Droit des obtentions végétales

Le droit des obtentions végétales protège les nouvelles variétés végétales. Ce droit est attribué à une variété, et non à une espèce. Exemple : les pommes constituent une espèce végétale, tandis que Jonagold est une variété. Kwekersrecht

Le droit des obtentions végétales naît du fait qu'une variété est distincte, homogène, stable et nouvelle. La variété doit se voir attribuer une dénomination. 

En quoi consiste le droit des obtentions végétales ?

Le droit des obtentions végétales confère au titulaire d'une nouvelle variété végétale le droit exclusif de la cultiver et de la commercialiser. Mais également toutes sortes d'autres droits, notamment le conditionnement aux fins de multiplication, l'importation, l'exportation et la détention aux fins précédemment mentionnées. En Belgique, vous devez payer chaque année une redevance pour conserver votre droit d'obtenteur. Cela n'est pas nécessaire aux Pays-Bas.

Dans certaines circonstances, le propriétaire d’une variété végétale peut également demander la radiation d’une marque enregistrée. De plus, l’existence d’une variété végétale antérieure peut constituer aux yeux du BOIP un motif de refus pour l’enregistrement d’une marque.

Quelle est la durée de validité du droit des obtentions végétales ?

Le droit des obtentions végétales a une durée de validité maximale de 25 ans. En Belgique, une exception est faite pour les vignes, les pommes de terre et les arbres. La durée de validité maximale du droit portant sur ces catégories est de 30 ans. Aux Pays-Bas, une exception similaire est faite pour les vignes, les arbres, les pommes de terre et les plantes à bulbes. Là aussi, la durée de validité maximale pour ces catégories est de 30 ans. 

Besoin de conseils ?

Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés. Pour en savoir plus sur la meilleure façon de protéger votre droit d'obtenteur, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI

Le saviez-vous ?

  • La dénomination d'une variété végétale ne peut pas ressembler à une marque existante
  • Tant une personne physique qu'une personne morale peut demander un droit d'obtenteur
  • Si une personne développe une nouvelle variété végétale alors qu'elle est sous contrat de travail, le droit d'obtenteur revient à son employeur,  à moins que le contrat de travail n'en dispose autrement 

Ma variété végétale est-elle distincte ?

Votre variété végétale doit se distinguer clairement de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de votre demande.

Ma variété végétale est-elle homogène ?

Votre variété est considérée comme homogène si les plantes qu'elle produit ressemblent suffisamment les unes aux autres et qu'elles présentent les mêmes caractéristiques. 

Ma variété végétale est-elle stable ?

Votre variété est réputée stable si elle conserve ses caractéristiques à la suite de multiplications successives. 

Ma variété végétale est-elle nouvelle ?

Votre variété est considérée comme nouvelle si aucun matériel de culture ou de récolte de cette variété n'a été mis à la disposition de tiers, par vous ou avec votre consentement, à des fins d'exploitation. Il est tenu compte d'un délai de grâce de un à six ans. La durée de ce délai de grâce dépend de la variété pour laquelle la protection du droit d'obtenteur est recherchée et du territoire sur lequel la variété a déjà été commercialisée.

 

Comment naît le droit d'obtenteur ?

Le droit des obtentions végétales s'acquiert par voie d'enregistrement

Le droit d'obtenteur dans les pays du Benelux

Belgique

Pour en savoir plus sur le droit d'obtenteur en Belgique, vous pouvez vous rendre sur le site web du SPF Économie, Département de la Propriété intellectuelle. 

Pays-Bas

Pour en savoir plus sur le droit d'obtenteur aux Pays-Bas, vous pouvez vous rendre sur le site web du 'Raad voor de Plantenrassen'.

Luxembourg

Pour en savoir plus sur le droit d'obtenteur au Luxembourg, vous pouvez vous rendre sur le site web de l'UPOV.