Refus pour motifs absolus

Nous examinons tout dépôt de marque quant à la forme, mais également quant au fond. Nous parlons alors d'examen quant aux motifs absolus. La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) prévoit un certain nombre de motifs légaux sur la base desquels le BOIP est tenu de refuser l'enregistrement d'un dépôt (art. 2.11.1).

Vous disposez d'un délai de six mois maximum pour faire valoir par écrit vos arguments à l'encontre d'une décision de refus provisoire pour motifs absolus. 

Dispositions légales pertinentes (art. 2.11, alinéa 1 CPBI)

Les dispositions légales pertinentes en matière de refus pour motifs absolus figurent dans la CPBI.

Consulter les dispositions légales pertinentes 


Réclamation à l'encontre d'un refus provisoire

Vous disposez d'un délai n'excédant pas six mois pour introduire une réclamation écrite à l'encontre d'un refus provisoire. Si vous choisissez de le faire, il convient de présenter tous les arguments dans le délai imparti. Car passé ce délai, cela n'est plus possible. De la même façon, dans le cas d'un recours introduit à l'encontre d'un refus définitif du BOIP, les arguments présentés dans la phase de réclamation sont déterminants pour ce qui peut être allégué lors de l'examen du recours en question.

En savoir plus sur la réclamation à l'encontre d'un refus


Jurisprudence en matière de refus

Le déposant peut, dans les deux mois qui suivent la communication d'une décision définitive de refus d'enregistrement de la marque, introduire devant la Cour de Justice Benelux une requête visant à obtenir malgré tout un ordre d'enregistrement de la marque.

Consulter la jurisprudence en matière de refus 


Méthodologie du BOIP et principes

L’examen quant aux motifs absolus trouve sa raison d’être dans l’intérêt général. C'est sur lui que repose un refus éventuel. Les limites fixées par la loi et les interprétations qui se font jour à travers la jurisprudence constituent des points d'ancrage à partir desquels le BOIP décide ou non de prononcer un refus. Nous nous efforçons d'effectuer un examen aussi factuel et aussi concret que possible. Notre approche tient en outre compte – autant que faire se peut – de la réalité (économique) dans laquelle la marque va être utilisée.