Droit du nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise exerce ses activités. Il est souvent identique au nom que vous avez inscrit dans l'acte constitutif de votre entreprise, mais peut aussi en différer. Une entreprise peut utiliser différents noms commerciaux pour diverses activités.

Dès que vous montez une entreprise, vous devez choisir un nom commercial. Ce nom peut être descriptif, mais il ne doit pas créer de la confusion. Si vous souhaitez protéger votre nom commercial, vous devez apporter la preuve de son utilisation, par exemple en l'indiquant sur votre papier à en-tête ou sur votre site web. Vous devez en outre être connu de vos clients (potentiels) sous ce nom.  Vous n'êtes pas tenu d'inscrire votre nom commercial auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE, Belgique), de la Chambre de commerce (Luxembourg) ou de la 'Kamer van Koophandel' (Pays-Bas). Mais nous vous recommandons de toujours vérifier au préalable si votre nom commercial est encore disponible.
Handelsnaam

Un nom commercial ne peut pas créer de la confusion, ni être trompeur. Il ne peut en outre pas enfreindre les droits de marques ou de noms commerciaux existants. 

En quoi consiste le droit au nom commercial ?

Si vous disposez d'un nom commercial, un concurrent actif dans le même secteur que vous ne peut utiliser un nom identique ou similaire au vôtre si cette utilisation est susceptible de créer de la confusion. En effet, des clients potentiels risqueraient de confondre votre nom et celui de votre concurrent. Et peut-être bien faire affaire avec lui alors qu'ils seraient convaincus d'acheter chez vous.   

Il en va autrement si les deux entreprises opèrent dans des secteurs professionnels différents ou dans des zones géographiques éloignées l'une de l'autre. Le risque de confusion est alors plus limité, même si les noms commerciaux sont identiques ou se ressemblent.   

Vous avez un site web et proposez en théorie vos services sur l'ensemble du pays ? Cela ne signifie pas automatiquement que vous bénéficiez d'une protection nationale pour votre nom commercial. Si votre clientèle provient essentiellement de la région dans laquelle votre société est établie, votre nom commercial est protégé dans cette région. 

Combien de temps un nom commercial est-il valable ?

Un nom commercial est valable aussi longtemps qu'il en est fait usage et que cet usage peut être démontré. Dès qu'un nom commercial n'est plus utilisé, le droit qui s'y rattache s'éteint.  

Besoin de conseils ?

Le BOIP est une organisation indépendante et ne peut donc pas vous donner de conseils personnalisés. Pour en savoir plus sur la meilleure façon de protéger votre nom commercial, prenez conseil auprès d'un juriste spécialisé en PI

Le saviez-vous ?

  • L'enregistrement d'un nom commercial ne confère aucune protection si vous ne l'utilisez pas 
  • Un nom commercial ne peut enfreindre les droits d'une marque existante 
  • Vous ne pouvez pas utiliser le prénom et/ou le nom de famille d'un tiers comme nom commercial, à moins que vous ne repreniez l'entreprise de cette personne

Pas de monopole

Le droit du nom commercial ne confère aucun monopole sur le nom commercial.

Un nom commercial sert à distinguer une entreprise d'une autre et offre une protection contre la confusion dans la zone où l'entreprise exerce ses activités. La loi n'exige pas d'un nom commercial qu'il ait un caractère distinctif, à la différence d'une marque.

Une marque sert à distinguer des produits et des services. Le droit des marques offre une protection contre la contrefaçon et les usages abusifs. Il confère au titulaire de la marque le monopole de son usage pour certains produits et services. 

Ni confusion, ni tromperie

La loi néerlandaise sur le nom commercial stipule qu'un nom commercial ne peut pas prêter à confusion, ni être trompeur. Le nom ne peut pas suggérer dans l'esprit du consommateur une idée différente de ce qu'il est. Aux Pays-Bas, on considère qu'un nom commercial est trompeur dans les cas suivants : 

  • le nom crée une fausse impression s'agissant de la propriété de l'entreprise. Vous ne pouvez pas appeler une librairie 'Naima El Bezaz' si cette dernière n'a aucun lien avec la librairie. Le nom pourrait donner l'impression que le magasin appartient à Naima ou qu'elle a donné son consentement pour que son nom soit utilisé pour le magasin ;
     
  • le nom crée une fausse impression s'agissant de la forme juridique de l'entreprise. Vous ne pouvez pas appeler votre magasin 'Eyewear Specials SPRL' si votre société est une société unipersonnelle ;
     
  • le nom crée une fausse impression s'agissant de l'activité de l'entreprise. Vous ne pouvez par exemple pas indiquer que vous vendez des produits pour animaux si vous commercialisez des vélos. 

La Belgique et le Luxembourg ne disposent pas de législations spécifiques en matière de noms commerciaux.  

Respectez les marques et noms commerciaux existants

N'utilisez pas comme nom commercial la marque enregistrée d'un tiers.  

Lors du choix d'un nom commercial, tenez compte des autres entreprises actives dans votre zone géographique. Le risque de confusion est plus élevé si la sonorité ou l'orthographe de votre nom commercial ressemblent à celles d'un autre nom, ou si les deux entreprises visent la même clientèle.

Les noms commerciaux dans les pays du Benelux

Belgique

Pour en savoir plus sur les noms commerciaux en Belgique, vous pouvez vous rendre sur le site web du SPF Économie, Département de la Propriété intellectuelle. 

Pays-Bas

Pour en savoir plus sur les noms commerciaux aux Pays-Bas, vous pouvez vous rendre sur le site web de la 'Kamer van Koophandel'.

Luxembourg

Pour en savoir plus sur les noms commerciaux au Luxembourg, vous pouvez vous rendre sur le site web du Registre de Commerce et des Sociétés.