Protéger et valoriser

Un enregistrement de marque ou de modèle doit être protégé et valorisé.  Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.

Que souhaitez-vous faire pour votre client ?

Je veux valoriser :

L'enregistrement d'une marque par le BOIP confère à son titulaire le droit exclusif d'utiliser celle-ci. Il a une durée de validité de dix ans et peut faire l'objet de renouvellements successifs. 

Grâce à lui, il est possible d'agir contre des concurrents portant atteinte à la marque (contrefaçon ou piratage). Le titulaire peut non seulement engager des procédures contre des marques Benelux postérieures, mais aussi contre toutes les marques valables au Benelux, y compris donc des marques de l'UE ou des marques internationales valables au Benelux.

Pour conserver le droit à la marque, il est nécessaire de protéger et de valoriser son enregistrement. Cela signifie qu'il faut utiliser activement la marque, la surveiller, tenir à jour les données de son enregistrement et renouveler à temps celui-ci. 

Utiliser activement la marque

Dès que la marque est enregistrée, il doit en être fait un usage actif.  Si la marque n'est pas utilisée pendant une durée de plus de cinq ans (pour tout ou partie des produits ou services mentionnés dans l'enregistrement), la marque peut être frappée de déchéance.

De préférence, une marque est utilisée comme elle figure dans l'enregistrement.  Néanmoins, il peut arriver que votre client utilise sa marque différemment ou modernise son logo. Dans ce cas, il convient de se demander si le caractère distinctif de la marque est altéré. Si le caractère distinctif de la marque est altéré, l'usage de la marque sous cette forme modifiée ne sera pas assimilé à l'usage de la marque enregistrée. Au besoin, un nouveau dépôt peut être effectué. 

Copies 

Le Registre des marques est la publication officielle des marques Benelux. Vous pouvez imprimer gratuitement la copie (extrait) d'un dépôt ou d'un enregistrement en cliquant sur 'Imprimer'. La plupart des instances officielles acceptent ce document comme élément de preuve. Si vous avez besoin d'une copie certifiée conforme, vous pouvez la demander auprès du BOIP moyennant paiement. Cliquez alors sur 'Commander'.

Modifier l'enregistrement

Il est primordial que les données figurant dans le Registre des marques soient exactes et à jour. Si des modifications sont nécessaires, vous pouvez demander au BOIP d'y procéder.

  • Un changement de nom et/ou d'adresse peut-être signalé via My BOIP ; 
  • Certaines modifications sont gratuites, d'autres sont payantes. Consulter les tarifs 
  • Certaines modifications exigent la production de pièces justificatives ; vous pouvez les envoyer via My BOIP ou le formulaire de contact.

Vous désirez modifier le dépôt ou l'enregistrement international d'une marque ? Consultez la page relative à l'enregistrement international de marque.

Le BOIP contrôle toute modification avant de l'inscrire dans le Registre des marques (nous vérifions notamment les pièces justificatives relatives à un changement de nom ou à une cession). Il convient donc d'introduire votre demande de modification via My BOIP ou le formulaire de contact. Après ce contrôle et lorsque nous avons reçu, le cas échéant, votre paiement, les données modifiées sont publiées et visibles dans le Registre des marques.

Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ? 

  • la marque en elle-même ne peut jamais être modifiée ;
  • la liste des produits et services ne peut être élargie ;
  • une marque collective ne peut être convertie en marque individuelle ; 
  • une marque individuelle ne peut être convertie en marque collective.

Comment demander une modification ? 

Le tableau ci-dessous reproduit les différences façons de nous communiquer des modifications.  

Télécharger la notice explicative du formulaire de modificationEnvoyer le formulaire de modification rempli

    Modifications possibles

    Gratuit

    À effectuer ou à demander vous-même via My BOIP

    À demander vous-même via le formulaire

    Contrôle BOIP préalable nécessaire 

    Changement de l'adresse mail et des données du compte 

    X

    Rejoindre My BOIP

     

     

    Changement de nom et/ou d'adresse dans les données du registre 

    X

    Rejoindre My BOIP

     

     X

    Changement de mandataire pendant la phase de dépôt  

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Changement de mandataire après l'enregistrement     Télécharger le formulaire de modification X
    Changement de l'adresse de correspondance (pas de l'adresse postale)  X   Télécharger le formulaire de modification  

    Limitation de la liste de produits et services pendant la phase de dépôt

    X   Télécharger le formulaire de modification X

    Limitation de la liste des produits et services après l'enregistrement 

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Cession d'une marque

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie 

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Radiation d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie X   Télécharger le formulaire de modification X

    Révocation d'un dépôt de marque

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Radiation de l'enregistrement d'une marque

     X

     

    Télécharger le formulaire de modification

     X

    Changement du règlement d'usage et de contrôle d'une marque collective

     

    Télécharger le formulaire de modification

    Envoyer le formulaire de modification rempli

    Renouveler l'enregistrement

    Un enregistrement de marque a une durée de validité de dix ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs et illimités pour de nouvelles périodes de dix ans. La marque peut donc en principe être protégée éternellement. 

