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Refus pour motifs absolus

Il existe des motifs sur base desquels l'OBPI est obligé de refuser l'enregistrement d'un dépôt:

  1. L'Office refuse d'enregistrer une marque lorsqu'il considère que:
    a. le signe ne peut constituer une marque au sens de l'article 2.1, alinéas 1 et 2;
    b. la marque est dépourvue de caractère distinctif;
    c. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le
    commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
    géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres
    caractéristiques de ceux-ci;
    d. la marque est composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage
    courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;
    e. la marque est une marque visée à l'article 2.4, sous a, b ou g.
  2. Le refus d'enregistrer doit concerner le signe constitutif de la marque en son intégralité. Il peut se
    limiter à un ou à plusieurs des produits ou services auxquels la marque est destinée.
  3. L'Office informe le déposant sans délai et par écrit de son intention de refuser l'enregistrement en
    tout ou en partie, lui en indique les motifs et lui donne la faculté d'y répondre dans un délai à fixer par
    règlement d'exécution.
  4. Si les objections de l’Office contre l'enregistrement n'ont pas été levées dans le délai imparti,
    l'enregistrement de la marque est refusé en tout ou en partie. L'Office informe le déposant sans délai
    et par écrit en indiquant les motifs du refus et en mentionnant la voie de recours contre cette décision,
    visée à l'article 2.12.
  5. Le refus ne devient définitif que lorsque la décision n'est plus susceptible d’appel ou que, le cas
    échéant, la décision de la juridiction d'appel n'est plus susceptible d'un pourvoi en cassation.