Réglementation


Règles du Directeur général

Conformément aux dispositions de l'article 1.11, alinéa 2, de la CBPI et de la règle 3.14 du Règlement d'exécution, le Directeur général a établi les règles suivantes :

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Directives en matière de critères d'examen des marques pour motifs absolus

Les directives Refus permettent d’éclaircir les critères d’examen des marques pour motifs absolus et la manière dont le BOIP les met en pratique. Leur objectif est principalement d'informer les usagers et d’accroître la prévisibilité des décisions du BOIP.

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Directives Opposition

Les directives Opposition proposent des commentaires détaillés sur le traitement des oppositions par le BOIP. Elles sont subordonnées aux textes de la CBPI, du Règlement d'exécution et des règles du Directeur général.

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Communications communes

Convergence des pratiques 

L'harmonisation (convergence) des pratiques entre offices nationaux de PI est un projet qui s'inscrit dans le cadre du Réseau européen des marques, dessins et modèles (ETMDN). Ce programme, qui a démarré en 2011, réunit l'EUIPO, les offices nationaux et les associations d'usagers afin de trouver un terrain d'entente sur les questions pour lesquelles les offices de PI ont des pratiques différentes. Il complète les travaux du Fonds de coopération de l'ETMDN visant à créer des outils informatiques communs. Le programme de convergence intègre divers projets, au sein desquels certaines pratiques ont déjà pu être harmonisées. Les pratiques harmonisées sont publiées sous la forme de communications communes aux fins d'accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité tant pour les examinateurs que pour les utilisateurs.