    Pour cela, il est important de renouveler (chaque fois) l'enregistrement à temps. Nous vous  adressons un avis de renouvellement à l'adresse figurant dans le registre, ou à l'adresse de correspondance qui nous est connue. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps l'enregistrement. Veillez dès lors à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

    Comment procéder ? 

    Vous pouvez renouveler l'enregistrement d'une marque à partir de six mois avant la date d'expiration de celui-ci et jusqu'à six mois après cette date. Si le renouvellement a lieu dans le délai de six mois après la date d'expiration, une surtaxe légale de 133 euros est facturée, en plus des frais de renouvellement. Consulter les tarifs 

    Passé le délai de six mois après la date d'expiration, il n'est plus possible de renouveler l'enregistrement de marque. Vous devez alors effectuer un nouveau dépôt. 

    Renouveler directement un enregistrement

    Surveiller la marque

    Pour protéger efficacement la marque de votre client, il faut la surveiller et vérifier en permanence si des marques conflictuelles sont déposées ou utilisées. À cette fin, vous pouvez consulter le Registre des marques. Il est également possible de souscrire à notre service d'abonnement annuel concernant les marques postérieures. Pour en savoir plus sur cet abonnement, contactez notre Centre d'information.

    Si vous souhaitez vérifier si des tiers utilisent la marque de votre client, il peut aussi être utile de jeter un coup d'œil de temps à autre sur l'internet. 

    Datolite

    Vous effectuez des recherches pour le compte d'un client ou surveillez sa marque ? Vous gérez votre propre portefeuille de marques, tant du point de vue des recherches que de la surveillance des marques qui le constitue ? Le service Datolite du BOIP peut vous être utile. En savoir plus sur Datolite

    Entamer une demande en radiation

    La procédure de radiation, officiellement connue sous le nom de procédure de nullité ou de déchéance auprès du BOIP, est une procédure administrative simple et rapide qui permet d’obtenir la radiation d’une marque du Registre des marques. Le titulaire d’une marque antérieure peut ainsi faire objection à une marque postérieure qui entre en conflit avec sa propre marque. Il est également possible de demander la radiation d’une marque pour motifs absolus ou parce que celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage normal.

    La procédure de radiation trouve son fondement dans l’article 2.30bis de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).

    En savoir plus sur la procédure de radiation

    Introduire une opposition

    Si vous découvrez qu'un signe conflictuel a fait l'objet d'un nouveau dépôt, vous pouvez soit introduire une opposition au BOIP, soit engager une procédure judiciaire. Cela sur la base de la marque existante que vous détenez. 

    La procédure d'opposition vous permet de vous opposer à l'enregistrement d'une marque postérieure et de résoudre un conflit de marque potentiel sans l'intervention d'un juge. 

    En savoir plus sur la procédure d'opposition

    Vous pouvez également vous adresser au tribunal pour exiger que soit prononcée une interdiction d'usage de la marque contrefaite. Et éventuellement demander la saisie de biens sur lesquels elle apparaît, des dommages et intérêts, ou même le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). La falsification délibérée et la commercialisation de marques et de produits contrefaits sont en effet des délits punissables.

    Dans la plupart des cas, les procédures en contrefaçon sont soumises à des délais. L'opposition n'est ainsi possible que pendant un délai bien déterminé, à savoir deux mois à compter de la publication de la marque postérieure. Dans le cas de marques Benelux, vous pouvez voir dans le Registre des marques (au bas de la copie) si une opposition est encore possible. Le délai d'opposition y est mentionné. 

    Si l'utilisation ou l'enregistrement d'une marque postérieure ont été tolérés pendant plus de cinq ans, il n'est souvent plus possible d'agir contre cette marque. 

    Liens utiles 

    Consulter les outils concernant la défense de droits 

    Mesures douanières en Belgique 
    Mesures douanières au Luxembourg 
    Mesures douanières aux Pays-Bas