Afficheur de contenu Web (JSR 286)

Actions
Loading...

Modèles

Il s´agit de l'aspect (extérieur) d'un produit ou d'une partie de produit (aspect qui est conféré par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation) qui est nouveau et présente un caractère individuel. Les produits visent tant vos articles industriels qu´artisanaux.

L´enregistrement de votre dessin ou modèle auprès de l´Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) vous confère un droit exclusif au dessin/modèle sur le territoire du Benelux, pour une période de cinq ans, renouvelable pour quatre périodes successives de cinq années jusqu´à un maximum de 25 ans.

Déposer votre modèle directement en ligne

Vous pouvez enregistrer votre modèle en le déposant en ligne. Il est judicieux de rechercher quels modèles antérieurs existent déjà et ce, avant de faire usage de votre modèle et avant de le protéger.