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Règles de protection de la vie privée

  1. L'OBPI collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs. L'OBPI est responsable à l'égard du traitement de ces données.
  2. Les données collectées par l'OBPI sont des données telles que le nom, l'adresse, le code postal, le domicile, la fonction, le numéro de téléphone, le numéro de fax et le sexe. L'OBPI utilise ces données aux fins de l'exécution de Contrats avec les Titulaires d’un compte et de l'exécution de la mission publique assignée à l'OBPI en vertu de la convention, dont, mais non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du registre des marques et des dessins ou modèles. Les données des Titulaires d'un compte qui ont au moins un enregistrement de marque ou de modèle apparaîtront lors de l'encodage de données en vue de l'obtention d'un nouveau compte Mon OBPI. Ceci a pour but d'éviter autant que possible la multiplication de comptes Mon OBPI au nom d'un Titulaire de compte. Les données sont par ailleurs utilisées pour maintenir le contact avec des personnes enregistrées auprès de l'OBPI (dont les Titulaires d’un compte) et pour informer ces personnes par la poste ou par courriel au sujet des nouveaux développements à l'égard de l'OBPI ou des services ou à l'égard de (nouveaux) produits ou services offerts par l'OBPI. Les Titulaires d’un compte donnent leur consentement exprès à l'OBPI pour reproduire dans les registres publics (en ligne) de marques et de dessins ou modèles les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans ces registres en vertu de la convention et du règlement d'exécution y afférent. Les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans le registre de l'OBPI en vertu de la Convention et du règlement d'exécution sont mises à la disposition des tiers, en particulier des bureaux de marques, exclusivement aux fins de recherche, de services de surveillance et de recherche en ligne dans le registre d'enregistrements ou dépôts de marques spécifiques.
  3. Les utilisateurs dont les données sont traitées ont le droit de demander l'accès à ces données et, si les données sont erronées ou incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. Les utilisateurs peuvent modifier leurs données à caractère personnel dans leur Compte.
  4. Le traitement des données susvisées est notifié au College Bescherming Persoonsgegevens à La Haye sous le numéro d'enregistrement m1334360 par l'OBPI.