Un certain nombre de modifications légales importantes entreront en vigueur à compter du 1er mars 2019. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant ces modifications, ainsi qu’un bref récapitulatif du séminaire du 13 décembre dernier sur le même sujet.
- Ouverture du séminaire par Geert Glas, commence à 3:26
- Tineke Van Hoey, commence à 6:27
- Olivier Vrins, commence à 24:05
- Alexander Tsoutsanis, commence à 48:37
- 1e débat, commence à 1:18:15
- Ellen Gevers, commence à 1:36:46
- Bas Kist, commence à 1:57:30
- Diter Wuytens, commence à 2:18:12
- 2e débat, commence à 2:39:20
- Conclusions par Geert Glas, commence à 2:59:13
- Clôture du séminaire par Hugues Derème, commence à 3:03:53
Récapitulatif du séminaire du 13 décembre
Un séminaire portant sur le « Trademark Package » s’est tenu au siège du BOIP le jeudi 13 décembre dernier. Il a réuni plus d’une centaine de participants.
Geert Glas, avocat du cabinet Allen & Overy, présidait cette journée. Il ouvrait le séminaire et en animait les échanges. Premier orateur à s’exprimer, Tineke Van Hoey, juriste du BOIP, donnait un aperçu des changements résultant de l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive marques. Olivier Vrins, avocat du cabinet Altius, examinait en détail la relation entre, d’une part, les marques et, d’autre part, les indications géographiques et les dénominations de variétés végétales. Quant à Alexander Tsoutsanis, avocat du cabinet DLA Piper, il expliquait pourquoi la mauvaise foi est appelée à devenir un nouveau thème pour le BOIP. Les orateurs débattaient ensuite entre eux et avec le public.
Après la pause, Ellen Gevers, mandataire chez Knijff, s’intéressait aux marques collectives et de certification. Quant à Bas Kist, mandataire chez Chiever, il présentait les nouveaux types de marques. Diter Wuytens, juriste du BOIP, clarifiait pour sa part les aspects pratiques des modifications à venir. Là aussi, les intervenants participaient à un échange de vues entre eux et avec le public.
À la fin du séminaire, Geert Glas en récapitulait les principales conclusions.
Envie de (re)lire les interventions des différents orateurs ? Téléchargez-les ci-dessous.
Au sujet du Trademark Package
Le fameux « Trade Mark Package » comprend non seulement le nouveau Règlement (2017/1001) sur la marque de l’Union européenne, mais aussi une nouvelle Directive (2015/2436) rapprochant les législations des états membres sur les marques. Cette nouvelle étape dans l’harmonisation du droit des marques au niveau européen entraîne plusieurs modifications à la législation Benelux, qui ont été formalisées dans un Protocole portant modification de la CBPI. Ce Protocole a été signé le 11 décembre 2017 par les pays du Benelux.
Une part importante des modifications concerne la modernisation et la simplification des procédures. Mentionnons à titre d’exemple :
- Les marques peuvent désormais faire l’objet d’une représentation autre que graphique (par exemple des marques sonores avec un fichier MP3).
- Les motifs d’exclusion et partant les motifs pour l’opposition et la procédure de nullité ou de déchéance sont élargis et harmonisés.
- L’exigence d’une description claire et précise des produits et services est codifiée conformément à l’arrêt IP-Translator (CJUE, C‑307/10, 19 juin 2012).
- Des règles sont introduites pour l’enregistrement des marques de certification.
En outre, les droits du titulaire d’une marque sont renforcés sur différents points, mais les limitations et les moyens de défense sont étendus dans le même temps. Ainsi, les possibilités d’agir contre l’usage d’une marque dans la publicité comparative, contre les actes préparatoires en cas de risque d’atteinte à une marque et contre les marchandises de contrefaçon en transit sont fixées. D’autre part, les possibilités du défendeur pour demander la preuve d’un usage sérieux de la marque sont élargies, les conditions pour l’usage d’une marque par référence sont renforcées et l’action du titulaire de la marque est désormais exclue non seulement contre l’usage de signes descriptifs, mais aussi contre l’usage de signes non-distinctifs (à d’autres titres).
Vous pouvez trouver sur le site internet du Secrétariat général Benelux le Protocole et l’exposé commun des motifs.
Le BOIP fournira naturellement des informations plus détaillées sur les conséquences pratiques de ces modifications pour les titulaires de marques.
En savoir plus ?
Si vous avez des questions au sujet du Trademark Package, vous pouvez prendre contact avec notre division des Affaires juridiques.