Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits qui reposent sur des idées ou des créations, comme par exemple un modèle, une invention, une composition musicale, une marque, un logiciel, un jeu, un texte ou une photo. 

Vous êtes entrepreneur et vous voulez commercialiser une création ? Vous pouvez la protéger en revendiquant un droit de propriété intellectuelle. Il existe différents types de droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez les utiliser de façon distincte ou les cumuler. Plusieurs facteurs déterminent votre choix.

Exemple : imaginons que vous ayez une idée de porte-cartes. L'idée en elle-même ne peut pas être protégée. Toutefois, il est possible de décliner cette idée de différentes manières. Et donc de créer plusieurs types de produits :

idee uitwerken

Dès que votre idée s'est matérialisée, vous décidez d'examiner quels droits de propriété intellectuelle seraient à même de protéger votre création. Dans le cas présent, plusieurs options sont envisageables : 

  • un droit de modèle pour le design de votre porte-cartes ;
  • un droit de brevet pour la technologie qui permet d'insérer ou de retirer les cartes du porte-cartes ; 
  • un droit de marque pour le nom et/ou le logo sous lequel vous envisagez de commercialiser votre création.

L'idée d'origine – un porte-cartes – subsiste. C'est la déclinaison matérielle qui en a été donnée qui fait la différence (voir les photos ci-dessus). Plusieurs produits ont été créés qui peuvent chacun être protégés d'une façon différente.

Le saviez-vous ? 

  • Les droits de propriété intellectuelle (droits de PI) protègent tous quelque chose de différent 
  • Certains droits de PI naissent automatiquement et ne nécessitent pas d'enregistrement 
  • Des informations concernant les droits de PI enregistrés sont disponibles dans plusieurs registres différents 
  • Les droits de PI vous permettent de commercialiser vos créations et vous donnent le temps de le faire
  • L'enregistrement d'un droit de PI s'effectue toujours pour un territoire déterminé

Pourquoi la propriété intellectuelle est-elle importante ?

Le succès plus ou moins grand d'une entreprise peut dépendre de la connaissance qu'a l'entrepreneur des droits de propriété intellectuelle qui s'appliquent dans son cas. Il est donc important de savoir : 

  • quels sont les droits de PI existants ;
  • quels sont les droits dont vous disposez ;
  • quelle protection les différents droits de PI vous garantissent ; 
  • si ces droits doivent être enregistrés ou s'ils naissent automatiquement.

Supposons qu'au moment d'enregistrer votre nom commercial, vous consultiez les données de la Banque-Carrefour des Entreprises ou le Registre de commerce, mais pas le Registre officiel des marques pour savoir si un tiers a déjà enregistré ce nom avant vous. Vous courez alors le risque que le cas échéant, cette personne vienne vous demander des comptes et que vous ne puissiez plus utiliser ce nom commercial. Bref, que vous soyez obligé d'engager des frais supplémentaires pour modifier votre site web, vos brochures, vos comptes sur les réseaux sociaux ou votre papier à en-tête.

Protéger ma marque, c’est aussi protéger mes créations ainsi que tout ce que j’ai créé jusqu’à présent et tout ce que je continuerai à créer.


Clarisse Crahay
Clarisse Clahay
Atelier Crahay
Déposer ma marque 'Makesenz', c'est protéger mon business et assurer son développement sur le long terme. C'est aussi important à faire pour mieux valoriser son entreprise face à des investisseurs ou repreneurs éventuels.

Sophie Trenteseaux
Sophie Trenteseaux
SENZ sprl
Depuis sa création, 'De Beeldmarketeers' aide ses clients à trouver le bon logo pour leur site web ou leur webshop. Nous investissons donc dans nos clients, et cette valeur transparaît dans notre marque. Voilà pourquoi nous avons fait enregistrer notre nom et notre logo.
Marc Vreuls
Marc Vreuls : fondateur/propriétaire
De Beeldmarketeers
Un design est toujours l'expression de sa propre personnalité. Pas de doute : d'autres ne peuvent réaliser ce que vous avez fait. Mais ils peuvent toujours vous copier. Donc, en tant qu'entrepreneur, protégez-vous et consignez vos idées et concepts !
Achraf Bahit
Achraf Bahit
"HYENAS" Art & Fashion

Quels sont les types de droits de propriété intellectuelle ?

    Il existe différents types de droits de propriété intellectuelle, ainsi que d'autres droits qui y ressemblent beaucoup. Certains droit naissent automatiquement et d'autres nécessitent un enregistrement. Pour obtenir un droit de PI, vous devez satisfaire à certaines conditions. Celles-ci différent selon les droits.

