Qu'est-ce qu'une marque ?

En tant qu'entrepreneur, vous vous attachez à commercialiser vos produits ou services de la façon la plus attractive possible. Vous utilisez votre marque pour accroître votre notoriété et pour promouvoir le caractère unique de vos produits ou services. C'est en cela que réside toute la force de votre marque.

Protection

Votre marque mérite donc d'être protégée. Après tout, vous ne voulez pas que la concurrence puisse la copier ou en faire un usage abusif. En faisant officiellement enregistrer votre marque, vous lui donnez une protection légale. Et vous empêchez vos concurrents de se l'approprier et de profiter de votre succès.

Conditions

L'enregistrement d'une marque est régi par des dispositions légales. Lorsque vous déposez une marque en vue de son enregistrement, nous vérifions si celle-ci répond à toutes les exigences de forme et de fond. Ce n'est pas le cas ? Nous sommes alors tenus de refuser son enregistrement. Et nous ne vous remboursons pas les frais engagés. Nous vous conseillons donc de vérifier au préalable si votre marque satisfait aux dispositions légales.

Objections

Tenez aussi compte du fait que des tiers peuvent faire objection à votre enregistrement, par exemple si votre marque est identique ou ressemble très fort à une autre marque enregistrée avant la vôtre pour des produits ou services identiques ou similaires. Nous vous invitons donc à vérifier si votre marque est encore disponible.

Qu'est-ce qui ne constitue pas une marque ?

Seul un signe distinctif est susceptible de faire l'objet d'un enregistrement. Le facteur déterminant est l'impression globale que produisent sur le public les éléments verbaux et (éventuellement) graphiques du signe. À titre d'exemple, si le consommateur perçoit le signe comme une description générale des produits et/ou services proposés, le signe en question est dépourvu de caractère distinctif. Un signe qui n'est pas distinctif n'est pas considéré comme une marque du point de vue juridique. Les dispositions légales sont strictes à cet égard.

Pourquoi une marque doit-elle être distinctive ? 

L'enregistrement d'une marque offre à son titulaire un monopole d'usage du signe pour des produits et services déterminés. Supposons que vous obteniez un monopole pour une description générale. Vous pourriez alors interdire à des tiers d'utiliser cette description. Ce n'est évidemment pas le but du jeu. Un signe doit donc être réellement distinctif.

Exemple : attribuer à un boulanger un monopole sur le mot boulanger aurait pour conséquence qu'aucun autre boulanger ne pourrait utiliser le mot boulanger alors que ce mot ne fait que décrire l'activité du boulanger. L'enregistrement du nom commercial Boulanger pour une entreprise en matériaux de construction est en revanche tout à fait possible.

Le caractère distinctif d'un signe est un critère variable. Le langage et la terminologie évoluent avec le temps. Une dénomination considérée comme fantaisiste il y a dix ans n'est peut-être plus distinctive aujourd'hui. 

Ma marque peut-elle être refusée ? 

La loi prévoit que dans certains cas, nous sommes tenus de refuser l'enregistrement d'une marque. Lorsque cela se produit, nous ne pouvons pas inscrire la marque dans le Registre des marques Benelux. Vous ne bénéficiez alors d'aucun droit de marque et d'aucune protection. Les frais engagés ne vous sont en outre pas remboursés.

Les motifs principaux du refus d'enregistrement d'une marque sont les suivants : 

  1. Le signe est descriptif. C'est le cas de refus le plus courant. Un signe est considéré comme descriptif lorsqu'il décrit un produit ou un service, ou qu'il lui attribue des qualités. Exemple : la dénomination vélo super rapide pour la catégorie de produits 'vélos'.
    Remarque importante : il ne s'agit pas toujours d'indications usuelles. Le signe médi ne figure pas au dictionnaire comme abréviation usuelle de 'médical'. Il est toutefois immédiatement perçu comme tel par le consommateur. Ce type de signe est donc susceptible d'être considéré comme descriptif et d'être refusé.  

