Un brevet protège une invention relative à un produit ou un procédé technique.
Pour être protégée par le droit des brevets, une invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle.
Vous pouvez déposer un brevet sur des produits ou des procédés qui sont en eux-mêmes techniques, tels que des machines sophistiquées ou des smartphones, mais aussi un produit qui présente un aspect technique. En effet, une innovation (ou invention) technique peut résider dans des détails, comme une encoche sur des biscottes pour les extraire plus facilement de leur emballage ou un sac de couchage pour enfant avec une ouverture spéciale pour la ceinture de sécurité en voiture.
i-DEPOT
Toute invention recèle en principe un savoir-faire que l'inventeur souhaite garder secret jusqu'à ce qu'il ait déposé une demande de brevet. Dans ces conditions, comment négocier avec des partenaires commerciaux ou financiers potentiels ? La consignation de votre idée dans l'i-DEPOT du BOIP peut vous permettre de prouver que vous avez inventé un produit ou un procédé technique. Il fait office de sceau daté et préserve le secret de votre idée, à moins que vous ne décidiez de rendre celle-ci publique. Vous pouvez par exemple faire figurer le numéro de votre i-DEPOT dans un accord de confidentialité. Ceci vous donne une plus grande marge de manœuvre dans les négociations avec un partenaire potentiel. En cas de divulgation de votre idée, vous serez alors en mesure de démontrer qu'il y a eu violation de l'accord de confidentialité.
Ne divulguez pas votre invention tant que vous n'avez pas déposé votre demande de brevet ! Cette divulgation entacherait son caractère nouveau et vous ne seriez plus en mesure de la faire breveter.
En quoi consiste le droit des brevets ?
Le brevet confère un monopole temporaire sur l'invention. Grâce à lui, vous pouvez interdire à un tiers de produire, d’importer, de vendre ou d'utiliser commercialement votre invention.
Quelle est la durée de validité d'un brevet ?
Un droit de brevet a une durée de validité maximale de 20 ans. Le titulaire du brevet doit toutefois payer une taxe annuellement pour maintenir la validité du brevet.
Pourquoi déposer un brevet ?
- Vous vous donnez les moyens de récupérer les sommes importantes que vous avez investies dans la recherche et le développement
- Vous pouvez vendre ou concéder une licence à un tiers, et tirer profit de votre invention
- Un brevet vous permet d'empêcher vos concurrents de mettre votre invention sur le marché
Quels sont les droits conférés par un brevet ?
Le titulaire du brevet a le droit exclusif d'utiliser, de produire, d'importer ou de vendre son invention pendant une période déterminée (20 ans au plus).
Mon idée est-elle nouvelle ?
Une invention n'est pas nouvelle si elle a déjà été rendue publique dans le monde. Par exemple, si elle a déjà été commercialisée ou publiée, ou si quelqu'un d'autre a déjà demandé un brevet pour cette invention. Lorsque quelqu’un d’autre possède un brevet valable et ne vous donne pas l’autorisation de commercialiser l’invention, il convient de revoir votre processus d’innovation. Vous pouvez par exemple modifier votre invention pour qu’elle ne porte pas atteinte à l’invention existante. Vous pouvez aussi contacter le titulaire du brevet pour lui proposer une collaboration ou pour vous concéder une licence.
En consultant des bases de données spécialisées, il vous est possible de découvrir quelles inventions font déjà l'objet d'une demande de brevet. Vous pouvez effectuer cette recherche vous-même, mais il peut être judicieux de faire appel à un juriste spécialisé en PI. Aux Pays-Bas, vous pouvez contacter l''Orde van Octrooigemachtigden' (l’Ordre des mandataires en brevets). En Belgique, vous trouverez sur le site web du SPF Économie une liste de mandataires en brevets. Au Luxembourg, vous trouverez un aperçu sur le site web du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.
Mon idée est-elle inventive ?
Une invention a un caractère inventif lorsqu'elle ne s'impose pas comme une évidence au spécialiste ou à l'homme de métier. Elle ne doit en tout cas pas être quelconque. Cela ne signifie pas qu'une invention doive pour autant être complexe. Une solution simple à un problème peut elle aussi revêtir un caractère inventif.
Mon idée est-elle susceptible d'application industrielle ?
Une invention est susceptible d'application industrielle dès lors qu'elle peut être produite ou appliquée dans l’industrie ou dans l’agriculture. Vous ne pouvez donc pas faire breveter un service, une méthode de calcul, une théorie scientifique ou une idée qui n'a pas encore été matérialisée, par exemple.
Le droit des brevets en Belgique
Contact
Service Public Fédéral (SPF) Économie
P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Office de la Propriété intellectuelle
City Atrium C
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Téléphone : + 32 2 277 90 11
Courriel : piie.contact@economie.fgov.be
Site web : www.economie.fgov.be
Le droit des brevets aux Pays-Bas
Quels sont les avantages d'un brevet ?
Un brevet vous permet de protéger une invention portant sur un produit ou un procédé technique. Les brevets peuvent en outre fournir des informations intéressantes, susceptibles de vous aider dans le cadre d'un processus d'innovation. Les questions qui peuvent ainsi être résolues sont les suivantes :
- quelles sont les solutions déjà imaginées au problème ?
- qui sont mes concurrents ?
- qui sont mes partenaires potentiels ?
Le « Octrooicentrum Nederland » répond à toutes vos questions concernant les brevets. Qu'il s'agisse d'une recherche d'informations, d'ateliers, de cours donnés par des professeurs invités, d'entretiens, de modules de e-learning ou d'enseignement du droit des brevets. Vous trouverez un aperçu des activités d'information sur le site web du RVO.
Déposer une demande de brevet
Si vous souhaitez protéger votre invention au moyen d'un brevet, il vous faut en faire la demande. Un brevet n'est valable que pour un pays ou un groupe de pays déterminé. C'est vous qui décidez dans quels pays vous souhaitez obtenir une protection. Une demande de brevet peut être effectuée pour un pays distinct ou simultanément pour plusieurs pays.
Aux Pays-Bas, vous pouvez déposer votre demande de brevet auprès de l'Octrooicentrum Nederland.
Contact
Le département d'information de l'Octrooicentrum Nederland répond volontiers à vos questions concernant les brevets. Appelez le 088 042 40 02.
Le droit des brevets au Luxembourg
Contact
Office de la propriété intellectuelle
Ministère de l’Économie
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Téléphone : (+352) 247-84113
Courriel : dpi@eco.etat.lu
Collaborateurs
Site web : www.luxembourg.public.lu
Institut de la propriété intellectuelle (IPIL)
134, route d'Arlon
L-8008 Strassen
Courriel : info@ipil.lu
Site web : www.ipil.lu
Besoin de conseils ?
Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés. Pour en savoir plus sur la meilleure façon de protéger votre invention au moyen d'un brevet, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI. Aux Pays-Bas, vous pouvez contacter l''Orde van Octrooigemachtigden'. En Belgique, vous trouverez sur le site web du SPF Économie une liste de mandataires en brevets. Au Luxembourg, sur le site web du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.