FAQ

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des questions les plus fréquemment posées. Votre question ne s'y trouve pas ? Contactez notre Centre d'information.

Général

Ai-je besoin d'une procuration pour pouvoir agir au nom de mon client ?

Vous n'avez en principe pas besoin d'une procuration pour agir au nom de votre client auprès du BOIP. Cela n'est nécessaire que dans l'éventualité d'une demande de radiation de marque. Le BOIP reste toutefois habilité à vous demander une telle procuration dans des cas spécifiques et lorsque la situation le justifie. 

Comment puis-je ouvrir un compte courant ?

Vous pouvez ouvrir un compte courant en procédant comme suit :

  • Adressez-nous une lettre dans laquelle vous mentionnez votre nom et vos coordonnées ;
  • Effectuez un virement d'un montant d'au moins 1.000 euros sur notre compte bancaire avec la mention 'ouverture d'un compte courant'.

Vous recevrez un courrier de notre part vous indiquant le numéro du compte courant.  

Je ne dispose pas de compte courant et ne suis pas habilité à payer en ligne au nom de mon organisation. Comment puis-je malgré tout déposer une marque ou un modèle ?

La personne qui gère votre compte My BOIP peut créer un profil utilisateur supplémentaire pour la personne habilitée à effectuer des paiements au sein de votre organisation. Ce nouvel utilisateur doit donc figurer dans le même compte que la personne qui effectue la demande.

Procédez comme  suit :

  1. déposez votre marque ou votre modèle vous-même jusqu'au bouton 'Payer' ;
  2. ne cliquez pas sur 'Payer', mais sur 'Sauvegarder demande' à droite de l'écran ;
  3. votre demande est alors conservée sur votre ordinateur sous la forme d'un fichier XML ; envoyez ce fichier par courriel à la personne habilitée à payer. Cette personne sauvegarde le fichier sur son ordinateur ;  
  4. déconnectez-vous ;
  5. la personne habilitée à payer se connecte sur My BOIP, clique sur 'Déposer une marque/un modèle', puis sur le bouton 'Poursuivre avec une demande mémorisée’ ;
  6. elle télécharge le fichier XML, clique ensuite sur le bouton bleu 'Démarrer', puis à chaque étape sur le bouton 'Suivant' jusqu'au dernier bouton, 'Payer' ; 
  7. elle procède au paiement de la demande en utilisant le mode de paiement de son choix. 
Le BOIP protège-t-il correctement mes données personnelles ?

Nous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données que nous gérons. Notre politique de sécurité de l'information repose sur les standards internationaux en vigueur dans ce domaine. Des audits de sécurité et des tests de pénétration sont régulièrement effectués par des sociétés de sécurité informatique externes bénéficiant d'une excellente renommée.  Les résultats de ces audits ont systématiquement démontré jusqu'ici que notre dispositif de protection de l'information donne entière satisfaction. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de fournir davantage de précisions sur la façon dont nous sécurisons nos services.

Marques

Comment renouveler un enregistrement de marque ?

Le renouvellement d'un enregistrement de marque ne peut s'effectuer qu'en ligne, après le paiement des droits afférents via My BOIP. Le renouvellement d'un enregistrement n'est subordonné à aucune autre condition que le paiement des droits.

Il est possible d'effectuer le renouvellement pour une partie seulement des classes désignées. Cependant, vous ne pouvez pas supprimer de termes au sein d'une classe donnée. Pour ce faire, vous devez d'abord introduire une demande de limitation pour la classe concernée.

Idées

Comment procéder pour ouvrir un compte crédit ?

Il suffit de vous rendre sur My BOIP. L'activation d'un compte crédit coûte 209 euros. Pour pouvoir vous connecter sur My BOIP, vous avez besoin d'un compte My BOIP. Si vous n'en disposez pas encore, il faut le créer. Cette opération est gratuite et ne prend que quelques minutes. Vous pouvez ensuite créer votre compte crédit. Vous ne pouvez utiliser votre compte crédit que pour des i-DEPOTS. Il n'est pas possible de payer les taxes de dépôt d'une marque ou d'un modèle au moyen de crédits.

Mes idées et secrets d'affaires sont-ils vraiment en sécurité si j'effectue un i-DEPOT ?

