l'opposition et demander la clôture de la procédure. 

Hormis ce cas, l'article 2.16, alinéa 3 de la CBPI prévoit une liste de motifs de clôture de la procédure d'opposition. Si l'un de ces cas se présente, la procédure est clôturée et, le cas échéant, une partie des taxes est restituée.

Recours

Un recours contre une décision finale du BOIP peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision, afin d’obtenir l’annulation ou la révision de celle-ci (article 1.15bis CBPI). Le tribunal compétent désigné par la CBPI est la Cour de Justice Benelux. Pour plus d'informations sur l'introduction d'un recours, les règles de procédure applicables, les droits de greffe, les coordonnées, etc., voir : http://www.courbeneluxhof.be.