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Qu'est-ce qu'un i-DEPOT ?

L’i-DEPOT est une preuve légale qui permet de dater l’existence d’une idée ou d’une création, à l’instar d’un cachet officiel du bureau d’enregistrement ou d’un acte notarié. L’i-DEPOT vous permet ainsi de prouver l’existence d’une création à une date déterminée, comme une idée, un concept, un design, une invention, un modèle, une chanson, un scénario ou un prototype. Cette preuve peut s’avérer très importante en cas de conflit.

L’i-DEPOT ne protège pas

L’i-DEPOT est une preuve légale de la date de création. Il permet de prouver l’existence d’une création à une date déterminée. Cependant, l’i-DEPOT ne procure aucun droit de propriété (intellectuelle) et n’offre pas une protection, pas plus qu'un cachet officiel du bureau d’enregistrement ou d’un acte notarié. L’i-DEPOT peut néanmoins s’avérer très important pour fournir une preuve en cas de conflit.