Oui, votre idée ou votre secret d'affaires est totalement en sécurité dans un i-DEPOT du BOIP. Nous avons à cœur de protéger vos données personnelles. C'est pourquoi nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles les plus poussées afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité de nos i-DEPOTs. Notre politique de sécurité de l'information repose sur les standards internationaux en vigueur dans ce domaine. De plus, des audits de sécurité de base et des tests de pénétration sont régulièrement effectués. Les résultats de ces audits ont systématiquement démontré jusqu'ici que notre dispositif de protection de l'information donne entière satisfaction. En savoir plus sur la protection de vos données personnelles

Lorsque vous consignez un i-DEPOT, vos données sont aussitôt protégées. Pour la délivrance du cachet électronique de l'i-DEPOT, il est fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, conformément au Règlement européen no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.  Pour doter l'i-DEPOT d'une date de consignation et d'une signature, son contenu n'est en aucun cas transmis : il reste à l'abri dans l'environnement sécurisé (et chiffré) du BOIP. Le résultat final est une preuve numérique dotée d'une date fiable qui garantit que l'i-DEPOT est resté inchangé depuis sa consignation. 

Le prestataire de services de confiance qualifié avec lequel le BOIP collabore est la société QuoVadis. QuoVadis fait l’objet d'audits indépendants qui garantissent qu'il répond aux exigences du règlement européen susmentionné et dispose de plusieurs accréditations, en ce compris la certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié en vertu des standards ETSI et ISO/IEC 27001. Un aperçu de ces accréditations et certifications est disponible sur le site web de QuoVadis (en néerlandais et en anglais seulement).  

En conclusion, quel que soit le contenu de votre i-DEPOT, qu'il s'agisse d'une idée, d'un concept ou d'un secret d'affaires, vous avez la garantie que ces données confidentielles sont protégées de la meilleure façon possible.

Puis-je conserver un secret d'affaires sous la forme d'un i-DEPOT ?

Oui, c'est possible. En vertu de la Directive européenne 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, les informations en question doivent faire l'objet, compte tenu des circonstances, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes. Ces dispositions raisonnables peuvent, selon le cas, prendre la forme d'un contrôle de l'accès, d'une déclaration de confidentialité, mais aussi d'un i-DEPOT. Le législateur néerlandais l'a d'ailleurs confirmé dans l'exposé explicatif ('Memorie van Toelichting') qu'il a joint à la Loi sur la protection des secrets d'affaires. Il y énumère l'i-DEPOT parmi les dispositions raisonnables. 

Le BOIP n'est pas une partie privée ou commerciale (avec tous les risques que cela comporte pour l'intégrité - future - de vos données), mais une organisation internationale neutre et indépendante qui bénéficie de privilèges et d'immunités spécifiques, en particulier l'inviolabilité de ses archives et des autres documents qu'elle conserve. L'une de nos missions est la protection des marques et des dessins ou modèles. La CBPI stipule en son article 4.4bis que le BOIP conserve 'sous le sceau du secret' les pièces relatives à un i-DEPOT. Pour répondre à cette exigence, nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données de nos i-DEPOTs. Lorsque vous consignez un i-DEPOT, vos données sont aussitôt protégées. Pour la délivrance du cachet électronique de l'i-DEPOT, il est fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, conformément au Règlement européen no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Pour doter l'i-DEPOT d'une date de consignation et d'une signature, son contenu n'est en aucun cas transmis : il reste à l'abri dans l'environnement sécurisé du BOIP. Le résultat final est une preuve numérique dotée d'une date fiable qui garantit que l'i-DEPOT est resté inchangé depuis sa consignation. 

Si vous choisissez de faire conserver votre i-DEPOT électronique par le BOIP, vous pouvez décider depuis votre compte My BOIP qui a accès à votre i-DEPOT et contrôler cet accès. 

Vous pouvez donc être tout à fait certain que si vous consignez vos secrets d'affaires dans un i-DEPOT, cette démarche – à côté des autres que vous jugeriez bon de mettre en place – serait considérée comme une disposition raisonnable dans l'esprit de la loi ou de la directive européenne. 

Quelle est la valeur probante de l'i-DEPOT ?