      Objet de la protection Quels droits ? Exemple

    Droit d'auteur 
    (naît automatiquement)

    Œuvre originale

    Droit de communication au public 
    Droit de reproduction
    Droits moraux

    Livre, logiciel, peinture

    Droit des topographies de semi-conducteurs 
    (naît automatiquement)

    Topographies de semi-conducteurs (ou puces électroniques)

    Droit d'exploitation
    Droit de reproduction 

    Circuits intégrés
    Droit des bases de données 
    (naît automatiquement)
    Recueil d'éléments ou de données

    Droit d'interdire l'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle de la base de données sans l'autorisation du producteur 

    Offres d'emploi sur un site web
    Droit du nom commercial
    (naît du premier usage public)
    Nom sous lequel l'entreprise opère Droit d'usage dans une région déterminée  Nom de l'entreprise
    Droit des obtentions végétales 
    (nécessite un enregistrement)
    Variétés végétales Droit de production et de multiplication Jonagold

    Droit des marques  
    (nécessite un enregistrement)

    Signe distinctif

    Monopole de l'usage
    Droit d'interdire l'usage par des tiers

    coolblue
    Droit des modèles  
    (nécessite un enregistrement)
    Aspect (extérieur) d'un produit  Monopole de l'usage
    Droit d'interdire l'usage par des tiers
     
    Meuble
    Droit des brevets 
    (nécessite un enregistrement)
    Invention ou procédé technique Droit d'exploitation Pince porte-pinceaux,
    médicaments
    Nom de domaine 
    (nécessite un enregistrement)

    Adresse unique d'une page web

    Droit d'usage du nom de domaine http://www.boip.int
    Secret d'affaires 
    (naît automatiquement)
    Secret d'affaires Protection contre des tiers cherchant à s'approprier le secret de façon illicite Recette du Coca-Cola

    Faites le point sur vos droits de propriété intellectuelle 

    Vous créez une nouvelle entreprise, lancez un nouveau produit ou une nouvelle idée ? Dans chacun de ces cas, vous êtes concerné par la propriété intellectuelle. La check-list que nous vous proposons ci-dessous vous aide à dresser un rapide inventaire de vos droits de propriété intellectuelle. Deux remarques :

    • répondez aux questions et découvrez quels droits de PI s'appliquent à votre situation ; 
    • le document est un PDF interactif – cliquez sur les mots soulignés pour obtenir de plus amples informations. 

    Télécharger la check-list PI (PDF, 344 Mo)  pour la Belgique


    Contrefaçon

    La contrefaçon et le piratage sont des pratiques illicites. Elles sont néanmoins très répandues et rapportent des milliards. Environ 5 % des produits importés dans l'UE sont des contrefaçons ou des produits piratés. Cette situation représente une grave menace pour nos économies.

    Les contrefacteurs expédient leurs produits via des circuits complexes et font appel à de nombreux intermédiaires, ce qui ne facilite pas la tâche des services en charge de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Les efforts menés par ces services ne revêtent pas seulement une grande importance en termes d'emploi, mais également en termes de santé publique. Il en va de la sécurité des consommateurs qui achètent et utilisent les produits contrefaits.

    namaak

    Solutions juridiques 

    La contrefaçon et le piratage sont des délits punis par la loi dans la plupart des pays. Les personnes qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont passibles de poursuites pénales et s'exposent à des peines d'emprisonnement. Le titulaire de droits de PI peut intenter une action au civil s'il soupçonne une contrefaçon ou un piratage. Le cas échéant, les produits contrefaits peuvent faire l'objet d'une saisie, et des dommages et intérêts être accordés.

    En tant que titulaire de droits de PI, plusieurs options s'offrent à vous pour agir contre ceux qui portent atteinte à vos droits : 

    1. Prenez contact avec le contrefacteur ;
    2. Adressez-lui une mise en demeure ; 
    3. Faites appel à un avocat ; 
    4. Intentez une action en justice. 

    Il est également possible de faire intervenir les douanes en cas de produits contrefaits ou de produits sur lesquels votre marque a été apposée sans votre autorisation. Pour en savoir plus, consultez les liens suivants :

    Base de données EDB

    La base de données 'Enforcement Database' (EDB) contient des informations sur les produits pour lesquels un droit de propriété intellectuelle a été attribué, comme par exemple une marque enregistrée ou un dessin ou modèle enregistré. Les forces de police et les douanes des États membres de l'UE ont accès à cet outil, ce qui leur permet d'identifier plus facilement des contrefaçons et de prendre les mesures adéquates. Pour demander l'ouverture d'un compte EDB, vous avez besoin de produire un enregistrement de marque ou de modèle valable dans l'UE.

    Vous vous estimez lésé par une atteinte à vos droits de propriété intellectuelle et avez besoin de conseils ? Contactez un juriste spécialisé en PI. 


      Comment repérer les contrefaçons ?

      Il existe des règles simples pour éviter d'acheter un produit contrefait. Vérifiez notamment les points suivants :

      1. Prix
        Si  un produit de marque est proposé à un prix très bas, il y a anguille sous roche. Surtout si d'autres commerçants proposent le même produit à un prix bien supérieur. 
      2. Qualité
        La finition des produits contrefaits laisse souvent à désirer. Examinez aussi en détail le logo de la marque. 
      3. Identité du vendeur
        Contrôlez les coordonnées du webshop pour savoir s'il existe réellement. Appelez le numéro de téléphone.
      4. Label de qualité du webshop 
        Si le webshop affiche un label de qualité, vérifiez auprès de l'organisme qui délivre ce label si le webshop en est membre. Posez un regard critique sur le webshop. Vous fait-il bonne impression ? Des traductions ou des illustrations de mauvaise qualité, des fautes de frappe ou d'orthographe témoignent souvent d'un caractère suspect. 
      5. Paiement sécurisé
        Payez toujours vos articles depuis une page sécurisée reconnaissable à la présence d'un cadenas, d'une clé ou d'une adresse web commençant par https.