  2. Le signe est dépourvu de caractère distinctif. Un signe descriptif est toujours dépourvu de caractère distinctif. Exemple : on ne peut pas enregistrer la marque cordonnier certifié (cc) pour les services d'un cordonnier. Premièrement, la dénomination cordonnier certifié décrit précisément le service pour lequel l'enregistrement de la marque est demandé. Deuxièmement, l'ajout de la mention cc ne fait aucune différence car il est évident que cette mention constitue l'abréviation de la dénomination descriptive cordonnier certifié. Cela n'est pas suffisant pour conférer un caractère distinctif à l'ensemble. Le recours à une calligraphie spécifique ou à une couleur voyante, voire l'ajout d'une extension (.be, .lu ou .com) ou du signe '@', ne change rien à la situation. Le consommateur continue de percevoir l'évidente signification.
    Il est à noter qu'il existe des signes qui, sans être descriptifs, manquent néanmoins de caractère distinctif, tels que les slogans (attributifs de qualités), certaines couleurs ou formes de produits.                                                                                                            

Le BOIP peut refuser d'enregistrer une marque pour d'autres raisons que celles mentionnées ci-dessus, par exemple si le signe est trompeur.  

Types de marques

Lors du dépôt de votre marque auprès du BOIP, vous indiquez de quel type de marque il s'agit. La plupart des marques sont verbales, purement figuratives, ou figuratives avec éléments verbaux. Les autres types de marques sont par exemple les marques tridimensionnelles, les marques de couleur et les marques sonores.

Marque verbale1. Marque verbale

Une marque verbale est un nom distinctif sous lequel sont vendus des produits ou des services.
Exemple : le mot ANGELICUS pour des boissons telles que du café, de l'eau ou du gin. 

marque figurative2. Marque figurative 

Il existe deux types de marques figuratives : 1) une 'marque purement figurative' : un logo ou une étiquette exclusivement constitués d'un élément figuratif sans aucun texte, lettre ou chiffre ; 2) une 'marque figurative avec éléments verbaux'. L'enregistrement d'une marque figurative avec éléments verbaux offre la possibilité de protéger un signe dans son ensemble. Toutefois, l'élément verbal ne fait pas l'objet d'un enregistrement en soi.

Exemple de marques figuratives

Voorbeeld beeldmerk
Marque purement figurative,
notamment pour des lotions capillaires
Exemple d'une marque figurative aux éléments verbaux
Marque figurative avec éléments verbaux
pour des produits de nettoyage

marque tridimensionnelle3. Marque tridimensionnelle

Dans certains cas, la forme d'un produit ou d'un emballage peut constituer une marque.
Exemple :  la forme particulière d'un flacon de parfum. 

marque de couleur4. Marque de couleur 

Une couleur ou une combinaison de couleurs peuvent être enregistrées en tant que marque si le public distingue le produit ou le service d’autres principalement grâce à sa couleur.
Exemple :  le bleu des petites bouteilles de Camping Gaz ou le bleu de la colle Bison. 

marque sonore5. Marque sonore

Certains jingles publicitaires permettent au public d'identifier immédiatement le produit ou le service. En pareil cas, le jingle peut être enregistré en tant que marque.
Exemple :  la mélodie caractéristique des friandises Haribo.

marque de motif6. Marque de motif

Une marque de motif consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière (sous la forme d’un motif).
Exemple :

Exemple d'une marque de motif

 

marque de position7. Marque de position

Une marque de position se caractérise par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit.
Exemple : l’étiquette rouge qui orne la poche d’un jean Levi’s.

Exemple d'une marque de position

marque de mouvement8. Marque de mouvement 

Une marque de mouvement consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque.
Exemple : une vidéo sans son.

marque multimedia9. Marque multimédia 

Une marque multimédia consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’image et de son.
Exemple : un court fragment vidéo accompagné de son

marque hologramme10. Marque hologramme

Une marque hologramme est composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques.

Individuelle, collective ou de certification ?

Lors du dépôt, il vous est demandé d'indiquer si la marque est une marque individuelle, une marque collective ou une marque de certification.  

