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Conditions generales services en ligne OBPI

A. GENERALITES

1. Définitions

Au sens des présentes conditions générales, on entend par :

" Compte Mon OBPI": l’environnement accessible pour les titulaires et utilisateurs d’un compte par une identification et un mot de passe sur le site Internet ;

"Utilisateur d’un compte": un employé du titulaire d’un compte ou une personne travaillant à un titre pour lui et sous sa responsabilité, qui est enregistré comme utilisateur de services auprès du titulaire d’un compe et de l'OBPI;

"Titulaire d’un compte": la partie avec laquelle l'OBPI conclut un Contrat;

"OBPI": l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), telle que visée dans la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) ainsi que son organe l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, dont l'adresse est Bordewijklaan 15, 2591 XR La Haye, numéro de téléphone +31 70 349 11 11 et adresse courriel info@boip.int;

"Services": les services définis sur le site Internet ou dans les présentes Conditions;

"Utilisateur": l’Utilisateur d’un compte, , le Titulaire d’un compte ou autre utilisateur du site Internet ou de l'information (aussi bien un utilisateur d'une de ces catégories séparément que de plusieurs de ces catégories ensemble);

"Information": l'information mise à la disposition des utilisateurs sur le site Internet ou dans le cadre des services fournis par l'OBPI;

"Contrat": le contrat entre l'OBPI et le Titulaire d’un compte en vertu duquel le Titulaire d’un compte est enregistré auprès de l'OBPI et l'OBPI fournit des services à ce Titulaire d’un compte;

"Conditions": les conditions énoncées ci-après, comportant une Partie A (Généralités) et une Partie B (Conditions User management);

"Convention": convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles); et

"site Internet": le site Internet de l'OBPI sur www.boip.int y compris les pages successives.

2. Applicabilité

2.1 La Partie A (Généralités) des Conditions s'applique à l'utilisation du site Internet et de l'information. La Partie B (User Management) est applicable à l'enregistrement du Titulaire d’un compte, de l'Utilisateur  d’un compte et à la conclusion du Contrat. Les autres parties des Conditions sont applicables au Contrat dans la mesure où elles portent sur les services spécifiques définis dans ces parties (de même qu'à ces mêmes services).

2.2 Les tâches assignées à l'OBPI par la convention et le règlement d'exécution y afférent, parmi lesquelles, mais non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du registre des marques et des dessins ou modèles et l’i-DEPOT,sont régies exclusivement par ces instruments juridiques (et non par les présentes Conditions).

2.3 L'OBPI se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions (ou des parties distinctes de celles-ci).

3. Utilisation du site Internet et Services

3.1 L'OBPI fixe les conditions auxquelles on peut faire usage du site Internet et des Services. L'OBPI ne peut pas garantir que le site Internet et les Services fonctionneront en tout temps sans restrictions ou perturbations, en raison notamment de la nécessaire maintenance et de la dépendance du site Internet et des Services à l'égard d'Internet et des technologies en développement. L'OBPI s'efforce de remédier sans délai aux perturbations et restrictions et de limiter au maximum les désagréments éventuellement causés aux utilisateurs.

3.2 Les utilisateurs ont eux-mêmes en charge l'électricité requise, les liaisons, le matériel, l'installation des logiciels et périphériques et autres équipements permettant la connexion avec le système de l'OBPI.

3.3 Il n'est pas permis aux utilisateurs de mettre en route des processus ou de les laisser persister, lorsqu'ils peuvent raisonnablement présumer qu'ils entravent les autres utilisateurs de l'Internet ou ont une incidence négative sur l'utilisation du site Internet ou des Services.

4. Responsabilité

4.1 L'OBPI n'est pas responsable des dommages quelconques consécutifs ou relatifs:

  1. à l'utilisation du site Internet ou à l'utilisation de moyens de communication électronique avec le site Internet ou avec des tiers, y compris - mais non exclusivement - les dommages consécutifs à la non délivrance ou au retard dans la délivrance de messages électroniques, à l'interception ou à la manipulation de messages électroniques par des tiers ou causés par la programmation ou l'appareillage utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus;
  2. à l'information provenant d'utilisateurs ou d'un tiers.

4.2 Les utilisateurs garantissent l'OBPI de prétentions de tiers contre l'OBPI en rapport avec l'information provenant de ces utilisateurs ou d'un autre usage quelconque du site Internet, de l'Information ou des Services par les utilisateurs.

