Réglementation


Règles du Directeur général

Conformément aux dispositions de l'article 1.11, alinéa 2, de la CBPI et de la règle 3.14 du Règlement d'exécution, le Directeur général a établi les règles suivantes :

Consulter les archives des communications officielles


Directives en matière de critères d'examen des marques pour motifs absolus

Les directives Refus permettent d’éclaircir les critères d’examen des marques pour motifs absolus et la manière dont le BOIP les met en pratique. Leur objectif est principalement d'informer les usagers et d’accroître la prévisibilité des décisions du BOIP.

Consulter les directives Refus


Directives Opposition

Les directives Opposition proposent des commentaires détaillés sur le traitement des oppositions par le BOIP. Elles sont subordonnées aux textes de la CBPI, du Règlement d'exécution et des règles du Directeur général.

Consulter les directives Opposition


Communications communes

Convergence des pratiques 

L'harmonisation (convergence) des pratiques entre offices nationaux de PI est un projet qui s'inscrit dans le cadre du Réseau européen des marques, dessins et modèles (ETMDN). Ce programme, qui a démarré en 2011, réunit l'EUIPO, les offices nationaux et les associations d'usagers afin de trouver un terrain d'entente sur les questions pour lesquelles les offices de PI ont des pratiques différentes. Il complète les travaux du Fonds de coopération de l'ETMDN visant à créer des outils informatiques communs. Le programme de convergence intègre divers projets, au sein desquels certaines pratiques ont déjà pu être harmonisées. Les pratiques harmonisées sont publiées sous la forme de communications communes aux fins d'accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité tant pour les examinateurs que pour les utilisateurs.

PC1 : Acceptabilité des termes de classification et des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice

PC2 : Interprétation de l’étendue de la protection des intitulés de classes de la classification de Nice (anciennement application de l’arrêt «IP Translator»)

PC3 : Caractère distinctif – Marques figuratives contenant des termes descriptifs/non distinctifs

PC4 : Champ de protection des marques en noir et blanc

PC5 : Motifs relatifs – Risque de confusion (Impact des éléments non distinctifs/faiblement distinctifs)

PC6 : Représentations graphiques des dessins et modèles

PC7 : Harmonisation des indications de produits

PC8 : Usage d’une marque sous une forme différente de celle qui a été enregistrée

Communication commune sur la représentation de nouveaux types de marques

PC9 : Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle

PC10 : Critères pour l’évaluation de la divulgation des dessins ou modèles sur l’internet

PC11 : Nouveaux types de marques - examen des exigences formelles et des motifs de refus

PC12 : Éléments de preuve dans les procédures de recours en matière de marques: recommandations communes de dépôt, structure, présentation des elements de preuve et traitement des éléments de preuve confidentiels.

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