La CBPI attribue à l'i-DEPOT la valeur de preuve légale. De plus, pour la délivrance du cachet électronique de l'i-DEPOT, il est fait appel à un prestataire de services de confiance qualifié, conformément au Règlement européen no 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le prestataire de services de confiance qualifié avec lequel le BOIP collabore est la société QuoVadis. QuoVadis fait l’objet d'audits indépendants qui garantissent qu'il répond aux exigences du règlement européen susmentionné et dispose de plusieurs accréditations, en ce compris la certification en tant que prestataire de services de confiance qualifié en vertu des standards ETSI et ISO/IEC 27001. Un aperçu de ces accréditations et certifications est disponible sur le site web de QuoVadis (en néerlandais et en anglais seulement).  

L'i-DEPOT peut donc être utilisé comme moyen de preuve non seulement au Benelux, mais également en dehors de celui-ci. En savoir plus

Enregistrement des marques en dehors du Benelux

Comment élargir le nombre de pays figurant dans mon enregistrement international de marque ?

Lorsque vous êtes titulaire d'un enregistrement international de marque et que vous souhaitez en élargir la portée à un plus grand nombre de pays, vous pouvez le faire au moyen d'une demande en extension territoriale. Le tarif d'une telle demande se compose d'un tarif de base et d'un tarif variable en fonction des pays que vous choisissez et de leur nombre. La demande doit être adressée directement à l'OMPI.

Comment modifier les données d'un enregistrement international de marque ?

Comme pour un enregistrement Benelux, vous avez la possibilité d'apporter des modifications à un enregistrement international de marque. Vous pouvez en règle générale effectuer ces modifications en ligne, directement auprès de l'OMPI.   

Il est cependant parfois nécessaire de passer par le BOIP. Il en va ainsi des radiations consécutives à une décision judiciaire ou des modifications (cessions, licences, gages et saisies) pouvant être sollicitées par une autre personne que le titulaire de la marque ou son mandataire. Dans ces cas exceptionnels, la demande doit être introduite auprès du BOIP. Vous devez alors remplir le formulaire ad hoc de l'OMPI et l'envoyer au BOIP (de préférence via notre formulaire de contact), accompagné des justificatifs requis et d'une référence expresse au fait que la modification n'a pas pu être introduite directement auprès de l'OMPI en raison de sa nature.

Comment renouveler un enregistrement international de marque ?

Comme un enregistrement Benelux, un enregistrement international de marque a une durée de validité de dix ans. À l'expiration de ce délai, l'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs et illimités pour de nouvelles périodes de dix ans. La demande de renouvellement doit être introduite directement auprès de l'OMPI.  

Ma marque de l'UE ou mon enregistrement international de marque seront-ils encore valables au Royaume-Uni après le Brexit ?

Les négociations sur le Brexit sont actuellement en cours. Des arrangements définitifs concernant les conséquences de celui-ci à l’égard des marques de l’UE et des dépôts et enregistrements internationaux désignant l’UE sont en phase d’élaboration. Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer sur notre site web. Lire les dernières nouvelles

Enregistrement des modèles en dehors du Benelux

Opposition

Dois-je finaliser d'une seule traite l'introduction d'une opposition ou puis-je l'interrompre et y revenir ultérieurement ?

Vous pouvez interrompre toute introduction d'une opposition en ligne pour y revenir ultérieurement à la condition que vous la sauvegardiez. Cliquez pour ce faire sur 'Sauvegarder demande' dans l'application.

Votre demande est alors conservée sur votre ordinateur sous la forme d'un fichier XML. Lorsque vous souhaitez la reprendre, cliquez dans l'application sur 'Télécharger demande sauvegardée' et joignez le fichier sauvegardé.

Puis-je fonder une opposition sur un dépôt de marque ?

Oui, c'est possible. Vous devez néanmoins le mentionner dans les formulaires. En pareil cas, l'opposition est suspendue d'office jusqu'à ce que la marque soit enregistrée et que son numéro d'enregistrement soit connu. 

Si l'opposition porte sur une marque Benelux non encore enregistrée, le BOIP informe les parties du début ainsi que de la fin de la suspension d'office. Les parties ne doivent pas informer le BOIP de l'enregistrement de la marque puisqu'il s'agit de données que nous  administrons nous-mêmes.