Une marque individuelle est une marque qui distingue les produits ou services d'une entreprise déterminée par rapport à ceux d'une autre entreprise. La plupart des marques sont des marques individuelles.

Une marque collective est une marque gérée par les membres d'une association. C'est l'association qui est le titulaire de la marque collective, et la marque sert à démontrer que les produits ou services émanent des membres de cette association. Il s'agit typiquement d'une marque destinée aux associations de fabricants, par exemple un groupe d'agriculteurs actifs dans une région donnée. Contrairement à la marque de certification, une marque collective peut désigner une provenance géographique.

Le 1er mars 2019, le droit des marques au Benelux a été modifié. Une des modifications concerne la marque collective. La marque collective en vigueur depuis le 1er mars 2019 est différente de celle qui existait auparavant. Cette dernière présentait en effet des caractéristiques propres tant à la marque collective 'nouveau style' qu'à la marque de certification. Vous êtes titulaire d’une marque collective déposée avant le 1er mars 2019 ? Vous devez dans ce cas convertir votre marque et indiquer vous‑même s'il est question d'une marque collective ou d'une marque de certification au sens de la nouvelle législation. En savoir plus

Les marques de certification indiquent que le titulaire certifie que les produits ou services présentent un certain nombre de caractéristiques. Par exemple que ceux-ci sont élaborés d'une certaine façon ou qu'ils répondent à certains critères de qualité. En principe, toutes les caractéristiques possibles et imaginables peuvent être certifiées de cette manière, à l'exception de la provenance géographique des produits ou services. N'importe qui peut être le titulaire d'une marque de certification pourvu qu'il ne fournisse pas lui-même les produits ou services certifiés.  Comme dans le cas de l'ancienne marque collective, un règlement d'usage de la marque de certification doit être joint lors du dépôt.

Jusqu’au 1er mars 2019, les marques de certification n’existaient pas au Benelux. Depuis cette date, et compte tenu du changement de législation, il est désormais possible de déposer, outre des marques individuelles et collectives, des marques de certification.

Les différences entre marque collective ‘nouveau style’ et marque de certification en bref

Marque de certification Marque collective ‘nouveau style’
Le titulaire ne peut pas commercialiser lui-même les produits ou services Le titulaire doit être une association ou une personne morale de droit public  
Sert à désigner les produits ou services qui répondent à certaines exigences Sert à démontrer que les produits ou services émanent d'une entreprise affiliée à une association donnée 
Ne peut pas certifier une provenance géographique  Peut désigner une provenance géographique

Vous hésitez sur la question de savoir si votre marque est une marque individuelle, collective ou de certification ? Contactez notre Centre d’information.

Pour quels produits ou services ?

Lors du dépôt, vous êtes aussi amené à choisir les classes de produits ou de services pour lesquelles vous comptez utiliser votre marque. Ce choix, aussi appelé 'classification', est important.

La classification détermine l'étendue du monopole (droit exclusif d'usage) dont vous bénéficiez sur votre marque. Votre droit de marque ne vaut que pour les produits ou services que vous mentionnez. Nous vous conseillons dès lors de bien réfléchir avant de faire votre choix. N'oubliez pas non plus que vous êtes tenu d'utiliser votre marque pour les produits ou services sélectionnés dans les cinq ans qui suivent son dépôt.

Comment procéder ?

La classification s'effectue sur la base d'un standard international : la Classification de Nice. Celle-ci comporte 45 catégories (classes). Lors du dépôt, vous choisissez les classes pertinentes pour vos produits ou services. Le dépôt en ligne d'une marque au Benelux coûte 244 euros pour une classe. Si vous en souhaitez davantage, une surtaxe est due pour chaque classe supplémentaire.  En savoir plus sur la classification

Déposez votre marque en quatre étapes

Faire enregistrer votre marque, c'est en protéger la valeur économique. Mais la procédure d'enregistrement exige une bonne préparation de votre part et un investissement financier. Vérifiez ci-dessous les étapes à suivre.

Samedi 24 août 2019 : Maintenance 'i-DEPOT'

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