5. Liens avec d'autres sites Internet

Le site Internet peut comporter des liens vers des pages Internet externes. L'OBPI n'est pas responsable de l'utilisation ou du contenu des pages Internet vers lesquelles un lien est repris sur le site Internet. Les règles de protection de la vie privée et les règles relatives aux cookies ne sont pas applicables aux données à caractère personnel qui sont collectées et traitées sur ou par le biais de ces sites Internet externes.

6. Droits de propriété

Sauf disposition contraire sur le site Internet ou dans les Conditions, tous les droits, dont les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle sur le site Internet et l'information appartiennent à l'OBPI. Les utilisateurs sont autorisés à consulter le site Internet et l'information et à en faire des copies à usage privé, par exemple en les imprimant ou en les téléchargeant. Tout autre usage du site Internet ou de l'information, par exemple, l'enregistrement ou la reproduction de tout ou partie du site Internet dans une autre page Internet ou l'établissement de liens, d'hyperliens ou de liens sous-jacents entre le site Internet et une autre quelconque page Internet n'est pas autorisé sans le consentement exprès de l'OBPI.

7. Règles de protection de la vie privée

7.1 L'OBPI collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs. L'OBPI est responsable à l'égard du traitement de ces données.

7.2 Les données collectées par l'OBPI sont des données telles que le nom, l'adresse, le code postal, le domicile, la fonction, le numéro de téléphone, le numéro de fax et le sexe. L'OBPI utilise ces données aux fins de l'exécution de Contrats avec les Titulaires d’un compte et de l'exécution de la mission publique assignée à l'OBPI en vertu de la convention, dont, mais non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du registre des marques et des dessins ou modèles. Les données des Titulaires d'un compte qui ont au moins un enregistrement de marque ou de modèle apparaîtront lors de l'encodage de données en vue de l'obtention d'un nouveau compte Mon OBPI. Ceci a pour but d'éviter autant que possible la multiplication de comptes Mon OBPI au nom d'un Titulaire de compte. Les données sont par ailleurs utilisées pour maintenir le contact avec des personnes enregistrées auprès de l'OBPI (dont les Titulaires d’un compte) et pour informer ces personnes par la poste ou par courriel au sujet des nouveaux développements à l'égard de l'OBPI ou des services ou à l'égard de (nouveaux) produits ou services offerts par l'OBPI. Les Titulaires d’un compte donnent leur consentement exprès à l'OBPI pour reproduire dans les registres publics (en ligne) de marques et de dessins ou modèles les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans ces registres en vertu de la convention et du règlement d'exécution y afférent. Les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans le registre de l'OBPI en vertu de la Convention et du règlement d'exécution sont mises à la disposition des tiers, en particulier des bureaux de marques, exclusivement aux fins de recherche, de services de surveillance et de recherche en ligne dans le registre d'enregistrements ou dépôts de marques spécifiques.

7.3 Les utilisateurs dont les données sont traitées ont le droit de demander l'accès à ces données et, si les données sont erronées ou incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. Les utilisateurs peuvent modifier leurs données à caractère personnel dans leur Compte Mon OBPI.

7.4 Le traitement des données susvisées est notifié au College Bescherming Persoonsgegevens à La Haye sous le numéro d'enregistrement m1334360 par l'OBPI.

8. Règles relatives aux cookies

8.1 Par le biais de l'utilisation de son site internet, l'OBPI recueille, au moyen de cookies et après en avoir reçu l'autorisation de l'utilisateur, des informations sur l'utilisation du site. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont envoyés par un site internet au navigateur internet du visiteur, qui stocke le fichier texte sur le disque dur de l'ordinateur du visiteur. Le site Internet est ainsi en mesure d'identifier les visiteurs lors d'une visite suivante et de générer des statistiques sur l'utilisation du site Internet. Les cookies mot de passe sont utilisés pour guider le visiteur le plus rapidement et simplement possible vers sa page personnelle. Les autres cookies sont utilisés pour mieux adapter le site Internet aux besoins du visiteur et en faciliter l'utilisation. La durée de validité des cookies est de 30 jours. Les visiteurs peuvent paramétrer leur navigateur de manière telle qu'ils sont avertis qu'un cookie est placé ou que la collecte de cookies n'est pas possible. Ils ne peuvent toutefois pas exploiter toutes les possibilités du site Internet dans ce cas. Le stockage et la transmission de données via Internet sont sécurisés au moyen des techniques usuelles actuelles.

8.2 Chaque visiteur a le droit de demander l'accès à ses données et, si les données sont erronées ou incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. A cette fin, un courriel peut être envoyé à info@boip.int.

