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Marque de l'UE

Une marque de l'UE vous procure en une fois une protection dans tous les pays de l´Union Européenne (28 actuellement). L´enregistrement des marques de l'UE s´effectue auprès d'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), établi à Alicante (Espagne).

L’avantage d’une marque de l'UE est qu’elle vous permet d’obtenir une protection sur un vaste territoire à un prix (relativement) modique. Les frais s’élèvent à 900 euros pour un dépôt en ligne et à 1.050 euros pour un dépôt papier.

Un marché de près de 500 millions d’habitants semble attrayant, mais cet avantage peut être en même temps un inconvénient. En effet, les droits ne se conçoivent pas normalement sans des obligations et celles-ci sont proportionnelles à l’étendue du territoire couvert par le droit. La marque de l'UE est régie par le principe du “tout ou rien” et la protection sur un territoire où vous n’avez pas d’activités peut entraîner des risques, non seulement dans la phase d’enregistrement, mais aussi sur le plan du maintien et de la défense du droit.

Enregistrement
L'EUIPO doit apprécier une marque dans tous les langues de l’UE et si elle s’avère par exemple descriptive dans une langue, l’enregistrement est refusé. En effet, une marque de l'UE doit être distinctive dans tous les pays de l’UE, comme l’a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l’affaire Storck/OHMI (C-25/05 P). De plus, une objection venant d’un seul pays de l’UE peut entraîner le refus de la marque de l'UE (dans une opposition) ou sa radiation ultérieure (dans une procédure de nullité). A lui seul, le pourcentage d’oppositions contre les marques de l'UE dépasse les 15%. Il faut donc prendre en considération le risque de voir une marque être refusée à l’enregistrement ou être enregistrée seulement après des procédures longues, complexes et souvent coûteuses.

Ce risque est quelque peu atténué du fait qu’une marque de l'UE peut, en pareil cas, être convertie en des dépôts nationaux, mais cette opération devient assez vite compliquée et onéreuse, certainement quand il s’agit de plusieurs pays. En outre, la protection est morcelée en dépôts tous séparés dans des pays différents, ce qui rend plus ardue la gestion du portefeuille de marques et plus coûteuse le renouvellement de tous les enregistrements séparés. Ces inconvénients peuvent être écartés en “incorporant” une marque de l'UE à une marque Internationale.

Maintien (conservation) du droit
Lorsqu’une marque est enregistrée, elle doit être utilisée. Une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans les cinq ans après l’enregistrement peut être frappée de déchéance.

Dans l’affaire ONEL/OMEL (C-149/11 point 50) la CJUE a constaté que, en raison du fait qu’elle jouit d’une protection territoriale plus étendue qu’une marque nationale, il est justifié de s’attendre à ce qu’une marque de l'UE fasse l’objet d’un usage sur un territoire plus vaste que celui d’un seul État membre. La Cour a considéré que :

« Une marque communautaire fait l’objet d’un «usage sérieux», au sens de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009, lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle et en vue de maintenir ou de créer des parts de marché dans la Communauté européenne pour les produits ou les services désignés par ladite marque. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions sont remplies dans l’affaire au principal, en tenant compte de l’ensemble des faits et des circonstances pertinents tels que, notamment, les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de ce dernier. »

Lorsque vous optez pour une marque de l'UE la barre du maintien du droit d’usage est donc clairement plus élévé que lorsque vous optez pour une marque nationale.

Défense du droit
Enfin, la défense d’un droit – et c’est en définitive la raison pour laquelle vous protégez votre marque – est plus malaisée sur un territoire aussi vaste. Si vous optez pour une protection de votre marque sur un territoire beaucoup plus vaste que celui où vous exercez votre activité, le risque de conflit est proportionnellement plus grand. Et ce risque est à double sens. D’une part, s’il existe déjà en un lieu quelconque de l’UE une marque antérieure ou un nom commercial antérieur qui est identique ou ressemblant à votre marque, les conséquences peuvent être fatales pour votre marque de l'UE. D’autre part, si une autre entreprise dans l’UE se met à utiliser ultérieurement une marque identique ou ressemblante, même si c’est sur un territoire où vous n’avez peut-être pas la moindre activité ou le moindre intérêt, vous avez tout intérêt à faire respecter votre marque de l'UE. En effet, si vous avez toléré l’usage d’une marque postérieure pendant plus de cinq ans, vous ne pourrez plus vous opposer à cette marque si l’autre partie venait empiéter votre marché. Tant la recherche d’antériorités que la surveillance de droits postérieurs et l’action à leur encontre ont donc une grande importance dans le cas d’une marque de l'UE et sont souvent onéreuses.

Conclusion marque communautaire
La marque l'UE permet d’obtenir une protection dans l’ensemble de l’UE à un prix (relativement) modique. Il ne faut cependant pas sous-estimer le risque de ne pas obtenir finalement cette protection ou seulement après des procédures longues, complexes et souvent coûteuses. En outre, la marque de l'UE peut poser des incovénients en termes du maintien du droit ainsi que dans l’execution de ce droit.

Si une marque est utilisée dans l’ensemble de l’UE ou dans une partie considérable de celle-ci, la marque de l'UE peut être une option intéressante. Il existe cependant d’autres possibilités comme une marque internationale ou une marque de l'UE via un dépôt international, qui semblent offrir plus de possibilités et de sécurité, certainement si vous n’avez pas d’activité dans (une  partie considérable de) l’UE ou si vous en avez justement aussi en dehors de l’UE.

Notre Centre d'Information peut vous renseigner sur la procédure à suivre.