5 février 1999
Première Chambre
No de la requête : R98/109HR)
Ordonnance
dans la cause de :
Libertel Group B.V.,
dont le siège est à Maastricht,
REQUERANTE en cassation,
Avocat : Me E.D. Vermeulen,
contre
LE BUREAU BENELUX DES MARQUES,
dont le siège est à La Haye,
DEFENDEUR en cassation,
Avocat : Me C.J.J.C. van Nispen.
1. Le litige devant l’instance du fond
Par une requête reçue le 6 novembre 1997 au greffe de la cour d’appel de La Haye, la requérante en cassation - dénommée ci-après Libertel - a saisi ladite cour et a demandé d’ordonner au défendeur en cassation - dénommé ci-après le Bureau Benelux des Marques - de procéder à l’enregistrement du dépôt de la marque constituée de la couleur orange, lequel dépôt a été effectué le 26 août 1996 sous le numéro 877515.
Le Bureau Benelux des Marques a contesté la requête.
Par son ordonnance du 4 juin 1998, la cour a rejeté la requête.
L’ordonnance de la cour est annexée à la présente ordonnance.
2. Le litige en cassation
Libertel s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance de la cour. La requête en cassation est annexée à la présente ordonnance et en fait partie intégrante.
Le Bureau Benelux des Marques a contesté le pourvoi.
L’avocat général Langemeijer conclut à ce que la cause soit suspendue jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux ait répondu aux questions d’interprétation posées par le Hoge Raad dans son arrêt du 19 juin 1998 en cause de Campina.
3. Appréciation de la recevabilité du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la cour d’appel de La Haye rendue en vertu de l’article 6ter de la LBM.
Il se pose la question de savoir si une telle ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation, si et dans la mesure où le droit national concerné de la procédure civile autorise le pourvoi en cassation contre les ordonnances prononcées sur requête par le juge civil. Dans son ordonnance du 19 juin 1998 en cause de Campina Melkunie B.V. contre le Bureau Benelux des Marques (n° 9090, RvdW 1998, 126), le Hoge Raad a déféré à la Cour de Justice Benelux une question portant entre autres sur ce point. Il semble judicieux au Hoge Raad de réserver à statuer dans le présent litige jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux se sera prononcée dans cette affaire.
4. Décision
Le Hoge Raad :
réserve à statuer et suspend l’instance jusqu’à ce que la Cour de Justice Benelux se sera prononcée dans la cause de Campina Melkunie B.V. contre le Bureau Benelux des Marques.
La présente ordonnance a été rendue par le vice-président Mijnssen en qualité de président, et par les conseillers Korthals Altes, Heemskerk, Herrmann et Van der Putt-Lauwers et prononcé à l’audience publique du 5 février 1999 par le conseiller Heemskerk.