9. Dispositions finales

9.1 Si les Conditions sont ou deviennent en partie invalides, les parties restent liées par la partie restante. Les parties remplaceront la partie invalide par des clauses qui sont valides et dont les conséquences juridiques, vu le contenu et la portée des Conditions, concordent autant que possible avec celles de la partie invalide.

9.2 Les Conditions sont soumises exclusivement au droit néerlandais. Tous les litiges nés en rapport avec les Conditions, y compris les litiges sur l'existence ou la validité de celles-ci, seront tranchés par le tribunal compétent à La Haye.

 

B. CONDITIONS USER MANAGEMENT

1. Définitions

Les termes définis dans la Partie B des Conditions ont la signification données à ces termes dans la Partie A.

2. Applicabilité

2.1 La présente Partie B (User Management) des conditions est applicable à l'enregistrement du Titulaire d’un compte, de l'Utilisateur d’un compte et à la conclusion du Contrat, sans préjudice de l'applicabilité de la Partie A (Généralités) des Conditions.

2.2 Au cas où le Contrat prend fin, les Conditions de la présente Partie B (en complément aux Conditions de la Partie A) continuent à régir les relations entre l'OBPI et l'Utilisateur dans la mesure nécessaire au règlement des obligations courantes au moment de la résiliation.

2.3 L'OBPI se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment la présente Partie B des Conditions. L'OBPI communique les modifications ou ajouts de cette Partie B aux Titulaires d’un compte si possible 30 jours avant leur entrée en vigueur sur le site Internet. Les modifications ou ajouts s'appliquent aussi aux Contrats déjà en cours au moment des modifications ou ajouts. Si le Titulaire d’un compte n'a pas résilié un Contrat avant l'entrée en vigueur des modifications ou ajouts, l'utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions modifiées ou complétées.

3. Conclusion, durée et résiliation du Contrat

3.1 Le Contrat est conclu de la manière suivante:

  1. le Titulaire d’un compte demande des services sur le site Internet;
  2. le Titulaire d’un compte est prié de s'enregistrer sur le site Internet pour obtenir l'accès aux services;
  3. après que le Titulaire d’un compte a rempli toutes les conditions d'enregistrement fixées par l'OBPI, le Titulaire d’un compte reçoit par courriel une confirmation de l'enregistrement;
  4. le Contrat est conclu au moment de l'envoi de la confirmation visée sous (iii).

3.2 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tant le Titulaire d’un compte que l'OBPI peut résilier en tout temps le Contrat sans motifs avec effet immédiat (à l'égard de la résiliation par le Titulaire d’un compte, en résiliant le Contrat dans son Compte Mon OBPI). La résiliation peut concerner le Contrat en totalité ou peut concerner le Contrat en ce qu'il vise une catégorie déterminée de services.

3.3 La résiliation (d'une partie) du Contrat conformément à l'article 3.2 ci-dessus ne porte pas préjudice à l'obligation d'exécuter les obligations courantes. L'OBPI n'est pas tenu d'exécuter les obligations courantes si (i) le Titulaire d’un compte est en défaut de paiement ou ne respecte pas, pas dûment ou pas complètement une ou plusieurs de ses obligations envers l'OBPI, (ii) le Titulaire d’un compte utilise le site Internet ou un service à une autre fin que celle visée par le site Internet ou le service ou en violation des droits de tiers ou irrégulièrement envers des tiers, (iii) la faillite du Titulaire d’un compte est demandée ou le bénéfice du règlement judiciaire est accordé au Titulaire d’un compte, le Titulaire d’un compte a été placé sous curatelle ou sous administration provisoire, ou il est admis que le Titulaire d’un compte n'exécutera pas, pas dûment ou pas complètement ses obligations envers l'OBPI.

3.4 Après la conclusion du Contrat, le Titulaire d’un compte a le droit de résilier sans frais le Contrat dans les 7 jours suivant la date de conclusion du Contrat. Le Titulaire d’un compte peut résilier le Contrat par l'intermédiaire de son Compte Mon OBPI.

4. Obligations du Titulaire d’un compte

4.1 Le Titulaire d’un compte garantit que les données fournies à l'OBPI dans le cadre de la conclusion d'un Contrat (dont l'enregistrement) ou des services sont exactes, complètes et actualisées. L'OBPI se réserve le droit de refuser les demandes d'enregistrement incomplètes.

4.2 Le Titulaire d’un compte doit contrôler régulièrement l'exactitude et la complétude de ses données et les compléter et modifier lui-même dans son Compte Mon OBPI. Le Titulaire d’un compte garantit l'exactitude des données des utilisateurs de son  compte.