Si l'opposition porte toutefois sur un dépôt international ou une demande de marque de l'UE, le BOIP informe les parties du début de la suspension d'office, mais leur demande simultanément de l'informer de l'enregistrement du droit invoqué, puisqu'il s'agit de données que nous n'administrons pas nous-mêmes. Nous confirmons ensuite la fin de la suspension d'office aux parties. Le BOIP effectue un contrôle périodique dans les registres concernés pour déterminer si le droit invoqué a été enregistré dans l’intervalle.

Que se passe-t-il si le BOIP est fermé le dernier jour d'un délai imparti ?

Si le BOIP est fermé le dernier jour d'un délai imparti, ce délai est prolongé jusqu'à la fin (c'est-à-dire 23h59) du premier jour d'ouverture qui le suit.

Exemple : si un délai vient à expiration le samedi, vous avez jusqu'au lundi 23h59 pour déposer les pièces requises. Si un délai était venu à expiration le dimanche 4 juin 2017 (dimanche de la Pentecôte), vous auriez eu jusqu'au mardi 6 juin 23h59 pour déposer lesdites pièces, compte tenu du fait que le lundi 5 juin 2017 était un jour férié (lundi de Pentecôte) et que nos bureaux étaient fermés. 

Consulter les jours de fermeture du BOIP

My BOIP

Comment fonctionne My BOIP ?

My BOIP est l'environnement numérique personnalisé et sécurisé dans lequel vous pouvez facilement déposer et gérer tous vos enregistrements, ainsi que vos i-DEPOTS. Lorsque vous créez un compte dans My BOIP, trois options s'offrent à vous : 

  1. Un compte personnel (à titre privé) ;
  2. Un compte pour une société unipersonnelle ;
  3. Un compte entreprise.

Quel type de compte dois-je choisir ?

Votre type de compte détermine le type de données qui doivent être mentionnées dans les demandes que vous nous adressez. Vous ne pouvez choisir votre type de compte qu'une seule fois. Si à un moment donné, vous ne souhaitez plus détenir vos droits de PI en votre nom personnel, mais au nom de votre entreprise ou inversement, vous pouvez les céder. Dans ce cas, vous devez créer un nouveau compte pour l'entreprise ou la personne à laquelle vous cédez vos droits. 

Votre entreprise est une entreprise unipersonnelle ?

Vous êtes tenu de l'indiquer lors de la création de votre compte parce que la description du nom d'une société unipersonnelle doit s'effectuer de manière spécifique selon la loi, à savoir par exemple : Frida Bloemendaal, agissant sous le nom de Flower specials.

Vous effectuez les dépôts pour un tiers ?

Au cours d'une des étapes suivantes de la création du compte, il vous sera demandé si vous comptez utiliser le compte pour effectuer des dépôts pour vous-même ou pour d'autres personnes ou entreprises (en tant qu'intermédiaire juridique). Vous effectuez des dépôts pour d'autres personnes ou entreprises ? Dans ce cas, nous partons du principe que vous êtes un intermédiaire juridique qui gère les droits de propriété intellectuelle de plusieurs clients. Vos données figurent donc parmi les données publiques du registre et sur les certificats d'enregistrement et les preuves i-DEPOT.  Vous êtes dans ce cas également notre premier interlocuteur en ce qui concerne la correspondance. 

Vous êtes le propriétaire de plusieurs entreprises ? Vous n'êtes en principe pas considéré comme un intermédiaire juridique. Demandez dans ce cas un compte pour chaque société. 

Mon adresse de courriel a changé. Que dois-je faire ?

Veillez à modifier les données relatives à votre adresse de courriel dans votre compte avant que votre ancienne adresse de courriel n'expire. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne plus pouvoir accéder à votre compte. Et cet accès ne peut pas être rétabli. En tout état de cause, nous vous conseillons toujours de mentionner une adresse de courriel alternative.

Pourquoi ne puis-je pas bénéficier d'un certain service ?

Si le compte est utilisé par plusieurs personnes, il se peut que la personne qui le gère ait attribué différents droits aux différents utilisateurs. Pour accéder au service dont vous souhaitez bénéficier, vous devez donc contacter la personne qui gère le compte au sein de votre organisation. 

Samedi 20 juillet 2019 : Maintenance 'i-DEPOT'

En savoir plus