Tarifs marques internationales

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Inscription internationale selon le système de Madrid

Un tarif d’intervention de 100 francs suisses est redevable pour chaque demande d’enregistrement international et est repris directement dans la calcul des taxes de votre demande d’enregistrement international.

Tarifs de base
Tarif de base pour dix ans lorsque votre marque est en noir et blanc ou en texte Fr. 653
Tarif de base lorsque votre marque est en couleur(s) Fr. 903
Tarif supplémentaire par classe de produits et de services au-delà d'une troisième classe à l'exception des pays mentionnés ci-dessous, pour lesquels un tarif individuel doit être payé Fr. 100
Tarif complémentaire par pays pour lesquels l'enregistrement est demandé à l'exception des pays mentionnés ci-dessous, pour lesquels un tarif individuel doit être payé Fr. 100
Extension territoriale de l’enregistrement international
Emolument de base Fr. 300
Complément d'émolument pour chaque pays désigné à l'exception des pays mentionnés ci-après, pour lesquels une taxe individuelle doit être payée Fr. 100

Tarifs des enregistrements par pays

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
Tarif individuel, pour trois classes Fr. 704
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 144
Antigua-et-Barbuda
Tarif individuelle, quel que soit le nombre de classes Fr. 220
Australie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 263
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 263
Bahreïn
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 1710
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 1710
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 2105
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 2105
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
Tarif individuel marque individuelle, pour trois classes Fr. 195
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 20
Tarif individuel pour marque collective, pour trois classes Fr. 279
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 20
Brésil
Tarif individuel pour une seule classe (payable at the time of application) Fr. 75
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle (a payer lors de la demande) Fr. 75
Tarif individuel pour une seule classe (a payer plus tard à l’OMPI sur demande du Brésil) Fr. 135
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle (a payer plus tard à l’OMPI sur demande du Brésil) Fr. 135
Brunei Darussalam
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 196
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 107
Cambodge
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 139
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 139
Canada
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 233
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 70
Colombie
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 232
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 116
Tarif individuel pour marque collective ou marque de certification, pour une seule classe Fr. 309
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 155
Curaçao
Tarif individuel marque individuelle, pour trois classes Fr. 294
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 30
Tarif individuel pour marque collective, pour trois classes Fr. 584
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 60
Danemark
Tarif individuel pour la première classe Fr. 302
Tarif individuel pour la deuxième classe Fr. 30
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 91
Estonie
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 151
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 47
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 203
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 47
Communauté Européenne
Tarif individuel marque individuelle, pour la première classe Fr. 897
Tarif individuel marque individuelle, pour la deuxième classe Fr. 55
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 164
Tarif individuel pour marque collective, pour la première classe Fr. 1531
Tarif individuel pour marque collective, pour la deuxième classe Fr. 55
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 164
Philippines
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 116
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 116
Finlande
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 243
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 108
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 304
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 84
Gambia
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 97
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 97
Géorgie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 314
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 115
Ghana
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 379
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 379
Grèce
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 127
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle jusqu'à la dixième classe Fr. 21
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 634
Tarif supplémentaire pour chaque classe additionnelle jusqu'à la dixième classe Fr. 106
Irlande
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 257
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 73
Islande
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 224
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 48
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 224
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 48
Inde
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 124
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 124
Indonésie
Tarif individuel, pour chaque classe Fr. 125
Israël
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 442
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 332
Japon
Tarif individuel pour une seule classe (payable at the time of application) Fr. 97
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle (a payer lors de la demande) Fr. 73
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle (a payer plus tard à l'OMPI sur demande du Japon) Fr. 241
Kenya
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 312
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 223
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 312
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 223
Laos
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 123
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 88
Malaisie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 259
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 259
Mexique
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 132
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 132
Nouvelle- Zélande
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 63
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 63
Norvège
Tarif individuel marque individuelle, pour trois classes Fr. 216
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 61
Tarif individuel pour marque collective, pour trois classes Fr. 216
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 61
Ouzbékistan
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 1028
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 103
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 1543
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 154
Sultanat d'Oman
Tarif individuel marque individuelle, pour une seule classe Fr. 484
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 484
Tarif individuel pour marque collective, une seule classe Fr. 1211
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 1211
Pakistan
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 94
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 94
Samoa
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 196
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 196
Singapour
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 242
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 242
Saint-Martin (partie Néerlandaise)
Tarif individuel marque individuelle, pour trois classes Fr. 298
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 31
Tarif individuel pour marque collective, pour trois classes Fr. 593
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 61
Syrie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 185
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 185
Thaïlande
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 418
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 418
Trinité-et-Tobago
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 191
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 20
Tunesie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 207
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 41
Turquie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 59
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 12
Turkménistan
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 228
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 91
Royaume-Uni
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 227
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 63
Etats-Unis d'Amérique
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 460
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 460
Zambie
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 65
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 52
Zimbabwe
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 97
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 58
Corée du Sud
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 224
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 224
Suède
Tarif individuel, pour une seule classe Fr. 226
Tarif supplémentaire pour chaque nouvelle classe additionnelle Fr. 89