4.3 Sur base des données fournies à l'OBPI par le Titulaire d’un compte, le Titulaire d’un compte reçoit un nom d'utilisateur avec un mot de passe afférent. Chaque Utilisateur d’un compte reçoit, après avoir été désigné comme tel dans le cadre du Compte Mon OBPI, un nom d'utilisateur personnel avec un mot de passe afférent. Les mots de passe peuvent être modifiés dans le Compte Mon OBPI.

4.4 Le mot de passe du Titulaire d’un compte est cessible. En cas de cession du mot de passe par le Titulaire d’un compte, le Titulaire d’un compte communique aussitôt à l'OBPI la personne à qui le mot de passe a été cédé. Le mot de passe de l’Utilisateur d'un compte est strictement personnel et non cessible. Le Titulaire d’un compte et les Utilisateurs d’un compte doivent être prudents avec leur mot de passe, garder le secret du mot de passe et le conserver ou stocker en lieu sûr. Le Titulaire d’un compte et les Utilisateurs d’un compte doivent déclarer sans délai la perte, le vol ou la présomption d'abus ou d'usage abusif d'un mot de passe par un tiers à l'OBPI. Jusqu'au moment de la déclaration, le Titulaire d’un compte et les Utilisateurs sd’un compte sont responsables de tout dommage découlant de l'usage du mot de passe.

5. Responsabilité pour les Utilisateurs d’un compte

5.1 Le Titulaire d’un compte garantit que chaque Utilisateur d’un compte est habilité à agir au nom du Titulaire d’un compte à l'égard des services.

5.2 Toute opération effectuée sous un nom d'utilisateur ou un mot de passe quelconque (y compris à l'égard des Utilisateurs d’un compte) fourni par l'OBPI au Titulaire  d’un compte est réputée être une opération du Titulaire d’un compte et a force obligatoire envers le Titulaire d’un compte. Toute opération effectuée par l'OBPI envers l'utilisateur d'un nom d'utilisateur ou mot de passe (y compris à l'égard des Utilisateurs d’un compte) fourni par l'OBPI au Titulaire d’ un compte est réputée être une opération envers le Titulaire d’un compte.

5.3 Le Titulaire d’un compte garantit que les Utilisateurs d’un compte respectent les obligations au titre du Contrat et des Conditions.

6. Rémunération et paiement

La rémunération due à l'OBPI dans le cadre du Contrat et les conditions de paiement de cette rémunération sont fixées dans les conditions applicables au service concerné. Le Titulaire d’un compte (ou Utilisateur d’un compte) ne doit aucune rémunération pour le simple enregistrement auprès de l'OBPI.

7. Responsabilité

7.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la Partie A des Conditions, l'OBPI n'est pas responsable d'un dommage quelconque consécutif ou relatif:

  1. au refus d'une demande du Titulaire d'un compte en vertu de l'article 4.1 de la présente Partie B des Conditions;
  2. à des manquements de l'OBPI résultant de données erronées ou incomplètes du Titulaire d’un compte ou d'Utilisateurs d’un compte;
  3. à l'information provenant du Titulaire d’un compte ou d'un Utilisateur d’un compte.

7.2 Le Titulaire d’un compte garantit l'OBPI de prétentions de tiers contre l'OBPI en rapport avec l'information provenant du Titulaire d’un compte  ou des Utilisateurs de son compte.

7.3 S'il apparaît que l'OBPI a manqué fautivement à l'exécution de ses obligations envers le Titulaire d’un compte, il ne répond envers ce Titulaire que du dommage direct, par lequel il faut entendre uniquement le dommage occasionné directement à des biens (on n'entend pas par là les logiciels ou systèmes informatiques) du Titulaire d’un compte et des frais de restauration des données introduites auprès de l'OBPI. Ladite responsabilité est limitée au maximum au montant que l'OBPI a reçu pour les services fournis en l'espèce. Le dommage direct ne s'entend pas d'un dommage autre que le dommage précité. L'OBPI exclut toute autre responsabilité, à un titre quelconque, pour un dommage subi par le Titulaire d’un compte du fait de l'usage du site Internet ou en rapport avec les services.

7.4 Aucune des limitations de responsabilité visées dans le présent article n'est applicable si et dans la mesure où le dommage résulte d'un dol ou d'une imprudence délibérée de l'OBPI.

8. Disposition finale

L'OBPI a le droit, sans le consentement du Titulaire d’un compte, de céder à un tiers les droits et obligations résultant du Contrat (y compris les Conditions). Le Titulaire d’un compte n'a pas le droit, sans le consentement de l'OBPI, de céder à un tiers des droits et obligations (quelconques) résultant du Contrat (y compris les Conditions).