Protéger et valoriser

Un enregistrement de marque ou de modèle doit être protégé et valorisé. Il est important que nous ayons toujours vos dernières coordonnées. Il peut aussi être important que vous prolongiez le délai de conservation d'un i-DEPOT.

Que souhaitez-vous faire pour votre client ?

Je veux valoriser :

Contrairement à une marque, il n'est pas obligatoire d'utiliser un modèle pour conserver le droit exclusif sur celui-ci. Il est cependant nécessaire de tenir à jour les données de l'enregistrement et de renouveler celui-ci à temps.

Modifier l'enregistrement

Il est primordial que les données figurant dans le Registre des dessins et modèles soient exactes et à jour.

  • Un changement de nom et/ou d'adresse peut-être signalé via My BOIP. 
  • Certaines modifications sont gratuites, d'autres sont payantes. Consulter les tarifs
  • Certaines modifications exigent la production de pièces justificatives ; vous pouvez les envoyer via My BOIP ou le formulaire de contact.

Vous désirez modifier le dépôt ou l'enregistrement international d'un modèle ? Consultez la page relative à l'enregistrement international de modèle.

Le BOIP contrôle toute modification avant de l'inscrire dans le Registre des dessins et modèles (nous vérifions notamment les pièces justificatives relatives à un changement de nom ou à une cession). Il convient donc que vous introduisiez toute demande de modification via My BOIP ou le formulaire de contact. Après ce contrôle et lorsque nous avons reçu, le cas échéant, votre paiement, les données modifiées sont publiées et visibles dans le Registre des dessins et modèles.

Qu'est-ce qui ne peut pas être modifié ? 

  • le modèle ou le dessin en eux-mêmes ne peuvent jamais être modifiés ;
  • une modification ne peut être demandée que pour un enregistrement de modèle, et non pour un dépôt de modèle.

Comment demander une modification ? 

Le tableau ci-dessous reproduit les différences façons de nous communiquer des modifications.    

Télécharger la notice explicative du formulaire de modification

Envoyer le formulaire de modification rempli

    Modifications possibles

    Gratuit

    À effectuer ou à demander vous-même via My BOIP

    À demander vous-même via le formulaire

    Contrôle BOIP préalable nécessaire 

    Changement de l'adresse mail et des données du compte 

    X

    Rejoindre My BOIP

     

     

    Changement de nom et/ou d'adresse dans les données du registre 

    X

    Rejoindre My BOIP

     

     X

    Changement de mandataire pendant la phase de dépôt  

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Changement de mandataire après l'enregistrement      Télécharger le formulaire de modification X
    Changement de l'adresse de correspondance (pas de l'adresse postale)  X   Télécharger le formulaire de modification  

    Cession d'un modèle

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Enregistrement d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie 

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Radiation d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie X   Télécharger le formulaire de modification X

    Révocation du dépôt d'un modèle

     

     

    Télécharger le formulaire de modification

    X

    Radiation de l'enregistrement d'un modèle

     X

     

    Télécharger le formulaire de modification

     X

    Envoyer le formulaire de modification rempli

    Renouveler l'enregistrement

    Un enregistrement de modèle a une durée de validité de cinq ans à compter de la date de son dépôt. L'enregistrement peut faire l'objet de renouvellements successifs pour de nouvelles périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de 25 ans, ainsi que le prévoient les dispositions légales. Le renouvellement d'un enregistrement de modèle est payant. Consultez les tarifs

    Comment procéder ? 

    Pour conserver le droit au modèle, il est important de renouveler (chaque fois) son enregistrement à temps. Nous vous  adressons un avis de renouvellement à l'adresse figurant dans le registre, ou à l'adresse de correspondance qui nous est connue. La non réception de ce courrier, pour quelque raison que ce soit, n'engage en rien la responsabilité du BOIP. Il vous revient entièrement de renouveler à temps l'enregistrement. Veillez dès lors à toujours nous communiquer vos changements d'adresse.

     Tout renouvellement effectué après la date d'expiration de l'enregistrement est soumis à une surtaxe. 

    Renouveler directement un enregistrement

    Agir contre la contrefaçon

    Que faire en cas de contrefaçon ? 

    Deux situations peuvent se présenter : 

    1. vous constatez qu'il existe, dans le Registre des dessins et modèles Benelux, un modèle potentiellement conflictuel ;
    2. vous découvrez un modèle conflictuel sur l'internet ou ailleurs, et ce modèle ne figure pas au Registre des dessins et modèles Benelux. 

    Dans les deux cas, il est possible de faire valoir les droits relatifs à l'enregistrement du modèle devant un tribunal. Si le juge estime que le modèle conflictuel porte effectivement atteinte à ces droits, il peut en interdire l'usage. En plus de cette interdiction, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts, ainsi que le paiement d'indemnités pour manque à gagner (en cas de contrefaçon délibérée). Vous pouvez aussi exiger la propriété des biens contrefaisants.

    Par ailleurs, dans le premier cas de figure, et lorsqu'il s'agit d'un conflit portant sur l'identité de l'ayant droit, le véritable créateur du modèle peut en revendiquer le dépôt dans les cinq années à compter de la publication de l'enregistrement. On parle alors de revendication en possession antérieure. Le véritable créateur peut également invoquer la nullité du dépôt et du droit au modèle, sans limitation dans le temps. Tant l'action de revendication en possession antérieure que l'action en nullité doivent faire l'objet d'une procédure judiciaire. La revendication en possession antérieure doit être inscrite par le BOIP dans le Registre des dessins et modèles Benelux. Toutefois, cette notification ne fait qu'acter le fait qu'une procédure a été engagée devant un tribunal.

    IMPORTANT : vérifiez l’adresse électronique dans votre compte

    En savoir plus