Droit des bases de données

Une base de données est un recueil de données. Celles-ci doivent être disposées de façon systématique. Les données doivent en outre constituer des éléments indépendants au sein de la base de données. Cela signifie qu'elles doivent pouvoir être accessibles de façon individuelle, sans que leur signification s'en trouve altérée. Une base de données doit pouvoir autoriser des recherches à l'aide d'un ou plusieurs moyens, tels qu'un index ou une fonction de recherche électronique.   

Exemple : un roman n'est pas une base de données. Il comporte divers chapitres (éléments) qui doivent être lus dans un certain ordre. Ceux-ci ne constituent donc pas des éléments indépendants. Une encyclopédie, en revanche, comprend des milliers d'éléments qui peuvent chacun être consultés de façon individuelle. Une encyclopédie est donc bien une base de données. Databankenrecht

Le droit des bases de données protège toutes les données regroupées au sein d'une base de données, à condition que cette dernière soit le résultat d'un investissement substantiel (en vue de recueillir, contrôler ou présenter les données qu'elle contient).   

En quoi consiste le droit des bases de données ?

Le droit des bases de données confère au producteur le droit d'extraire et de réutiliser les données de la base de données protégée. Nous entendons par 'extraire' le fait de s'approprier le contenu intégral de la base de données ou une partie importante de celui-ci. Nous entendons par 'réutiliser' le fait de diffuser le contenu de la base de données, en tout ou en partie, auprès du public. Le producteur peut également autoriser des tiers à réutiliser la base de données. 

Il est interdit de copier une partie substantielle du contenu d'une base de données. L'extraction progressive de données (conduisant finalement au 'rapt' du contenu intégral de la base) en vue de reconstituer une base de données similaires est également interdite. Les seules exceptions à ces règles concernent des usages à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique. 

Quelle est la durée de validité du droit des bases de données ?

Le droit des bases de données a une durée de validité de quinze ans à partir du moment où la production de la base de données est terminée.  

Besoin de conseils ?

Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés. Pour en savoir plus sur la meilleure façon de protéger vos bases de données, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI

Le saviez-vous ?

  • La structure d'une base de données est protégée par le droit d'auteur et son contenu par le droit des bases de données 
  • Le producteur de la base de données est le titulaire du droit qui en protège le contenu 
  • Si la base de données a été développée pour un client, le droit qui en protège le contenu revient en principe au client 

Mon investissement est-il substantiel ?

Pour bénéficier d'une protection, votre base de données doit avoir nécessité un investissement substantiel de votre part. Il peut s'agit d'un investissement qualitatif ou quantitatif. Songez par exemple aux investissements que vous avez consenti en temps, en énergie, en moyens financiers, techniques ou autres pour constituer votre base de données, c'est-à-dire recueillir, contrôler ou présenter les informations qu'elle contient.

Mes données sont-elles disposées de façon systématique ?

Les données de votre base de données doivent être disposées de façon systématique. Cela ne signifie pas que vous devez utilisez des logiciels de pointe, mais simplement que les données doivent être correctement classées et qu'il doit être possible de les consulter de façon individuelle (dans le cadre d'une recherche ciblée par exemple). 

Comment naît le droit des bases de données ?

Le droit des bases de données naît automatiquement. Le contenu de votre base de données est protégé s'il répond aux conditions fixées. Aucun enregistrement n'est nécessaire et la protection est gratuite.

Le droit des bases de données dans les pays du Benelux

Belgique

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site web du SPF Économie, Département de la Propriété intellectuelle. 

Pays-Bas

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site web du RVO.

Luxembourg

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site web du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi 20 juillet 2019 : Maintenance 'i-DEPOT'

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