Jurisprudence en matière de refus

Date Instance No. de requête Marque No. de dépôt Déposant Langue
REC LU 44141 Three-dimensional mark 1310105 Rigo Trading S.A. FR
REC BE 2007/AR/1732 AMUSETOI 1114353 AMUSE TOI S.P.R.L. NL
REC LU 44144 Three-dimensional mark 1310106 Rigo Trading S.A. FR
REC LU 44139 Three-dimensional mark 1310101 Rigo Trading S.A. FR
REC LU 44140 Three-dimensional mark 1310103 Rigo Trading S.A. FR
REC BE 2017/AR/307 ZES 1330380 Philippe Bonamie NL

Remarques importantes :

  • la version officielle des décisions est la version papier ; les décisions ne sont publiées sur l'internet que pour en faciliter l'accès du public ;
  • tous les arrêts ont été traduits jusqu’à la fin 2010; à partir de 2011, seuls les arrêts ayant une haute valeur informative l'ont été.

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